L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP37320 - TP - Contrôleur technique de véhicules légers
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 4
Code(s) NSF
252r : Entretien et réparation des automobiles, cycles et motocycles, véhicules industriels, engins agricoles et de chantiers; Entretien, maintenance, réparation de moteurs thermiques et de machineries de navire
Formacode(s)
23649 : Contrôle technique automobile
Date d’échance
de l’enregistrement
01-02-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION | 11000007200014 | - | - |
Objectifs et contexte de la certification :
Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'Etat, chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle règlementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application.
Activités visées :
Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique règlementaire, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :
Sa fonction consiste à examiner des points de contrôle définis, évaluer et relever les défaillances constatables afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté.
L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.
Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.
L'activité s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables.
Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers des catégories M1 et N1 astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie, ainsi que les véhicules légers soumis à une règlementation spécifique.
Il possède une parfaite connaissance des prescriptions règlementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures le concernant du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.
L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur.
Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.
Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions règlementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.
Compétences attestées :
1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
Modalités d'évaluation :
Les compétences des candidats (VAE ou issus de la formation) sont évaluées par un jury au vu :
a) D’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation d’un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d’autres modalités d’évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s) ;
b) d’un dossier faisant état des pratiques professionnelles du candidat ;
c) des résultats des évaluations passées en cours de formation pour les candidats issus d’un parcours de formation.
RNCP34281BC01 - Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers Vérifier les exigences règlementaires de mise en œuvre des matériels de contrôle Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques Identifier les dispositions règlementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception |
Les compétences des candidats (VAE ou issus de la formation) sont évaluées par un jury au vu : a) D’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation d’un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d’autres modalités d’évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s) ; b) d’un dossier faisant état des pratiques professionnelles du candidat ; c) des résultats des évaluations passées en cours de formation pour les candidats issus d’un parcours de formation. |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Le titre professionnel est composé d'un bloc de compétences dénommé certificat de compétence professionnelle (CCP) qui correspond aux activités précédemment énumérées. Le titre professionnel peut être complété par un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) précédemment mentionnés. Le titre professionnel est accessible par capitalisation de certificats de compétences professionnelles (CCP) ou suite à un parcours de formation et conformément aux dispositions prévues dans l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié, relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Secteurs d’activités :
Par mesure règlementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.
L'emploi est réglementé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, qui définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers.
Pour être en droit d'exercer son activité, un contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché.
Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté sus cité et être rattaché à un centre de contrôle agréé.
Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique symbole B1XL ou B2XL est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme NF C 18-550. Une formation complémentaire spécifique théorique et pratique est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux.
La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets, la DRIEE en région Ile-de-France et les DEAL.
Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E intitulé « Exigences relatives aux organismes de formation » de l'annexe IV de l'arrêté sus cité. Leur surveillance administrative est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 30/12/2015 | Décret n°2016-954 du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi Arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| 12/01/2018 | Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger paru au JO du 12 janvier 2018 Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger |
| Date de publication de la fiche | 22-10-2019 |
|---|---|
| Date de début des parcours certifiants | 01-02-2018 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-02-2023 |
| Date de dernière délivrance possible de la certification | 01-02-2023 |
Statistiques :
| Année d'obtention de la certification | Nombre de certifiés | Nombre de certifiés à la suite d’un parcours vae | Taux d'insertion global à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 6 mois (en %) | Taux d'insertion dans le métier visé à 2 ans (en %) |
|---|---|---|---|---|---|
| 2019 | 64 | 0 | 93 | 90 | 90 |
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP29684 | TP - Contrôleur technique de véhicule léger |
| RNCP1250 | TP - Contrôleur (se) technique automobile |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP37320 | TP - Contrôleur technique de véhicules légers |
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