L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP31190 - Souscripteur en assurance et réassurance
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
313p : Organisation des services financiers
Date d’échéance
de l’enregistrement
22-08-2015
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS) | - | - | http://www.ifpass.fr |
Activités visées :
Les activités d’un souscripteur en réassurance s’inscrivent dans un contexte où les sociétés d’assurance (cédantes) concluent des conventions ou traités de réassurance avec des sociétés de réassurance afin de garantir une partie des risques qu’elles ont acceptés de couvrir.
Le souscripteur en réassurance est capable de réaliser les activités suivantes :
– Conseiller, il recherche, analyse, et traite les besoins en réassurance des assureurs clients.
– Technicien, il peut accepter les risques tant dans le domaine des assurances de dommages que dans celui des assurances de personnes (selon le secteur dans lequel il travaille) et, participer à la négociation des conventions ou traités de réassurance passés avec les assureurs en en déterminant les conditions techniques et juridiques.
– Expert dans le traitement des grands risques, il suit la gestion et les résultats des conventions conclues, procède à d’éventuelles rétrocessions auprès d’autres réassureurs.
Compétences attestées :
Les capacités attetsées :
– Évaluer et tarifer les risques
– Maîtriser les bases techniques de l'assurance
– Maîtriser les divers modes de réassurance ainsi que les principaux traités de réassurance proportionnelle et de réassurance non proportionnelle
– Définir les conditions de souscription
– Rédiger et négocier les conventions de réassurance
– Construire un programme de réassurance
– Déterminer les conditions d’une rétrocession
– Gérer et assurer le suivi des opérations effectuées
– Maîtriser les règles comptables et la réglementation en vigueur
– Utiliser les outils statistiques et informatiques
– Utiliser un anglais opérationnel (anglais des affaires et, d’assurance et de réassurance)
Secteurs d’activités :
Le souscripteur en réassurance développe ses compétences dans :
– une entreprise de réassurance, assumant la responsabilité d’acceptation et de gestion des risques relatifs à une zone géographique ou, à une catégorie de réassurance donnée,
– une entreprise d’assurance, présentant le programme de réassurance souhaité par son entreprise (cédante) et, en négociant les conditions d’acceptation par le réassureur,
– un cabinet de courtage en réassurance, assistant son client assureur dans toutes ses tâches de préparation et de négociation des couvertures demandées au(x) réassureur(s).
Type d'emplois accessibles :
– Souscripteur
– Conseiller en souscription
– Technicien et commercial en réassurance
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
– Dispositions des articles L 310-1-1, L 310-2, L 321-1-1 du code des assurances concernant l’agrément administratif des entreprises en vue de la pratique des opérations envisagées.
– Directive européenne du 9/10/2002 sur l’intermédiation, transposée le 15/12/2005, pour le courtage en réassurance.
– Contrôle de l’État sur les entreprises exerçant une activité de réassurance en France et sur les intermédiaires effectué par l’Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Qualité du président du jury et mode de désignation : Directeur général de l’IFPASS ou son représentant |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Qualité du président du jury et mode de désignation : Directeur général de l’IFPASS ou son représentant |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 août 2012 publié au Journal Officiel du 22 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Souscripteur en réassurance" avec effet au 03 mars 2012 jusqu'au 22 août 2015. Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. Arrêté du 26 novembre 2002 publié au Journal Officiel du 15 décembre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Observations : L'homologation prend effet à compter du 1er juin 1994 jusqu'au 18 janvier 2005. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
22-08-2012
| Date d'échéance de l'enregistrement | 22-08-2015 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP1527 | Souscripteur en réassurance |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP31190 | Souscripteur en assurance et réassurance |
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