L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP38585 - Délégué à la protection des données (MS)
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
326 : Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
31022 : Protection données
13235 : Droit données personnelles
Date d’échéance
de l’enregistrement
04-01-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSOCIATION ISEP-EDOUARD BRANLY | 78428074500026 | - | - |
Activités visées :
Le Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est le garant de la protection des données personnelles traitées par l'organisme qui l'emploie. Il maîtrise à la fois les outils et les pratiques informatiques et l'environnement juridique en particulier la la Loi Informatique et Libertés (2004) et le Règlement Européen à la Protection des Données RGPD (2018).
Il réalise un diagnostic de la conformité de l'entreprise avec le RGPD. Il élabore et met en place une politique de protection des données personnels, veille au respect des obligations légales. Il contrôle la mise en oeuvre de la politique de protection des données et assure la relationa avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL.
Compétences attestées :
En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel
En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD).
En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant
Cartographier les traitements de données personnelles
Rédiger et mettre en place l’ensemble des procédures liées à la règlementation Informatique et Libertés et RGPD
Organiser la protection des données dès la conception d’un traitement (Privacy By design)
Animer des sessions de formation des collaborateurs au cadre légal «Informatique et Libertés »
Afin de réguler les situations conflictuelles gérer les dimensions relationnelles en cherchant des solutions adaptées aux problèmes pouvant se poser tout en respectant les intérêts de chacun.
Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données
Tenir le registre des traitements
Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits
Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ( CNIL)
Mettre en place une veille sur la protection des données
Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données
Evaluer les risques et alerter les dirigeants de nouveaux risques
RNCP32106BC01 - Réaliser un diagnostic de la conformité légale et réglementaire de l'organisation sur le plan "Informatique et Libertés"
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation | |
|---|---|---|
|
- |
RNCP32106BC02 - Contrôler la mise en oeuvre d'une politique de conformité et coopérer avec l'autorité de contrôle CNIL
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
Descriptif : Les compétences attestées sont les suivantes : · Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données
· Tenir le registre des traitements
· Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits
· Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
· Mettre en place une veille sur la protection des données
· Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données
· Evaluer les risques et alerter les dirigeants de nouveaux risques
Modalités d’évaluation Etude de cas Réalisation à l’écrit d’une Étude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP) par groupe et soutenance à l’oral devant un jury d’enseignants et de professionnels
Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle |
- |
RNCP32106BC03 - Mettre en place une politique permettant de veiller au respect du cadre légal "Informatique et Libertés"
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation | |
|---|---|---|
|
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
INDUSTRIE;BANQUE;ASSURANCE;CONSEIL;INFORMATIQUE
Type d'emplois accessibles :
DELEGUE PROTECTION DES DONNEES;DPD.DATA PROTECTION OFFICER;DPO; JURISTE PROTECTION DES DONNEES; JURISTE RGPD;CONSULTANT RGPD
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données
|
|
| En contrat d’apprentissage | X |
4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Délégué à la protection des données (Data Protection Officer) (MS) " avec effet au 10 décembre 2012 , jusqu'au 4 janvier 2024. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-01-2019
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-01-2024 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP38585 | Délégué à la protection des données (MS) |
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