L’espace officiel de la
certification professionnelle

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N° de fiche
RS3080
Code(s) NSF :
  • 222 : Transformations chimiques et apparentées (y.c. industrie pharmaceutique)
Formacode(s) :
  • 11547 : qualité chimie
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-12-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Union des Industries Chimiques (UIC) - -
Objectifs et contexte de la certification :

Elle concerne particulièrement les entreprises industrielles utilisatrices de produits chimiques dans leurs productions ou opérations de transformation ainsi que les entreprises ayant juste une activité commerciale


Cette certification a été créée pour les salariés d’entreprises qui utilisent des substances chimiques dans leur procédé de production ainsi que les entreprises ayant juste une activité commerciale.

Elle permet de développer et de valider les compétences professionnelles de ces salariés en lien avec les principales règlementations des substances chimiques afin de garantir :

  • La conformité réglementaires des produits utilisés/mis sur le marché par l’entreprise
  • le dépôt et le suivi des dossiers d’enregistrement (détaillant les propriétés des substances fabriquées ou importées par l’entreprise et les mesures de gestion des risques) auprès des autorités administratives compétentes (par exemple : l’agence européenne des produits chimiques)
  • La sécurité du personnel concerné
  • La sécurité des consommateurs
  • La sécurité et le respect de l’environnement
Compétences attestées :

La certification « Management réglementaire des produits pour la protection des personnes et de l’environnement» permet aux candidats de développer et d’être certifiés sur les compétences suivantes :

  1. Identifier et appliquer l’ensemble des obligations réglementaires de son entreprise en fonction de des produits chimiques mis en œuvre (REACH, CLP, BPR, Cosmétique PIC, POP, DEEE, RoHS…)
  2. Identifier toutes les substances composant un produit à partir des Fiches de Données de Sécurité (FDS) et vérifier si ces substances sont réglementées à partir des sources documentaires
  3. Détecter les non-conformités  réglementaires liées à la composition des produits et proposer des mesures correctives
  4. Elaborer des Fiches de Données de Sécurité (FDS) conformes au règlement REACH
  5.  Réaliser le dépôt et le suivi des dossiers d’enregistrement (détaillant les propriétés des substances fabriquées ou importées par l’entreprise et les mesures de gestion des risques) auprès des autorités administratives compétentes (par exemple : l’agence européenne des produits chimiques) en utilisant les outils informatiques dédiés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

 

  • Identifier et appliquer l’ensemble des obligations réglementaires de son entreprise en fonction des produits chimiques mis en œuvre (REACH, CLP, BPR, Cosmétique PIC, POP, DEEE, RoHS…)
  • Identifier toutes les substances composant un produit à partir des Fiches de Données de Sécurité (FDS) et vérifier si ces substances sont réglementées à partir des sources documentaires
  • Détecter les non-conformités  réglementaires liées à la composition des produits et proposer des mesures correctives
  • Elaborer des Fiches de Données de Sécurité (FDS) conformes au règlement REACH
  •  Réaliser le dépôt et le suivi des dossiers d’enregistrement (détaillant les propriétés des substances fabriquées ou importées par l’entreprise et les mesures de gestion des risques) auprès des autorités administratives compétentes (par exemple : l’Agence Européenne des Produits Chimiques ECHA ) en utilisant les outils informatiques dédiés.
Modalités d'évaluation :

Le parcours de certification se déroule selon les modalités suivantes :

  • Vérification des pré-requis et positionnement des candidats prévus avant la 1ère partie via questionnaire en ligne.
  • Formation en 3 étapes :
  • 1ère étape : session continue au centre de formation sur la réglementation REACH / CLP – Classification, étiquetage et emballage des substances et mélanges/ Fiches de données de sécurités des produits (de 2 à 3 jours selon résultat questionnaire) 

Formation alternant des apports théoriques, des exemples et cas pratiques

  • 2ème étape : Mise en situation en entreprise / Etude de cas (3 jours de mise en pratique)

Cette étape permet au candidat d’être mis en situation de contrôle de la conformité d’un portefeuille de produits et de rédaction de fiches de données de sécurité

Mise en situation en entreprise soit étude de cas donné (en fonction du statut du candidat) et présentation des résultats à son retour en centre de formation.

  • 3ème partie : session continue au centre de formation (de 3 jours) sur les procédures d’enregistrements IUCLID / BPR / Règlementations aval

Durée totale de la formation : de 8 à 9 jours  avec une mise en situation en entreprise de 3 jours

Le cas échéant, niveaux de maîtrise des compétences :

Aucun

Le cas échéant, durée de validité en années :
Si durée limitée, modalités de renouvellement :
Possibilité de validation partielle :

Non

Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Des prérequis sont demandés et vérifiés : Connaissances sur la prévention des risques chimiques et sur l’hygiène industrielle vérifiée à l’aide d’un questionnaire en ligne avant le début de la formation.

 



Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Site internet OF : www.gicper.fr


Fiche au format antérieur au 01/01/2019