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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP9092
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 311p : Gestion des flux et des stocks de marchandises
Date d’échéance de l’enregistrement : 07-08-2023
Nom légal Nom commercial Site internet
CCI & CAUX - http://www.ccicaux-formation.com
Activités visées :

Le déclarant en douane a un rôle transversal dans l’entreprise et exerce ses activités chez les commissionnaires de transport et représentants en douane dans des environnements très divers : ports, aéroports, industries, plateformes logistiques…
Son activité est :
-       d’établir les formalités douanières quelque soit les flux de marchandises,
-       de maintenir une veille,
-       d’assurer le conseil auprès du client,
-       d’anticiper et gérer les éventuels dysfonctionnements.
Le métier varie en fonction de la typologie d’entreprise, soit le déclarant :
-       travaille pour le compte d’autrui,
-       est intégré dans une entreprise qui réalise pour son compte propre des opérations de douane
Fonctions du déclarant en douane :
Export
-       Applique la réglementation douanière en vigueur de l’Union Européenne et de la France.
-       Définit les besoins documentaires à destination
-       Anticipe, organise l’exportation
-       Conseille le client sur les meilleures modalités
-       Utilise les différents systèmes d’informations et s’adapte à leurs évolutions (Delta, Gamma, Pro Douane…)
Import
-       Applique la réglementation douanière en vigueur de l’Union Européenne et de la France.
-       Définit les besoins documentaires nécessaires pour le dédouanement
-       Anticipe, organise les formalités complètes de dédouanement en fonction de l’incoterm
-       Conseille le client sur les meilleures modalités et procédures
-       Utilise les différents systèmes d’informations et s’adapte à leurs évolutions (Delta, Gamma, Pro Douane…)
-       Engage les enjeux financiers de la société

Compétences attestées :

Capacités attestées
1 – Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur
•Vérifier la conformité et la pertinence des documents transmis par le client
•Rechercher la classification douanière adaptée à la marchandise
•Maîtriser la réglementation afin d’établir la déclaration douanière en fonction du flux des marchandises
•Saisir la déclaration en douane et la valider
•Faire l’objet d’un contrôle douanier documentaire et/ou physique ou procéder à la libération de la marchandise en fonction du statut douanier,
•Coordonner le contrôle documentaire ou physique avec les acteurs concernés
•Gérer les suites du contrôle et prévenir sa hiérarchie en cas de non-conformité
•Transmettre la déclaration au service exploitation/logistique pour l’organisation de la livraison selon les moyens de transport.
•Archiver le dossier en conformité avec la réglementation légale
2 – Réaliser du Conseil en Douane
•Assurer une veille réglementaire
•Informer les clients des évolutions de la réglementation
•Rechercher et analyser les besoins réels du client (nouveau client et/ou nouvelle marchandise)
•Rechercher la tarification, la réglementation, les documents à produire …
•Diffuser l’information auprès du client
•Accompagner le commercial chez les clients afin d’apporter une expertise « douane »
3 – Gérer les litiges
•Informer les acteurs concernés du dossier de litige (client, hiérarchie)
•Maîtriser les enjeux et les recours contentieux
•Analyser la position de l’administration des douanes et en déduire les actions possibles.
•Présenter et argumenter les éléments de solution auprès de sa direction et du client (établissement de courriers officiels…)
•Archiver les documents

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP9092BC01

Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur

Descriptif :
•Vérifier la conformité et la pertinence des documents transmis par le client
•Rechercher la classification douanière adaptée à la marchandise
•Maîtriser la réglementation afin d’établir la déclaration douanière en fonction du flux des marchandises
•Saisir la déclaration en douane et la valider
•Faire l’objet d’un contrôle douanier documentaire et/ou physique ou procéder à la libération de la marchandise en fonction du statut douanier,
•Coordonner le contrôle documentaire ou physique avec les acteurs concernés
•Gérer les suites du contrôle et prévenir sa hiérarchie en cas de non-conformité
•Transmettre la déclaration au service exploitation/logistique pour l’organisation de la livraison selon les moyens de transport.
•Archiver le dossier en conformité avec la réglementation légale
Modalités d'évaluation :
•Étude de cas pour déterminer l’espèce, l’origine et la valeur
•Mise en situation professionnelle sur les applicatifs informatiques douaniers (Delta, Pro douane, NSTI etc…)
•Présentation orale d’un dossier professionnel s’appuyant sur l’expérience en milieu professionnel ou sur la période de mise en application en entreprise, relatif à l’application de la réglementation douanière et les procédures d’archivage
Ou
Réalisation d’un portefeuille de preuves en relation avec le bloc pour les candidats en VAE.

RNCP9092BC02

Gérer les litiges

Descriptif :
•Informer les acteurs concernés du dossier de litige (client, hiérarchie)
•Maîtriser les enjeux et les recours contentieux
•Analyser la position de l’administration des douanes et en déduire les actions possibles.
•Présenter et argumenter les éléments de solution auprès de sa direction et du client (établissement de courriers officiels…)
•Archiver les documents
Modalités d'évaluation :
•Présentation orale d’un dossier professionnel s’appuyant sur l’expérience en milieu professionnel ou sur la période de mise en application en entreprise, relatif au traitement d’un litige
•Étude de cas sur le contentieux douanier
Ou
Réalisation d’un portefeuille de preuves en relation avec le bloc pour les candidats en VAE.

RNCP9092BC03

Réaliser du conseil en douane

Descriptif :
•Assurer une veille réglementaire
•Informer les clients des évolutions de la réglementation
•Rechercher et analyser les besoins réels du client (nouveau client et/ou nouvelle marchandise)
•Rechercher la tarification, la réglementation, les documents à produire …
•Diffuser l’information auprès du client
•Accompagner le commercial chez les clients afin d’apporter une expertise « douane »
Modalités d'évaluation :
•Présentation orale d’un dossier professionnel s’appuyant sur l’expérience en milieu professionnel ou sur la période de mise en application en entreprise, relatif à l’organisation et la transmission de la veille réglementaire et le conseil au client
•Études de cas : portant sur le choix du régime douanier le plus adapté à la demande du client et ses déclinaisons dans Delta, la fiscalité et la PAC
Ou
Réalisation d’un portefeuille de preuves en relation avec le bloc pour les candidats en VAE.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

Le déclarant en douane a un rôle transversal dans l’entreprise et exerce ses activités chez les commissionnaires de transport et représentants en douane dans des environnements très divers : ports, aéroports, industries, plateformes logistiques…

Type d'emplois accessibles :

Déclarant en douane

Code(s) ROME :
  • N1202 - Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X

4 personnes au minimum
1 président de jury (représentant de l’organisme certificateur)
2 professionnels (collège cadre et employé)
1 représentant de l’administration des douanes

Après un parcours de formation continue X

4 personnes au minimum
1 président de jury (représentant de l’organisme certificateur)
2 professionnels (collège cadre et employé)
1 représentant de l’administration des douanes

En contrat de professionnalisation X

4 personnes au minimum
1 président de jury (représentant de l’organisme certificateur)
2 professionnels (collège cadre et employé)
1 représentant de l’administration des douanes

Par candidature individuelle X

4 personnes au minimum
1 président de jury (représentant de l’organisme certificateur)
2 professionnels (collège cadre et employé)
1 représentant de l’administration des douanes

Par expérience X

4 personnes au minimum
1 président de jury (représentant de l’organisme certificateur)
2 professionnels (collège cadre et employé)
1 représentant de l’administration des douanes 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 13 novembre 2009 publié au Journal Officiel du 21 novembre 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé Déclarant en douane, avec effet au 21 novembre 2009, jusqu'au 21 novembre 2014.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Déclarant en douane" avec effet du 29 novembre 2017, jusqu'au 07 août 2023.

Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Déclarant en douane" avec effet au 21 novembre 2014, jusqu'au 29 novembre 2017.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 21-11-2009
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

informations complémentaires : clemaitre@ccicaux-formation.com


http://www.ccicaux-formation.com

Fiche au format antérieur au 01/01/2019