L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP16595 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-03-2012
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de le l'Intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale | - | - | - |
Activités visées :
Le gendarme départemental (OPJ) a pour activité de diriger des enquêtes judiciaires dans le respect des garanties fondamentales de la personne humaine et de la légalité. Ceci suppose pour lui de : - Rechercher, recueillir et transmettre le renseignement
- Relever les infractions à la loi pénale et en rechercher les auteurs en vue de les déférer devant la justice
- Etablir les actes de procédure
- Entretenir toutes les relations nécessaires avec les magistrats et les enquêteurs des autres unités.
Compétences attestées :
Les capacités attestées sont les suivantes : - Connaissance approfondie des textes réglementaires et législatifs du droit pénal général, de la procédure pénale et du droit pénal spécial (connaissance des infractions)
- Connaître les droits et les devoirs de l’officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête judiciaire
- Savoir diriger une enquête judiciaire
- Savoir rédiger les procédures exemptées de causes de nullité.
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | Défini par arrêté annuel conjoint du ministre de la justice et de la défense. Il porte nomination des membres de la commission d’examen conformément aux articles R.3 et R.4 du Code de Procédure Pénale. Le jury comprend en outre des officiers supérieurs de la gendarmerie mais également le procureur général de la cour de cassation et des magistrats du ministère public. | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 février 1982 publié au Journal Officiel du 28 février 1982 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat de réussite à l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale'. Arrêté du 20 janvier 1998 publié au Journal Officiel du 5 février 1998 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation sous l'intitulé 'Certificat d'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale'. Arrêté du 10 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation au niveau III à compter du 6 février 2001. Titre anciennement homologué au niveau IV. Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-03-2007
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-03-2012 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP270 | Certificat d'officier de police judiciaire de la Gendarmerie nationale |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP16595 | Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure |
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