Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
UNIVERSITE DE MONTPELLIER I | - | - | http://www.univ-montp1.fr |
Activités visées :
Le titulaire de la licence mention Droit : - Prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques
- Collecte les informations nécessaires à la constitution des dossiers
- Rassemble les pièces constitutives des dossiers juridiques
- Prépare la rédaction d'actes juridiques complexes
- Rédige les actes juridiques courants
- Accomplit les formalités relatives aux procédures
- Suit l'exécution des contrats
- Suit les relations avec la clientèle et les interlocuteurs de son employeur
- Analyse des pratiques et évalue leur conformité à la réglementation
- Assure une veille des textes, procédures et pratiques juridiques
Compétences attestées :
Pour ce faire, le titulaire de la licence en droit est capable de : - Comprendre les textes juridiques
- Savoir analyser un texte ou une situation sur le plan juridique
- Utiliser les termes juridiques à bon escient
- Détecter les problèmes juridiques propres à chaque situation
- Organiser avec méthode le classement des dossiers
- Utiliser les bases de données juridiques
- Mettre à jour ses connaissances
Il maîtrise :
- L'outil bureautique
- Les techniques de recherche d'information
- Les techniques d'expression orale et écrite
- Les techniques de communication
- L'anglais juridique
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
- assistant juridique
- rédacteur juridique
- clerc de notaire
- attaché d'administration, greffier
Certains de ces métiers sont accessibles par concours.
Code(s) ROME :
- M1605 - Assistanat technique et administratif
- M1607 - Secrétariat
- C1109 - Rédaction et gestion en assurances
- K1902 - Collaboration juridique
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). | |
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur). | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X | - | |
Par expérience | X |
Enseignants chercheurs et professionnels (Décret 2002-590 du 24 avril 2002). |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Pour la licence : - Arrêté du 23 avril 2002 publié au JO du 30 avril 2002. Pour la licence en droit : - Arrêté 2007 09 04 du 18 juillet 2007. |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- | Décret 2002-590 du 24 avril 2002. |
Date d'échéance de l'enregistrement |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification