L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
311 : Transports, manutention, magasinage
Formacode(s)
31807 : Livraison
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-08-2028
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE | 11004301500012 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le titulaire du CAP Conducteur Livreur de Marchandises (CLM) exerce ses activités au sein d'une entreprise qui effectue des transports "marchandises" générales pour son compte propre et pour le compte d'autrui à l’aide d’un véhicule isolé du groupe lourd.
L’action du Conducteur Livreur de Marchandises est organisée et réalisée dans le cadre d’une démarche de service. Elle implique un comportement visant des objectifs de qualité :
- dans la relation avec la hiérarchie,
- dans le travail d'équipe,
- dans le travail de conduite,
- dans les relations avec les clients,
- dans le respect des procédures et des consignes.
L'activité du titulaire du CAP CLM s'exerce dans un environnement qui implique un respect scrupuleux des règles de circulation et de sécurité routière, de prévention des risques professionnels, d'ergonomie, d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement et de respect des règles conventionnelles, en particulier celles concernant le code du travail et la réglementation sociale
européenne.
NB : la formation préparatoire au CAP CLM inclut la préparation et le passage du permis de conduire de catégorie C (en amont, la catégorie B est préparée et passée dans le cadre du diplôme). La délivrance du CAP CLM est conditionnée par l'obtention du permis de catégorie C contenu dans l'épreuve "conduite d'un véhicule" du CAP.
Activités visées :
Le titulaire du CAP Conducteur Livreur de Marchandises est un conducteur qui réalise des opérations de transport de "marchandises générales" à l’aide d’un véhicule isolé du groupe lourd.
Son activité consiste, sous la responsabilité de sa hiérarchie à :
- préparer et réaliser la livraison ou l'enlèvement de marchandises
- organiser ses tournées en fonction des bordereaux de chargement et des ordres d'enlèvement
- regrouper les produits par point de livraison, charger son véhicule en tenant compte du plan de chargement et des contraintes de qualité et de sécurité
- livrer la marchandise
- utiliser les documents commerciaux, les moyens informatiques de suivi de la marchandise, vérifier le règlement
- clore sa mission de transport
Il est en relation avec des clients et des partenaires internes (services exploitation, commerciaux) et partenaires extérieurs (usagers, autorités administratives) avec lesquels il communique à l’oral et à l’écrit en français.
Compétences attestées :
Analyse d’une situation professionnelle de transport
Collecter et s'approprier les informations nécessaires au transport
Renseigner et restituer les documents relatifs à ses activités
Vérifier et compléter les documents nécessaires au transport
Déterminer l'itinéraire
Gérer ses temps de conduite, de repos et autres activités
Mettre en oeuvre les procédures adaptées en cas d'anomalies, d'incident ou d'accident
Conduite d'un véhicule
Conduire en sécurité le véhicule
Exploiter les caractéristiques techniques du véhicule en toute circonstance
Conduire et manœuvrer le véhicule articulé en sécurité
Utiliser le véhicule en fonction de son chargement, des forces physiques appliquées, du profil de la route et des conditions de circulation
Signaler les anomalies et les incidents
Réalisation d'opérations de préparation, de chargement, d'arrimage, de livraison, conduite avec mise à quai et conduite de chariot de manutention (Réalisation d'activités en entreprises)
Communiquer avec le client, l'entreprise et les acteurs du domaine public
Prendre en charge le véhicule et préparer le chargement
Préparer le véhicule et les accessoires au chargement
Charger, caler et arrimer la marchandise
Contrôler le chargement
Utiliser les moyens embarqués de contrôle, de communication, d'aide à la conduite et de suivi de la marchandise
Livrer la marchandise
Récupérer les supports de charge, les conditionnements, les rebuts
Restituer le véhicule
Conduire en sécurité les chariots de manutention à conducteur porté
Accéder et manœuvrer sur le site du client
Français et Histoire-géographie-enseignement moral et civique
Communiquer : écouter, dialoguer et s’exprimer (F)
Reformuler, à l’écrit ou à l’oral, un message lu ou entendu (F)
Évaluer sa production orale ou écrite en vue de l’améliorer (F)
Lire, comprendre et présenter des textes documentaires ou fictionnels, des œuvres littéraires et artistiques (F)
Rendre compte, à l’oral ou à l’écrit, d’une expérience en lien avec le métier (F)
Maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s’approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG)
S’approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier, collaborer et échanger en histoire-géographie (HG)
Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s’appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC)
Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (EMC)
Mobiliser ses connaissances pour penser et s’engager dans le monde en s’appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC)
Mathématiques et physique-chimie
Rechercher, extraire et organiser l’information
Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité
Expérimenter, utiliser une simulation
Critiquer un résultat, argumenter : contrôler la vraisemblance d’une hypothèse, mener un raisonnement logique et établir une conclusion
Rendre compte d’une démarche, d’un résultat, à l’oral ou à l’écrit en utilisant des outils et un langage appropriés
Éducation physique et sportive
Développer sa motricité
S’organiser pour apprendre et s’entraîner
Exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaître les règles, les appliquer et les faire respecter
Construire durablement sa santé
Accéder au patrimoine culturel sportif et artistique
Prévention-santé-environnement
Appliquer une méthode d’analyse d’une situation de la vie professionnelle ou quotidienne et d’une documentation
Mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention
Proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l’environnement ou la consommation et argumenter un choix
Communiquer à l’écrit et à l’oral avec une syntaxe claire et un vocabulaire technique adapté
Agir face à une situation d’urgence
Langue vivante (Bloc facultatif)
L’épreuve de langue vivante facultative a pour objectif de vérifier, au niveau A2 (utilisateur élémentaire de niveau intermédiaire) du CECRL (art. D.312-16 du CE), les compétences du candidat à :
S’exprimer à l’oral en continu
Interagir à l’oral
Comprendre un document écrit
dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle
Mobilité (Bloc facultatif)
Comprendre et se faire comprendre dans un contexte professionnel étranger
Caractériser le contexte professionnel étranger
Réaliser partiellement une activité professionnelle, sous contrôle, dans un contexte professionnel étranger
Comparer des activités professionnelles similaires, réalisées ou observées, à l’étranger et en France
Se repérer dans un nouvel environnement
Identifier des caractéristiques culturelles du contexte d’accueil
Modalités d'évaluation :
Les modalités d'évaluation sont décrites dans les annexes de l'arrêté définissant le diplôme (Voir, notamment, les règlements d'examen et les définitions d'épreuves) : forme ponctuelle ou contrôle en cours de formation. Le diplôme est aussi accessible par la VAE.
RNCP37938BC01 - Analyse d’une situation professionnelle de transport
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Collecter et s'approprier les informations nécessaires au transport Renseigner et restituer les documents relatifs à ses activités Vérifier et compléter les documents nécessaires au transport Déterminer l'itinéraire Gérer ses temps de conduite, de repos et autres activités Mettre en oeuvre les procédures adaptées en cas d'anomalies, d'incident ou d'accident |
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public : Contrôle en Cours de Formation (CCF) Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats individuels; Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles : Ponctuel Ecrit |
RNCP37938BC02 - Conduite d'un véhicule
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Conduire en sécurité le véhicule Exploiter les caractéristiques techniques du véhicule en toute circonstance Conduire et manœuvrer le véhicule articulé en sécurité Utiliser le véhicule en fonction de son chargement, des forces physiques appliquées, du profil de la route et des conditions de circulation Signaler les anomalies et les incidents |
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public : Contrôle en Cours de Formation (CCF) Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats individuels. Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles : Ponctuel pratique et oral
|
RNCP37938BC03 - Réalisation d'opérations de préparation, de chargement, d'arrimage, de livraison, conduite avec mise à quai et conduite de chariot de manutention (Réalisation d'activités en entreprises)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Communiquer avec le client, l'entreprise et les acteurs du domaine public Prendre en charge le véhicule et préparer le chargement Préparer le véhicule et les accessoires au chargement Charger, caler et arrimer la marchandise Contrôler le chargement Utiliser les moyens embarqués de contrôle, de communication, d'aide à la conduite et de suivi de la marchandise Livrer la marchandise Récupérer les supports de charge, les conditionnements, les rebuts Restituer le véhicule Conduire en sécurité les chariots de manutention à conducteur porté Accéder et manœuvrer sur le site du client |
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public : CCF Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats individuels. Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles : Ponctuel pratique |
RNCP37938BC04 - Français et Histoire-géographie - enseignement moral et civique
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Communiquer : écouter, dialoguer et s’exprimer (F) Reformuler, à l’écrit ou à l’oral, un message lu ou entendu (F) Évaluer sa production orale ou écrite en vue de l’améliorer (F) Lire, comprendre et présenter des textes documentaires ou fictionnels, des œuvres littéraires et artistiques (F) Rendre compte, à l’oral ou à l’écrit, d’une expérience en lien avec le métier (F) Maîtriser et utiliser des repères chronologiques et spatiaux : mémoriser et s’approprier les notions, se repérer, contextualiser (HG) S’approprier les démarches historiques et géographiques : exploiter les outils spécifiques aux disciplines, mener et construire une démarche historique ou géographique et la justifier, collaborer et échanger en histoire-géographie (HG) Construire et exprimer une argumentation cohérente et étayée en s’appuyant sur les repères et les notions du programme (EMC) Mettre à distance ses opinions personnelles pour construire son jugement (EMC) Mobiliser ses connaissances pour penser et s’engager dans le monde en s’appropriant les principes et les valeurs de la République (HG-EMC) |
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public : CCF Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats individuels. Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles : Ponctuel écrit |
RNCP37938BC05 - Mathématiques et physique-chimie
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Rechercher, extraire et organiser l’information Proposer, choisir, exécuter une méthode de résolution ou un protocole opératoire en respectant les règles de sécurité Expérimenter, utiliser une simulation Critiquer un résultat, argumenter : contrôler la vraisemblance d’une hypothèse, mener un raisonnement logique et établir une conclusion Rendre compte d’une démarche, d’un résultat, à l’oral ou à l’écrit en utilisant des outils et un langage appropriés |
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public : CCF Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats individuels. Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles : Ponctuel écrit |
RNCP37938BC06 - Education physique et sportive
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Développer sa motricité S’organiser pour apprendre et s’entraîner Exercer sa responsabilité dans un engagement personnel et solidaire : connaître les règles, les appliquer et les faire respecter Construire durablement sa santé Accéder au patrimoine culturel sportif et artistique |
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d’apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public : CCF Voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, CFA ou section d’apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé. Enseignement à distance. Candidats individuels. Candidats justifiant de 3 années d’activités professionnelles : Ponctuel |
RNCP37938BC07 - Prévention - santé - environnement
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Appliquer une méthode d’analyse d’une situation de la vie professionnelle ou quotidienne et d’une documentation Mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention Proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l’environnement ou la consommation et argumenter un choix Communiquer à l’écrit et à l’oral avec une syntaxe claire et un vocabulaire technique adapté Agir face à une situation d’urgence |
Voie scolaire (Établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d’apprentissage, habilités au CCF) Formation professionnelle continue (Établissements publics) : CCF Voie scolaire (Établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et section d’apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (Établissements privés) Enseignement à distance Candidats individuels : Ponctuel écrit |
RNCP37938BC08 - Langue vivante (Bloc facultatif)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
S’exprimer à l’oral en continu Interagir à l’oral Comprendre un document écrit dans des situations de la vie quotidienne, sociale et professionnelle |
L’épreuve de langue vivante facultative a pour objectif de vérifier, au niveau A2 (utilisateur élémentaire de niveau intermédiaire) du CECRL (art. D.312-16 du CE), les compétences du candidat. Scolaires (Établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d’apprentissage, habilités au CCF) Formation professionnelle continue (Établissements publics) : Ponctuel oral Scolaires (Établissements privés hors contrat) Apprentis (CFA et section d’apprentissage non habilités) Formation professionnelle continue (Établissements privés) Enseignement à distance Candidats individuels : Ponctuel oral |
RNCP37938BC09 - Mobilité (Bloc facultatif)
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Comprendre et se faire comprendre dans un contexte professionnel étranger Caractériser le contexte professionnel étranger Réaliser partiellement une activité professionnelle, sous contrôle, dans un contexte professionnel étranger Comparer des activités professionnelles similaires, réalisées ou observées, à l’étranger et en France Se repérer dans un nouvel environnement Identifier des caractéristiques culturelles du contexte d’accueil |
Uniquement pour les scolaires (Établissements publics et privés sous contrat), apprentis (CFA et section d’apprentissage, habilités au CCF) et stagiaires de la formation professionnelle continue (Établissements publics) Scolaires (Établissements publics et privés sous contrat) Apprentis (CFA et section d’apprentissage, habilités au CCF) Formation professionnelle continue (Établissements publics) : Ponctuel oral |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
Le référentiel de certification est organisé en unités constitutives d'un ensemble de compétences et connaissances cohérent au regard de la finalité du diplôme. Il peut comporter des unités dont l'obtention est facultative. Chaque unité correspond à un bloc de compétences et à une épreuve.
Les candidats s'inscrivent à l'examen du diplôme. Ils reçoivent, pour les unités du diplôme qui ont fait l'objet d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, une attestation reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme, et donc des blocs de compétences correspondant.
Le diplôme est obtenu par l'obtention d'une note moyenne supérieure à 10/20 à l'ensemble des épreuves. Le candidat ayant déjà validé des blocs de compétences peut être dispensé des épreuves correspondantes.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle "Conducteur Livreur de Marchandises" exerce ses activités au sein d'une entreprise qui effectue des transports marchandises générales pour compte propre et pour compte d'autrui à l’aide d’un véhicule isolé du groupe lourd.
Type d'emplois accessibles :
Conducteur livreur de marchandises
Dans le cadre de son parcours professionnel, le titulaire du certificat d'aptitude professionnelle "Conducteur Livreur de Marchandises" pourra évoluer vers la conduite d’ensembles routiers articulés et accéder à des responsabilités d’un niveau supérieur, grâce à la reconnaissance des compétences acquises, notamment par la validation des acquis de l'expérience.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le code de la route, notamment ses articles L. 221-4, R.221-1 et D.221-3, et le code des transports, notamment ses articles R 3311-1 à R 3315-12, régissent les activités du conducteur routier de marchandises.
Les textes règlementaires suivants s'appliquent :
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs
Arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveaux IV et V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
Arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2022
Pour exercer son métier, le conducteur livreur de marchandises doit être titulaire du permis de conduire de catégorie C et de la carte de qualification de conducteur (CQC) :
- La préparation et le passage du permis C (et B en amont) sont intégrés au CAP Conducteur livreur de marchandises (CLM).
- Le permis C est délivré sur la base du relevé de notes du CAP CLM (et d'autres documents demandés).
- La CQC est adossée au CAP CLM et délivrée ultérieurement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
|
| Par candidature individuelle | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
|
| Par expérience | X |
Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ; 2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives. Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance totale :
| Code et intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance |
|---|
| RNCP17131 - CAP - Conducteur livreur de marchandises |
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 06/04/2002 |
Décret n° 2002-463 du 4 avril 2002 portant règlement général du CAP. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 03/07/2010 |
Arrêté du 18 juin 2010 portant création du certificat d'aptitude professionnelle "Conducteur livreur de marchandises" Modifié par l'arrêté du 26 novembre 2015 : modifications du règlement d'examen et de la définition de l'épreuve EP2 « conduite d'un véhicule ». |
| 18/02/2016 |
Arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2010 modifié portant création de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises » et fixant ses conditions de délivrance |
| Date de publication de la fiche | 09-08-2023 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-09-2023 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-08-2028 |
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022423657 et https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032070075/
Modification 2015 :
https://www.education.gouv.fr/bo/2010/33/mene1016230a.htm
Lien ONISEP : https://www.onisep.fr/ressources/univers-formation/Formations/Lycees/cap-conducteur-livreur-de-marchandises
Eduscol : https://eduscol.education.fr/referentiels-professionnels/b263.html Ensemble des référentiels
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP17131 | CAP - Conducteur livreur de marchandises |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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