L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP37159 - Assistant Juridique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
Formacode(s)
35006 : Secrétariat assistanat juridique
Date d’échéance
de l’enregistrement
07-08-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NORMANDIE | 13002164500424 | - | - |
Activités visées :
L'assistant (e) juridique assure la gestion administrative des dossiers et assiste le responsable hiérarchique dans ses activités au quotidien. C'est à la fois un assistant (e) administratif ( ve) et un collaborateur juridique ( trice).Il (elle) peut assumer les fonctions de secrétaire-assistant(e) juridique, assistant (e) contentieux-recouvrement, assistant (e) ressources humaines ou assistant (e) de justice. Ces activités peuvent être réparties en quatre blocs de compétences :
- Organiser l'activité administrative du service.
En utilisant les ressources informatiques adaptées :
•Gérer le suivi administratif des dossiers
•Organiser des réunions ( convocations,feuilles de présence, comptes rendus, procès-verbaux).
•Organiser des déplacements
•Accueillir physiquement, au téléphone, informer et renseigner les différents interlocuteurs
- Gérer l'information au sein de l'entité
•Mettre en place ou améliorer les procédures de traçabilité de l'information du classement physique et numérique
•Réceptionner le courrier, l'enregistrer et le dispatcher
•Constituer des dossiers documentaires
•Veiller à la bonne circulation et à la mise à disposition des informations
•Actualiser les informations sur le Web, sites internet/intranet, réseaux sociaux, newsletters
- Traiter les données financières et comptables
•Etablir les commandes, vérifier la conformité des livraisons
•Procéder à la facturation
•Assurer le recouvrement des créances
•Contrôler les opérations courantes
•Participer à la préparation du budget et exploiter le bilan et le compte de résultat
- Gérer les dossiers juridiques
•Maîtriser les règles de procédure
•En matière de sociétés commerciales: maîtriser les règles de constitution, de fonctionnement et de dissolution
•Dans le cadre du secteur immobilier : prendre en charge la préparation et la saisie des compromis de vente et de baux locatifs, assurer le suivi des dossiers de location immobilière.
•Dans le cadre des ressources humaines : préparer et rédiger les contrats de travail , préparer les éléments d'un dossier de rupture, gérer les dossiers des salariés, absences,congés, maladie, formation,organiser l'élection des représentants du personnel.Dans les administrations publiques et les collectivités territoriales, gérer les dossiers en rapport avec les marchés publics.
•En matière civile, préparer les dossiers relatifs au contrat de mariage, succession, divorce, incapacité, filiation.
Compétences attestées :
Dans ses activités administratives, juridiques et sociales, le titulaire de la certification est capable de ou d':
•Utiliser les logiciels bureautiques ainsi que les logiciels spécifiques de la profession.
•Gérer les courriers,et concevoir divers documents de communication.
•Organiser des réunions en présentiel ou par visio conférence en assurant la logistique indispensable au bon déroulement de celles-ci.
•Renseigner au premier degré les différents interlocuteurs
•Faire une veille juridique dans les domaines suivants : civil, social, immobilier, commercial...les synthétiser et les diffuser.
•Saisir les actes juridiques en vérifiant les règles de procédure.
•Filtrer les appels et gérer les priorités.
•Gérer le temps ( agenda, agendas partagés, planning etc).
•Constituer , organiser, mettre à jour et archiver les dossiers selon une procédure traditionnelle ou électronique d'archivage
•Préparer, gérer les achats et facturer les prestations.
•Gérer les opérations courantes d’encaissement, de règlement et préparer la comptabilité courante.
•Exploiter le bilan, le compte de résultat et participer à la préparation d’un budget.
•Concevoir des tableaux et gérer les bases des données
RNCP6933BC01 - Bloc 1 Organiser l'activité administrative du service
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP6933BC02 - Bloc 2 Gérer l'information au sein de l'entité
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP6933BC03 - Bloc 3 Traiter les données financières et comptables
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
RNCP6933BC04 - Bloc 4 Gérer les dossiers juridiques
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activité
Son activité peut s'exercer dans l'une des structures suivantes :
•Dans les cabinets juridiques : avocats, notaires, huissiers, mandataires judiciaires, commissaires priseurs, assurances, agences immobilières et administrateurs des biens immobiliers.
•Dans les services juridiques des petites, moyennes et grandes entreprises.
•Dans les sociétés de travail temporaire.
•Dans les sociétés ayant un service de ressources humaines.
•Dans les administrations publiques et les collectivités territoriales.
•Dans les structures associatives, notamment celles de tutelle et de défense des consommateurs.
•Dans les cabinets d'expertise comptable
Type d'emplois accessibles :
Type emplois accessibles
•Assistant (e) juridique
•Assistant (e) administratif(ve)
•Assistant (e) contentieux/recouvrement
•Assistant (e) ressources humaines
•Assistant (e) de justice
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Soutenance du dossier professionnel : 2 professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 avril 2009 publié au Journal Officiel du 21 avril 2009 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé Assistant(e) juridique avec effet au 21 avril 2009, jusqu'au 21 avril 2012. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 30 juillet 2018 publié au Journal Officiel du 07 août 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant juridique " avec effet du 19 janvier 2017, jusqu'au 07 août 2023. Arrêté du 11 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 19 janvier 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 19 janvier 2012, jusqu'au 19 janvier 2017. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-08-2018
| Date d'échéance de l'enregistrement | 07-08-2023 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP37159 | Assistant Juridique |
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
