Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure

Objectifs et contexte de la certification :

Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique. Au sein du ministère (gendarmerie nationale et police nationale), ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire. Dans le public, ils sont affectés au sein d’organismes de protection sociale et dans le privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé. L’enquêteur de sécurité intérieure sait donc mettre en œuvre des savoir-faire tels que l’identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d’enquête ou encore la réalisation d’actes judiciaires. Quel que soit le domaine d’activité, l’enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d’adapter son travail à son environnement professionnel et d’utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions.

Activités visées :

L' enquêteur judiciaire de sécurité intérieure exercent les activités suivantes :  - il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction - il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes.  - il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice  - il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs.  - il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. A l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès.  

Compétences attestées :

Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction

Dégager les éléments constitutifs d'une infraction

Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits

Définir le cadre juridique

Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête.

Déterminer la nature des investigations à conduire 

Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels)

Procéder à des constatations

Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause)

Mettre en œuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions

Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier

Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé)

Mettre en place un dispositif d'interpellation

Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations.

Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués 

Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête

Procéder au compte-rendu parquet

Modalités d'évaluation :

Épreuve écrite pratique de droit pénal général et de droit pénal spécial 

Épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit 

Épreuve de simulation de compte rendu téléphonique au parquet organisée à partir d’un cas pratique d’enquête

Les modalités d’évaluation sont prévues aux articles A15 (police nationale – PN) et A 4 (gendarmerie nationale – GN) du code de procédure pénale. Il s’agit d’un examen national.