L'essentiel

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Code(s) NSF

315r : Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail (contrôle-prévention)

344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

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Formacode(s)

22275 : Coordination SPS

42866 : Santé sécurité travail

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-12-2026

315r : Ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail (contrôle-prévention)

344r : Mise en oeuvre des règles d'hygiène et sécurité

22275 : Coordination SPS

42866 : Santé sécurité travail

31-12-2026

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION 11000007200014 - -

Objectifs et contexte de la certification :

La certification atteste des compétences et des savoir-faire professionnels que le certifié aura acquis, lui permettant ainsi d’exercer les missions de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).

Compétences attestées :

Les compétences à acquérir sont d’ordre juridique, méthodologique, organisationnel et technique en lien avec la mission à exercer auxquelles s’ajoute l’acquisition de savoir-faire professionnels généraux et particuliers selon la catégorie d’opération et la phase d’activité pour laquelle il sera missionné.

Compétences à acquérir :

Cadre législatif et réglementaire :

- accéder aux textes législatifs et réglementaires nécessaires à l'exercice de la fonction de coordonnateur SPS et connaître les aspects juridiques liés à la mission (obligations, moyens, responsabilité civile et pénale du coordonnateur SPS) ;

- différencier la nature et la hiérarchie des réglementations liées au secteur d'activité et d'articuler ces réglementations entre elles ;

- utiliser les référentiels techniques du bâtiment et génie civil (normes, documents techniques unifiés, règles de l'art etc.) et de la prévention (recommandations CNAM, guides de bonnes pratiques...) ;

- intégrer les évolutions législatives et réglementaires dans sa pratique professionnelle.

Cadre méthodologique, organisationnel et technique lié à cette fonction :

- positionner le rôle du coordonnateur SPS par rapport aux différents acteurs d'une opération de bâtiment ou de génie civil ;

- situer le rôle et les missions des intervenants dans l'acte de construire ainsi que les moyens, obligations de chacun de ces intervenants et leur responsabilité civile et pénale ;

- situer le rôle et les missions des intervenants institutionnels ;

- définir son rôle, ses missions et les moyens nécessaires à toutes les étapes de l'opération, et plus particulièrement lors des phases conception et réalisation de l'ouvrage ;

- conclure un contrat de mission (contenu de la mission, moyens financiers et organisationnels notamment quant aux relations avec les intervenants sur l'opération) ;

- s'approprier les documents et outils mis à sa disposition par la réglementation : déclaration préalable, registre journal, planning de chantier, dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, plan général de coordination ou plan général simplifié de coordination et plan particulier de sécurité et de protection de la santé ;

- remplir les obligations légales du coordonnateur SPS vis-à-vis de ces outils et documents ;

- utiliser ces outils dans sa démarche de prévention ;

- organiser, de participer et d'animer une réunion.

Exercice de la fonction de coordonnateur SPS :

- identifier avec anticipation et d'évaluer les risques professionnels liés à l'opération de bâtiment et de génie civil aux différents stades de son avancement, et notamment ceux liés à son environnement, aux coactivités simultanées ou successives et aux interventions ultérieures sur l'ouvrage ;

- proposer, définir et justifier des mesures de prévention par application des principes généraux de prévention ;

- coordonner les mesures de prévention et de veiller à leur application ainsi qu'à leur efficacité, continuité et pérennité ;

- constituer en concertation avec le maître d'œuvre un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;

- ouvrir et tenir un registre journal.

Compétences particulières à la coordination de conception :

- anticiper les situations de risques qui pourraient résulter des choix architecturaux, techniques et organisationnels ainsi que des contraintes d'environnement ;

- prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives ;

- élaborer, en concertation avec le maître d'œuvre, un plan général de coordination ou un plan général simplifié de coordination ;

- faire transcrire, par le maître d'œuvre, dans les pièces écrites du marché, les dispositions techniques et organisationnelles figurant dans le plan général de coordination et le dossier d'intervention ultérieure sur ouvrage ;

- participer à la transcription, sous forme de plan, du projet d'installation de chantier ;

- analyser les offres, de les comparer et de formuler un avis sous l'angle de la sécurité et de la protection de la santé ;

- informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre afin de permettre la prise de décisions intégrant les critères de sécurité et de protection de la santé ;

- présenter au coordonnateur de réalisation le plan général de coordination, le registre journal, les pièces du marché, le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage, le projet de plan d'installation de chantier, en mettant en évidence, si nécessaire, les problèmes restant à résoudre ;

- établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage.

Compétences particulières à la coordination de réalisation :

- analyser et s'approprier le dossier que lui a remis le coordonnateur de conception ;

- définir les mesures de prévention nécessaires pour faire face à des risques provenant de situations qui n'ont pu être détectées antérieurement ou qui résulteraient d'une modification ou d'une évolution du projet initial ;

- actualiser un plan général de coordination ou le plan général simplifié de coordination ainsi qu'un dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage ;

- coordonner la mise en œuvre par la maîtrise d'œuvre et les entreprises des dispositions du plan général de coordination et les propositions retenues concernant les interventions ultérieures sur l'ouvrage ;

- mesurer les écarts entre le plan général de coordination, les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé et la réalité ;

- harmoniser les plans particuliers de sécurité et de protection de la santé, y compris ceux qui sont simplifiés, et adapter le plan général de coordination (ou plan général simplifié) en conséquence ;

- organiser et conduire les inspections communes avec les entreprises ;

- rédiger des comptes rendus suite aux inspections communes et en assurer le suivi ;

- informer les entreprises et recenser leurs besoins ;

- mettre à jour avec le maître d'œuvre et les entreprises le plan d'installation de chantier ;

- organiser les procédures de secours au fur et à mesure du déroulement du chantier ;

- conduire une visite de chantier et une enquête d'accident du travail ;

- clore sa mission de réalisation en regroupant les documents nécessaires à la finalisation du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage et en archivant les documents de la mission devant être conservés ;

- établir un bilan de sa mission pour le maître d'ouvrage.

Compétences liées aux particularités des opérations de première catégorie :

- mettre en place et assurer le fonctionnement du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (préparer un projet de règlement de CISSCT, présider l'instance, rédiger l'ordre du jour et le compte rendu, animer les réunions, assurer le suivi des délibérations) ;

- préparer, organiser et animer les réunions de cette institution de représentation du personnel et des entreprises du chantier.

Modalités d'évaluation :

L’évaluation des compétences porte sur l’ensemble des obligations et contenus définis à l’annexe II de l’arrêté du 26 décembre 2012 modifié (voir infra références juridiques). Elle se déroule en deux phases :

- une évaluation pédagogique en continu qui vise à s'assurer que le candidat a acquis les savoirs et savoir-faire prévus par le référentiel de formation ;

- une évaluation professionnelle en fin de formation, réalisée par un jury, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation.

Le jury examine les résultats de l'évaluation continue et reçoit chaque stagiaire en entretien. Il s'assure que le stagiaire maîtrise les savoirs et les savoir-faire professionnels mentionnés dans le référentiel. Compte tenu de ces éléments, le jury formule un avis motivé sur le niveau de compétence du stagiaire.

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Attestation de compétence permettant d’exercer des missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé précisant le niveau de compétence (selon la catégorie 1, 2 ou 3 de l'opération de bâtiment et de génie civil) et la ou les phases (conception et/ou réalisation).

Le cas échéant, durée de validité en années :

5

Si durée limitée, modalités de renouvellement :

Le stage d’actualisation a pour objectif de s’assurer que le coordonnateur SPS a bien intégré dans sa pratique les évolutions de la réglementation et de certains aspects techniques majeurs.

Cette formation vise aussi à permettre au coordonnateur d’échanger avec d’autres coordonnateurs sur leurs pratiques professionnelles pour en retirer des axes d’amélioration.

La durée de ce stage, à l’issue duquel est prévu un contrôle des connaissances et des savoir-faire professionnels, est de cinq jours. Une attestation d’actualisation de la formation spécifique délivrée au stagiaire mentionne le résultat de cette évaluation des acquis de la formation.

Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :

En application de l’article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et santé (SPS) des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, incluant les sous-traitants et les travailleurs indépendants. La coordination SPS est organisée par le maître d’ouvrage qui a notamment la responsabilité de désigner le coordonnateur SPS.

Les missions du coordonnateurs SPS, les conditions et les modalités d’exercice de la mission, les compétences requises ainsi que les modalités de formation sont prévues aux articles R. 4532-11 à 37 du code du travail, complétés par l’arrêté du 26 décembre 2012 modifié relatif à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé et à celle des formateurs de coordonnateurs ainsi qu’aux garanties minimales que doivent présenter les organismes en charge de ces formations dans le cadre de la procédure d’accréditation-certification.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

Le stagiaire doit préalablement justifier d’une certaine expérience professionnelle ou d’un diplôme.

Pour la formation de coordonnateur SPS durant la phase de conception, d’étude et d’élaboration de l’ouvrage, il doit justifier :

- soit une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d’œuvre, d’une durée de trois à cinq ans en fonction du niveau de coordination retenu.

- soit un diplôme en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics (niveau au moins égal à la licence professionnelle) ou en architecture (niveau au moins égal à la licence) ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels (niveau au moins égal à la licence).

Pour la formation de coordonnateur SPS durant la phase de réalisation de l’ouvrage, il doit justifier :

- soit une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d’une durée de trois à cinq ans en fonction du niveau de coordination retenu.

- soit un diplôme en hygiène sécurité et environnement attestant de compétences dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics (niveau au moins égal à la licence professionnelle) ou en architecture (niveau au moins égal à la licence) ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels (niveau au moins égal à la licence).

La reconnaissance de l’expérience professionnelle, du diplôme adéquat ainsi que de la maitrise des prérequis dans le domaine de la prévention des risques professionnels et dans celui du bâtiment et du génie civil sont assurées, selon les modalités fixées par l’arrêté du 26 décembre 2012 modifié (voir références juridiques), par l’organisme de formation certifié dans le cadre de la procédure d’accréditation du COFRAC.

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury composé d'un professionnel de la construction en maîtrise d'ouvrage ou en maîtrise d'œuvre, d'un formateur de coordonnateurs SPS n'ayant pas participé à la formation du candidat et d'un professionnel de la prévention des risques professionnels.

Les membres du jury sont indépendants de l'organisme de formation, du candidat et de l'employeur de celui-ci si le candidat est salarié.

Par ailleurs, l'organisme de formation sollicite, dans le même délai, l'OPPBTP et l'INRS afin de leur permettre de participer, le cas échéant, à ce jury. L'OPPBTP et l'INRS peuvent chacun mandater un représentant à cette fin.

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Jury composé d'un professionnel de la construction en maîtrise d'ouvrage ou en maîtrise d'œuvre, d'un formateur de coordonnateurs SPS n'ayant pas participé à la formation du candidat et d'un professionnel de la prévention des risques professionnels.

Les membres du jury sont indépendants de l'organisme de formation, du candidat et de l'employeur de celui-ci si le candidat est salarié.

Par ailleurs, l'organisme de formation sollicite, dans le même délai, l'OPPBTP et l'INRS afin de leur permettre de participer, le cas échéant, à ce jury. L'OPPBTP et l'INRS peuvent chacun mandater un représentant à cette fin.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -

Statistiques :

Liste des organismes préparant à la certification :

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RS1805 Formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé

Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :