L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP36464 - Souscripteur en assurance et réassurance
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
Date d’échéance
de l’enregistrement
07-08-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Institut de formation de la profession de l'assurance (IFPASS) | - | - | http://www.ifpass.fr |
Activités visées :
Le souscripteur en assurance ou en réassurance exerce essentiellement des activités techniques, avec en amont parfois des activités commerciales et, en aval certaines activités administratives et financières.
Il peut être amené à réaliser les activités suivantes :
- Sur le plan commercial et managérial
Il participe à un système de veille sur un marché donné afin d’en suivre et d’en anticiper les évolutions. Il effectue le recueil et l’identification des besoins des clients et sollicite l’avis d’experts, si nécessaire.
Il peut également participer à des projets d’évolution innovante de l’offre de produits ou de services et il manage parfois une équipe de souscripteurs ou de tarificateurs.
- Sur le plan technique
Le souscripteur détermine l’assurabilité, analyse et tarifie le risque. Il définit les conditions de la souscription.
Généralement, ses activités concernent l’une des deux phases de l’opération de réassurance :
· La cession des risques par l’assureur direct
· L’acceptation des risques par le réassureur
En tant que cédant chez un assureur, le souscripteur doit déterminer le programme de réassurance utile à l’assureur, et le négocier avec le réassureur.
En tant que réassureur, il doit déterminer l’acceptation des risques proposés par l’assureur, et participer à la négociation des conventions ou des traités de réassurance s’y rapportant. Il en fixe les conditions techniques et juridiques.
Il est également un conseiller et expert technique de ses clients ou des commerciaux et gestionnaires de son entreprise.
- Sur les plans administratif et financier
Le souscripteur suit la gestion et les résultats des conventions conclues. En réassurance, il procède à d’éventuelles rétrocessions auprès d’autres réassureurs.
Le souscripteur peut également participer à la gestion des sinistres d’assurance et de réassurance.
Compétences attestées :
Le (la) titulaire est capable de :
- Recueillir et Analyser les besoins du client ou de l’assureur
- Etudier les appels d’offres ou les cahiers des charges des clients
- Caractériser les risques assurantiels : nature du risque qualité du risque vulnérabilité du risque
- Déterminer l’étendue des garanties et le coût de la l’assurance et de la réassurance
- Communiquer avec le client l’assureur
- Déterminer les conditions de réassurance
- Rédiger un appel d’offre ou répondre à un appel d’offre de réassurance
- Conseiller le client ou l’assureur
- Participer aux négociations
- Développer le portefeuille client
- Participer à des projets de création/ adaptation d’offre de produits ou de services
- Manager des projets et des équipes
- Construire des tableaux de bord et analyser les résultats
- Evaluer les risques d’une entreprise d’assurance
- Appliquer les règles comptables gouvernant la réassurance
- Gérer et indemniser des sinistres complexes
RNCP31190BC01 - Souscription en assurance et réassurance
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Description : |
- |
RNCP31190BC02 - Management stratégique de développement commercial
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Description : |
- |
RNCP31190BC03 - Management des risques et de gestion des sinistres en réassurance
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Description : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Ces activités s’exercent principalement au sein du secteur de l’assurance. Elles s’exercent en qualité de salarié ou d’indépendant (Conseil) et elles requièrent de l’autonomie.
Les entreprises concernées par ces activités sont :
- Les entreprises d’assurances
- Les entreprises de réassurance
- Les établissements financiers
- Les intermédiaires d’assurances courtage en réassurance
Type d'emplois accessibles :
Dans le domaine des assurances de biens et de responsabilité, les métiers visés sont :
• Souscripteur grands comptes • Souscripteur entreprise• Gestionnaire IARD• Gestionnaire RC• Gestionnaire compte entreprise en assurance et réassurance• Tarificateur en assurances de biens et de responsabilité• Tarificateur IARD• Adjoint de souscription en réassurance• Technico-commercial en réassurance
Dans le domaine des assurances de personnes, les métiers visés sont :
• Souscripteur santé et prévoyance• Souscripteur risques aggravés• Gestionnaire/souscripteur en assurances collectives• Tarificateur en assurances prévoyance individuelles ou collectives
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité de réassurance est soumise aux dispositions de l’article L 310-1-1 du Code des assurances (CA).
L’activité de réassurance peut être exercée par des entreprises d’assurance mentionnées à l’article L 310-2 de ce même code ou encore, par des entreprises n’effectuant que des opérations de réassurance, notamment agréées dans les conditions définies à l’article L 321-1-1 du CA en tant que filiale d’une entreprise d’assurance ou de réassurance agréée dans un autre État membre de la Communauté Européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen.
Toute entreprise, dont le siège social est situé en France, exerçant une activité de réassurance, est soumise au contrôle de l’État effectué par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (A.C.P.R)
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Responsable du certificat ou membre de la Direction de l’IFPASS et 2 personnes issues de la souscription |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Responsable du certificat ou membre de la Direction de l’IFPASS et au moins 2 personnes issues de la souscription |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Responsable du certificat ou membre de la Direction de l’IFPASS et au moins 2 personnes issues de la souscription |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Responsable du certificat ou membre de la Direction de l’IFPASS et au moins 2 personnes issues de la souscription |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, au niveau I, sous l'intitulé "Souscripteur en assurance et réassurance" avec effet du 22 août 2015, jusqu'au 07 août 2020. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 août 2012 publié au Journal Officiel du 22 août 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau II, sous l'intitulé "Souscripteur en réassurance" avec effet au 03 mars 2012 jusqu'au 22 août 2015. En vertu de l'article 22 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les titulaires ayant obtenu la certification à compter du 02 octobre 2012 peuvent se prévaloir de l'enregistrement de leur certification au niveau I. Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012. Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. Arrêté du 26 novembre 2002 publié au Journal Officiel du 15 décembre 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Observations : L'homologation prend effet à compter du 1er juin 1994 jusqu'au 18 janvier 2005. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-08-2018
| Date d'échéance de l'enregistrement | 07-08-2020 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP15246 | Souscripteur en réassurance |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP36464 | Souscripteur en assurance et réassurance |
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