L'essentiel
CCN1
3301 - Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
320 : Spécialites plurivalentes de la communication et de l'information
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13254 : Droit
15004 : Communication professionnelle
Date d’échance
de l’enregistrement
30-03-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE | 41808625200057 | FIGEC | http://www.figec.com/ |
| CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire | - | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession.
L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles.
Activités visées :
L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation.
Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.).
Compétences attestées :
Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l’outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d’un mandat confié par un client (3 compétences) ;
Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat
Analyser les éléments recueillis au cours de l’enquête afin d’orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps
Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l’enquête civile
Modalités d'évaluation :
Deux épreuves pratiques (recherche internet et appel téléphonique) - un examen écrit comportant 30 questions - un oral devant un jury de professionnel(s) dont le sujet porte sur un cas pratique d'enquête.
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Sans objet
Secteurs d’activités :
Recherche de personnes physiques et morales
Type d'emplois accessibles :
Enquêteur civil, chargé de recouvrement...
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II.
L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité).
Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation.
L’entrée en formation est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI).
La formation ne peut être délivrée que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le candidat doit avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité (privée ou publique), de la vente par téléphone ou de l’enquête téléphonique pendant au moins 12 mois.
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification |
|
| Par candidature individuelle | X |
Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification |
|
| Par expérience | X |
Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
| Date de décision | 30-03-2020 |
|---|---|
| Durée de l'enregistrement en années | 5 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-03-2025 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2018 | 29 | 0 | 72 | 72 | - |
| 2017 | 37 | 0 | 73 | 73 | - |
Liste des organismes préparant à la certification :
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE | 41808625200040 | Est retiré | 14-11-2023 |
| FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE | 41808625200057 | Est ajouté | 14-11-2023 |
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