L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42838 : Détective
41015 : Inspection assurance
42803 : Sécurité publique
Date d’échéance
de l’enregistrement
20-07-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER | 11001401600015 | - | https://www.interieur.gouv.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publiques. Au sein du ministère de l'intérieur, ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire.
Dans le secteur privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé.
L’enquêteur de sécurité intérieure sait mettre en œuvre des savoir-faire tels que l’identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d’enquête ou encore la réalisation d’actes judiciaires. L’enquêteur judiciaire exerce un encadrement opérationnel, il mène des enquêtes en dirigeant des opérations de terrain. Des constatations aux auditions, en passant par les filatures et les interpellations, il participe à toutes les actions nécessaires pour résoudre une affaire criminelle ou délictuelle. Par ailleurs, l’enquêteur rédige des procès-verbaux permettant de consigner tous les actes réalisés (perquisitions, auditions, transports et constatations sur les lieux, réquisitions …..).
Quel que soit le domaine d’activité, l’enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d’adapter son travail à son environnement professionnel et d’utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions.
Ils exercent des compétences professionnelles spécifiques qui ont amené la DGPN à demander une 1ʳᵉ inscription au RNCP en 2007 du titre d’enquêteur judiciaire (niveau III). Depuis 2013, le titre est mutualisé police nationale/gendarmerie nationale sous le libellé commun d’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure (niveau 5). La certification a fait l’objet d’un nouvel enregistrement au RNCP pour 2 ans sur décision de France compétences le 14/09/2020.
Activités visées :
L’enquêteur judiciaire de sécurité intérieure mène à bien l’intégralité d’une enquête judiciaire dans divers domaines.
Il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction. Il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes.
Il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice.
Il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.
Il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. À l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes.
Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.
Compétences attestées :
- Analyser des faits en vue de dégager l'existence d'une infraction pénale.
- Dégager les éléments constitutifs d'une infraction et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime).
- Définir le cadre juridique.
- Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.
- Préserver les traces et indices.
- Définir une stratégie d'enquête.
- Déterminer la nature des investigations à conduire.
- Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels).
- Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause).
- Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier.
- Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé).
- Mettre en place un dispositif d'interpellation.
- Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.
- Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués.
- Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête.
- Procéder au compte-rendu au parquet.
Modalités d'évaluation :
Questions à réponse courte : les questions de droit pénal général et de droit pénal spécial. - Mise en situation reconstituée avec rédaction de procès-verbaux. - Mise en situation reconstituée : articulation de procédure. Cette épreuve permet de visualiser tous les actes d’investigation devant être réalisés. Le candidat doit mettre en place et décliner les actions d’une enquête en flagrant délit et/ou en préliminaire à partir d’une infraction constatée. - Epreuve de simulation de compte-rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête.
RNCP36751BC01 - Etablir un diagnostic pénal à la suite d'une saisine
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
-Accueillir le public en appliquant la charte d’accueil du public. -Conduire une audition en appliquant les techniques de communication et en dégageant les éléments essentiels de l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.). -Analyser les faits présentés, en priorisant les informations fournies en vue de dégager l’existence d’une infraction afin de déterminer si elle relève du champ pénal ou pas et ainsi d’informer précisément le magistrat du parquet pour la suite à donner à l’enquête. -Dégager les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel, moral et légal) pour mettre en évidence son caractère punissable, et identifier sa catégorie (contravention, délit, crime) -Dégager les circonstances particulières liées à l’infraction (temps, lieu, protagonistes, etc.) et déterminer l’imputabilité des faits. -Définir le cadre juridique de l’enquête (préliminaire, flagrant délit, commission rogatoire, enquête décès), afin de pouvoir utiliser les règles de procédure propres à chaque cadre. -Vérifier la faisabilité de l’enquête sur le plan matériel et territorial (compétence fonctionnelle et compétence territoriale). -Préserver les traces et indices pour éviter leur altération, pour permettre aux services d’identité judiciaire d’analyser et d’exploiter celles-ci. -Mettre en place un périmètre de sécurité et gérer les entrées et sorties pour éviter la pollution de la scène de l’infraction et ainsi permettre de bonnes constatations. |
Questions à réponses courtes droit pénal général et droit pénal spécial. Mise en situation reconstituée. |
RNCP36751BC02 - Mener des investigations judiciaires nécessaires à la manifestation de la vérité et mettre les résultats d'investigations à disposition de la justice
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
-Déterminer la nature des investigations à conduire (auditions, perquisitions, interpellations, réquisitions). -Planifier les modalités d'intervention afin d'assurer une coordination des services intervenants. -Définir les besoins en personnel spécialisé et qualifié et les moyens matériel à mettre en œuvre. -S’assurer que toutes les précautions sont prises pour garantir la sécurité lors de l’intervention. -Apprécier l'opportunité d'une intervention et décider de l’exécuter ou de la différer. -Préparer et conduire une audition de témoin, victime, ou mis en cause en appliquant les techniques d'accueil et de communication. -Mettre en oeuvre les moyens d’enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions. -Décider du moment où une mesure privative de liberté (garde à vue, retenue) doit être prise à l’encontre d’une personne. -Notifier une mesure privative de liberté et les droits y étant attachés. -Réaliser des actes d’investigation coercitifs (perquisition, fouille, saisie-scellé). -Mettre en place un dispositif d’interpellation en minimisant les risques inhérents à l'intervention. -Interpeller l'individu et effectuer la fouille de sécurité. -Exécuter les mandats de justice afin que les décisions de justice soient exécutées dans le respect des règles procédurales. -Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation des actes d’enquête pour élaborer des hypothèses de travail et réorienter les investigations le cas échéant -Mettre en œuvre les moyens de coopération internationale en matière de police afin d'assurer une coordination efficace en Europe et dans le monde dans le but de faire cesser les infractions et d’interpeller les auteurs. -Conseiller techniquement les assistants d’enquête. -Conduire un débriefing afin d’analyser les bonnes pratiques, les erreurs constatées, dans le but d’améliorer les « process». -Contrôler la conformité des actes d'enquête réalisés pour une transmission de la procédure sans vice. -Requalifier l’infraction sous le contrôle du parquet en fonction des éléments recueillis. -S’adapter aux directives pénales du parquet pour assurer une cohérence entre les deux institutions et une efficacité des enquêtes. -Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués. -Rédiger dans les formes de droit le rapport de synthèse de l’enquête. -Réaliser un entretien avec le magistrat afin de restituer de manière synthétique et objective les faits constatés, les mesures prises et les investigations réalisées pour lui permettre la prise de décision sur les suites judiciaires à donner.
|
Mises en situation reconstituée.
|
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
La certification est délivrée aux candidats ayant validé les 2 blocs.
Secteurs d’activités :
Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur.
Type d'emplois accessibles :
Au sein du ministère de l’intérieur, les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et les services dédiés à la police judiciaire, la sécurité publique, le contrôle aux frontières, la sécurité routière, le renseignement intérieur.
Dans le secteur public, l’enquêteur peut travailler au sein d’organismes de protection sociale ou de différents ministères (CAF, sécurité sociale, pôle emploi, douanes).
Dans le secteur privé, l’enquêteur peut travailler pour des particuliers, des entreprises (banques, compagnies d’assurance, PME), des avocats etc. Il peut être salarié d’agences de détective privé ou indépendant.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
sans objet
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Par la voie de la formation :
Avoir au 1er janvier de l’année de l’examen, 3 ans de service.
Etre habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Par la voir de la validation des acquis de l'expérience (VAE) :
Etre ou avoir été habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Président du jury : |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Président du jury : |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 20-07-2022 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 3 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 20-07-2025 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2021 | 1267 | 10 | 100 | 100 | - |
| 2020 | 517 | 10 | 100 | 100 | - |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://dcrfpn.minint.fr/index.php/certifications-professionnelles
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Zooms/Titres-certifies-de-la-gendarmerie-disponibles-via-la-validation-des-acquis-de-l-experience-VAE
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP34939 | Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
