L'essentiel
Certification
remplacée par
RS5637 - Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Date d’échance
de l’enregistrement
31-12-2021
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le conducteur de VTC effectue, sur réservation préalable et au moyen de véhicules légers (comportant 9 places au maximum) des prestations de transport public particulier des personnes et de leurs bagages.
Il assure la sécurité et le confort des passagers durant le parcours.
La certification a pour objectif de vérifier les connaissances générales sur la réglementation du transport public particulier et les conditions d’exercice de l’activité VTC ainsi que la compétence de conduite en sécurité d’une voiture dans le cadre d’un transport public particulier de personnes.
La réussite à l’examen permet de demander la carte professionnelle de conducteur de VTC.
Compétences attestées :
Les référentiels de connaissances et de compétences pour l’épreuve théorique et l’épreuve pratique sont détaillés en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Ils portent sur les domaines suivants :
Epreuves théoriques
Les matières A à E sont identiques pour l’examen de conducteur de VTC, de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues et de conducteur de taxi. Elles constituent le « tronc commun » des trois examens.
L’épreuve d’admission consiste en une mise en situation pratique de réalisation d’une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur. Elle a pour objectif d’évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa conduite en circulation, la sécurité des passagers et des autres usagers de la route tout en proposant aux clients un service commercial de qualité. L’épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d’une durée minimum de vingt minutes. Elle permet d’évaluer les compétences suivantes :
Epreuve pratique
La totalité des compétences prévues en annexes I et II de l’arrêté du 6 avril 2017 est évaluée.
Modalités d'évaluation :
Les sessions d’examens sont organisées par les chambres départementales de métiers et de l’artisanat.
La certification est accessible en candidat libre ou à l’issue d’une formation dans un centre agréé, en présentiel ou à distance ou en mixte.
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Conditions pour s’inscrire à l’examen (article R. 3120-7 du code des transports)
- être titulaire du permis de conduire de la catégorie B libéré du délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
- être médicalement apte dans les conditions prévues par l’article R. 221-11 du code de la route ;
- ne pas avoir fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle de conducteur du transport public particulier de personnes ;
- ne pas avoir fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session de l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes.
Conditions pour exercer la profession de conducteur de VTC (article R. 3120-8 du code des transports)
Ne pas avoir inscrit au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive pour une des infractions suivantes :
- délit sanctionné en vertu du code de la route par une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire ;
- conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de conduire après l'invalidation ou l'annulation de celui-ci ;
- peine criminelle ou à peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Aucune correspondance
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-12-2021 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Chambres de métiers et de l’artisanat : https://www.artisanat.fr/
Préfectures : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RS5637 | Habilitation pour l’accès à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) |
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