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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, Economie, Gestion Mention : Science politique Spécialité : Droit de la distribution et des contrats d'affaires

Inactive

N° de fiche
RNCP7349
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I - - http://www.univ-montp1.fr
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Activités visées :
Le juriste spécialisé en droit des contrats est chargé d'élaborer ou de critiquer les formules contractuelles.
- Il analyse les besoins économiques exprimés par le demandeur de contrats.
- Il examine les formules les plus appropriées à la satisfaction de ses besoins.
- Il utilise les bases de données en matière contractuelle, réglementaire et
jurisprudentielle.
- Il rédige les actes juridiques correspondants.
- Il analyse les actes qui lui sont soumis en termes de validité et d'efficacité.
- Il dirige le travail de rédacteurs de contrats.
- Il dirige les actions judiciaires intéressant la formation ou les effets des contrats.
Compétences attestées :
Il est capable de : - traiter l'information juridique : recherche documentaire, recherche de
jurisprudence, recherche doctrinale...
- dégager des solutions juridiques à partir de l'information collectée
- rédiger des conclusions, des clauses, des contrats, des consultations
- utiliser et à créer des modes de traitement de l'information : logiciel de
traitement des contrats, fichier d'actes juridiques...
- diriger des recherches, des échanges, des actions en matière juridique
Secteurs d’activités :
Le titulaire du Master Droit de la distribution et des contrats d'affaires exerce dans un cabinet d'avocats, dans une entreprise ou une administration auprès d'une juridiction.
Type d'emplois accessibles :
Il peut prétendre aux métiers suivants, sous réserve, pour certains d'entre eux, d'avoir satisfait aux conditions d'accès spécifiques:
- Avocat
- Notaire
- Magistrat
- Directeur de service juridique
- Responsable juridique au sein d'une entreprise
- Conseiller juridique
- Responsable de rédaction en matière d'édition juridique
- Enseignant chercheur à l'Université
Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K2401 - Recherche en sciences de l''homme et de la société
  • K2108 - Enseignement supérieur
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée
sur l'enseignement supérieur).
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée
sur l'enseignement supérieur).
En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002).
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- - Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002. - Arrêté d'habilitation du Master 2 Droit de la distribution et des contrats d'affaires
n°20070910 du 27 mars 2009.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
- Décret 2002-590 du 24 avril 2002.
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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