L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Formacode(s)
42803 : Sécurité publique
Date d’échéance
de l’enregistrement
10-02-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER | 11001401600015 | - | http://gendarmerie.interieur.gouv.fr |
Objectifs et contexte de la certification :
Le chef de groupe de maintien de l’ordre public exerce ses fonctions au sein des unités de la gendarmerie mobile (escadrons de gendarmerie mobile ou des formations particulières de la garde républicaine ou du GIGN). Il est formé à commander et à conduire son groupe pour l’exécution de toutes missions d’ordre public et de soutien auprès de la gendarmerie départementale. Pour cela, il doit encadrer l’activité des personnels, contrôler l’exécution des missions et des directives du commandement, participer à la formation et à l’instruction des personnels et veiller au strict respect des règles de sécurité, notamment en matière de maintien et rétablissement de l’ordre public et d’intervention professionnelle. Le chef de groupe doit également montrer une polyvalence en assurant, en cas de détachement, les fonctions d’adjoint ou de direction des services à vocation administrative ou de soutien.
Activités visées :
Le gradé d’encadrement d’unité de gendarmerie mobile ou d’une formation particulière de la garde républicaine ou du GIGN participe à l’encadrement et à l’administration d’un peloton ou d’une section. Il encadre les personnels, contrôle l’exécution des missions et l’application des directives de commandement. Il peut prendre la direction d’un service commandé et effectuer des missions particulières confiées à l’unité, notamment en renfort au profit de la gendarmerie départementale. Il participe à la formation et à l’instruction des personnels et veille à l’entretien de leur condition physique et au strict respect des règles de sécurité, notamment an matière d’armement. Il contrôle l’utilisation des moyens en dotation et leur maintien en condition. En qualité d’adjoint, il peut suppléer son supérieur hiérarchique.
Compétences attestées :
Le chef de maintien de l’ordre public :
Coordonne et pilote l’exécution de missions de maintien ou de rétablissement de l’ordre public : il prépare, conduit la mission et assure un retour sur la mission réalisée ;
Encadre l’exécution des missions de service courant au sein de son unité et dans le cadre d’un détachement ;
Conduit des actions de formation au sein de son unité et dans le cadre d’un détachement
Modalités d'évaluation :
Mises en situations professionnelles et appréciations écrites
RNCP35276BC01 - Coordonner et piloter l'éxécution de missions de maintien ou de rétablissement de l'ordre public
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
S’assurer de la disponibilité des moyens de transport et des équipements du matériel de son équipe Préparer la mission en élaborant des directives et en mettant en application les techniques de commandement et d’exercice de l’autorité Composer son équipe en responsabilisant ses personnels par des fonctions internes au sein du groupe [il encadre une équipe de 4 à 9 personnels]. Donner des instructions claires et précises notamment dans l’utilisation des moyens à disposition (véhicules, matériels) en utilisant une communication écrite et orale adaptée, Définir et faire adopter à son équipe une stratégie adaptée à l’évolution de la situation in situ Coordonner les actions de chaque membre de l’équipe par sa capacité d’analyse et de réaction Piloter son équipe en assurant sa sécurité Motiver et impliquer son équipe : Agir dans le respect de la réglementation liée au maintien et au rétablissement de l’ordre et à l’emploi de la force et de l’usage des armes
Faire un débriefing de mission avec son équipe intégrant les difficultés rencontrées et les résultats obtenus en vue de faire évoluer les pratiques Gérer le matériel utilisé en mission pour le rendre à nouveau opérationnel |
Test écrits de connaissances (topographie/ transmissions et cadre légal) - Mises en situation pour chaque domaine de formation.
|
RNCP35276BC02 - Encadrer l'éxécution des missions de service courant
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Encadrer et commander son équipe pour l’exécution des missions de service Organiser l’activité de son service : Assurer des fonctions d’adjoint ou de direction de services à vocation administratives ou de soutien à son unité Dans le cadre d’un détachement, concevoir l’action à mettre en œuvre en utilisant les outils de communication adaptés Transmettre à sa hiérarchie les informations jugées utiles au bon fonctionnement de l’unité, Évaluer les compétences de ses subordonnés Être force de proposition et conseil auprès de sa hiérarchie. |
Mises en situation pratique |
RNCP35276BC03 - Conduire des actions de formation
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Organiser, concevoir et préparer une session collective/individuelle en présentiel Identifier les besoins et les attentes des apprenants, Intégrer les besoins de l’institution et les directives du commandement, Maîtriser la législation et les règlements relatifs à l’ordre public et au maintien de l’ordre, Animer une séance de formation individuelle et collective pour le personnel de la gendarmerie Mettre en place des techniques pédagogiques adaptées à la gestion d’un groupe de stagiaires Évaluer l’atteinte des objectifs pédagogiques |
Mise en situation pédagogique |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Validation de l'intégralité des 3 blocs composants la certification.
Secteurs d’activités :
Le chef de groupe de maintien de l’ordre public exerce son activité au sein des unités opérationnelles de la gendarmerie mobile (escadron de gendarmerie mobile) ou de la garde républicaine (régiments d’infanterie ou de cavalerie) et des antennes du Groupe d'Intervention de la Gendarmerie Nationale.
Type d'emplois accessibles :
Sécurité publique.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
10 à 16 membres en fonction du volume total de certifiés :
|
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
En qualité de président : le commandant du CNEFG ou son représentant, Un commandant de peloton, |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 26/01/2002 |
Arrêté du 10 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. L'homologation prend à compter du 1er janvier 2001. Intitulé : Diplôme d'arme de la gendarmerie : Technicien supérieur de la sécurité publique. Arrêté du 10 janvier 2002 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2002 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. Homologation au niveau III à compter du 6 février 2001 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 03/03/2007 |
Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012 |
| 09/08/2014 |
Arrêté du 29 juillet 2014 publié au Journal Officiel du 09 août 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Chef de groupe de maintien de l'ordre public" avec effet au 03 mars 2012, jusqu'au 09 août 2019. Organisme certificateur : Ministère de l’intérieur - Direction générale de la police nationale |
| Date de décision | 10-02-2021 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 2 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 10-02-2023 |
| Promotions (année d'obtention) pouvant bénéficier du niveau de qualification octroyé |
2018 2020 2019 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 457 | 1 | 100 | 100 | 100 |
| 2018 | 348 | 1 | 100 | 100 | 100 |
Lien internet vers le descriptif de la certification :
https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/Nos-conseils2/Pour-les-particuliers/Titres-certifies-de-la-gendarmerie-disponibles-via-la-validation-des-acquis-de-l-experience-VAE
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP19366 | Chef de groupe de maintien de l'ordre public |
Référentiel d'activité, de compétences et d'évaluation :
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