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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP32278
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Aix-Marseille Université - http://www.univ-amu.fr
Université de Bordeaux - http://www.u-bordeaux.fr
Université de Lorraine - http://www.univ-lorraine.fr
Université de Montpellier - http://www.umontpellier.fr
Université de Nantes - http://www.univ-nantes.fr
Université de Pau et des Pays de l'Adour - http://www.univ-pau.fr
Université de Poitiers - http://www.univ-poitiers.fr
Université de Reims Champagne-Ardenne - http://www.univ-reims.fr
Université de Strasbourg - http://www.unistra.fr
Université Grenoble Alpes (UGA) - -
Université Jean Moulin - Lyon 3 - http://www.univ-lyon3.fr
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - http://www.u-pec.fr
Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10 - http://www.u-paris10.fr
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Activités visées :

- Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique

- Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale

- Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles

- Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques

- Rédaction de rapports et d’actes de procédures

- Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles

- Organisation d’une procédure pénale

- Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales

- Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale

Compétences attestées :

- Diagnostiquer les enjeux de la politique répressive auprès d’un justiciable

- Examiner, rédiger et expliquer les différents actes d’une procédure pénale

- Analyser, examiner et interpréter les problématiques liées à la délinquance

- Sensibiliser et conseiller un tiers ou une collectivité sur les problématiques liées à la délinquance

- Proposer des solutions pour mettre en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, notamment dans le respect de principes éthiques et déontologiques

- Mobiliser les ressources disponibles pour accompagner des personnes en difficulté

- Exploiter les outils de référence (papier et numérique) pour trouver une information pertinente et assurer une veille juridique en droit pénal et en sciences criminelles

- Identifier les enjeux d’une procédure sur la base d’une connaissance approfondie du droit pénal

- Qualifier une situation pénale en utilisant avec une grande rigueur une terminologie juridique adaptée

- Interpréter l’évolution du droit pénal spécial et mesurer l’impact sur le système juridique

- Instruire une procédure pénale dans le respect de la juridiction française en vigueur

- Exploiter des ressources en criminologie pour qualifier des faits et des comportements

- Organiser le déroulement d’une procédure pénale auprès d’un magistrat

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, Scientifiques et techniques

- O : Administration Publique

Type d'emplois accessibles :

- Médiateur pénal

- Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

- Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité

- Cadre d’association socio-éducative
- Juriste au sein d’association d’aide aux victimes

- Conseiller juridique

- Juriste d’entreprise

- Assistant de justice

- Expert judiciaire

- Criminologue

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K2502 - Management de sécurité privée
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016

Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017

Université de Pau et des Pays de l'Adour, arrêté du : 24/02/2017

Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018

Université de Reims Champagne-Ardenne, arrêté du : 18/05/2018

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 22/03/2016

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 30/06/2017

Université Toulouse 1  Capitole, arrêté du : 23/05/2016

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur

- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

- Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002

- Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

- Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3 modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015

- Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :