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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale)

Inactive

N° de fiche
RNCP32278
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s) :
  • 13219 : Droit pénal national
  • 14297 : Criminologie
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 - -
UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) 19640251500270 - -
UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE 19941111700013 - -
UNIVERSITE DE LORRAINE 13001550600012 - -
UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE 13002806100013 - -
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 - -
UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 - -
UNIVERSITE DE BORDEAUX 13001835100010 - -
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 - -
UNIVERSITE DE POITIERS 19860856400375 - -
UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 - -
UNIVERSITE DE STRASBOURG 13000545700010 - https://www.unistra.fr/
NANTES UNIVERSITE 13002974700016 - -
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 - -
UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN 19692437700282 - -
UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS 13002995200012 - -
UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE 13001533200013 - -
UNIVERSITE PARIS NANTERRE 19921204400010 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
Activités visées :

- Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique

- Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale

- Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles

- Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques

- Rédaction de rapports et d’actes de procédures

- Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles

- Organisation d’une procédure pénale

- Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales

- Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale

Compétences attestées :

- Diagnostiquer les enjeux de la politique répressive auprès d’un justiciable

- Examiner, rédiger et expliquer les différents actes d’une procédure pénale

- Analyser, examiner et interpréter les problématiques liées à la délinquance

- Sensibiliser et conseiller un tiers ou une collectivité sur les problématiques liées à la délinquance

- Proposer des solutions pour mettre en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, notamment dans le respect de principes éthiques et déontologiques

- Mobiliser les ressources disponibles pour accompagner des personnes en difficulté

- Exploiter les outils de référence (papier et numérique) pour trouver une information pertinente et assurer une veille juridique en droit pénal et en sciences criminelles

- Identifier les enjeux d’une procédure sur la base d’une connaissance approfondie du droit pénal

- Qualifier une situation pénale en utilisant avec une grande rigueur une terminologie juridique adaptée

- Interpréter l’évolution du droit pénal spécial et mesurer l’impact sur le système juridique

- Instruire une procédure pénale dans le respect de la juridiction française en vigueur

- Exploiter des ressources en criminologie pour qualifier des faits et des comportements

- Organiser le déroulement d’une procédure pénale auprès d’un magistrat

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national.

Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, Scientifiques et techniques

- O : Administration Publique

Type d'emplois accessibles :

- Médiateur pénal

- Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

- Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité

- Cadre d’association socio-éducative
- Juriste au sein d’association d’aide aux victimes

- Conseiller juridique

- Juriste d’entreprise

- Assistant de justice

- Expert judiciaire

- Criminologue

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K2502 - Management de sécurité privée
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

     Code de l'éducation   et notamment les articles L611-1 à L612-1-1, L612-5 à L612-6-1, D612-33 à   D612-36-4, L613-1, D613-1, D613-6 et D613-7
  Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation des   établissements d'enseignement supérieur
  Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant   à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle   et de master modifié
  Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master modifié
  Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme   national de master modifié     

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE, arrêté du : 30/06/2021

-

Aix-Marseille Université, arrêté du : 17/05/2018

Université de Bordeaux, arrêté du : 26/05/2016

Université de Lorraine, arrêté du : 19/02/2018

Université de Montpellier, arrêté du : 05/02/2018

Université de Nantes, arrêté du : 19/07/2017

Université de Pau et des Pays de l'Adour, arrêté du : 24/02/2017

Université de Poitiers, arrêté du : 24/09/2018

Université de Reims Champagne-Ardenne, arrêté du : 18/05/2018

Université de Strasbourg, arrêté du : 28/08/2018

Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016

Université Jean Moulin - Lyon 3, arrêté du : 28/06/2016

Université Panthéon Sorbonne - Paris 1, arrêté du : 22/03/2016

Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne - Paris 12, arrêté du : 16/07/2015

Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10, arrêté du : 30/06/2017

Université Toulouse 1  Capitole, arrêté du : 23/05/2016

-

UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS, arrêté du : 12/07/2021

-

UNIVERSITÉ DE LILLE, arrêté du : 20/07/2020    

19/07/2022

UNIVERSITÉ DE LIMOGES, arrêté du : 19/07/2022

Date d'échéance de l'enregistrement 01-01-2024
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.


Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE LILLE 13002358300011 Est retiré 01-03-2023
UNIVERSITE DE LILLE 13002975400012 Est ajouté 01-03-2023
UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE 19311382600013 Est retiré 01-06-2023
UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE 13003061200019 Est ajouté 01-06-2023
Nouvelle(s) Certification(s) :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP38200 MASTER - Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale)
Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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