L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé
Code(s) NSF
313m : Finances, banques, assurances (non indiquée ou autre)
Formacode(s)
33024 : Protection sociale
Date d’échance
de l’enregistrement
04-01-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la mutualité sociale agricole - Fédération Nationale des Employeurs de la Mutualité Sociale Agricole (FNEMSA) | - | - | http://www.msa.fr |
Activités visées :
Le métier d’opérateur de cotisations / législations et a pour activités principales :
En matière de prestations, l’opérateur de prestations / cotisations est chargé de :
• Gérer et analyser les prestations santé, famille ou retraite des adhérents.
• Informer les adhérents sur leurs droits et leurs obligations et les accompagner dans leurs démarches.
En matière de cotisations, l’opérateur de prestations /cotisations est chargé de :
• Affilier les organismes.
• Gérer les cotisations.
• Informer les adhérents sur leurs droits et leurs obligations au regard de la législation.
Il contribue à la sécurisation des données à travers la vérification et le contrôle interne
Compétences attestées :
- Décrire les orientations institutionnelles de la MSA et l’environnement de la protection sociale, les règles de fonctionnement interne et citer les partenaires en relation avec la MSA
- Se tenir à jour des nouveautés législatives de son domaine d’activité et des règles de fonctionnement internes
- Traiter les demandes d’information des adhérents / clients relatives à sa législation, stockées dans la corbeille GEIDE ou transmises par la PFS ou le Centre de contacts
- Créer un dossier d’affiliation d’entreprise
- Traiter les tâches de gestion de cotisations stockées dans la corbeille GEIDE
- Traiter les tâches de gestion de prestations Santé ou Famille ou Retraite des adhérents présentes dans la corbeille GEIDE ou sous forme papier
- Contribuer à la sécurisation des données à travers la vérification et le contrôle interne
- Exploiter les rejets et signalements
RNCP32082BC01 - BC1 - (commun) – Informer les adhérents/clients sur leurs droits et leurs obligations dans le périmètre de sa législation et les accompagner dans leurs démarches
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
C1 - Décrire les orientations institutionnelles de la MSA et l’environnement de la protection sociale, les règles de fonctionnement interne et citer les partenaires en relation avec la MSA C2 - Se tenir à jour des nouveautés législatives de son domaine d’activité et des règles de fonctionnement internes C3 - Traiter les demandes d’information des adhérents/clients relatives à sa législation, stockées dans la corbeille GEIDE ou transmises par la PFS ou le Centre de contacts Les modalités d'évaluation via la formation : - Questionnaire (QCM, questions fermées et ouvertes) administré par l'organisme de formation Les modalités d'évaluation via la VAE : - Dossier déclaratif (= livret 2) évalué par le jury local d’évaluation + Entretien oral (questions-réponses) avec le jury local d’évaluation sur la base livret 2
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- |
RNCP32082BC02 - BC2 (spécifique aux cotisations) - Affilier des entreprises et des personnes soumises à cotisations, gérer des cotisations
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
|
C4 - Créer un dossier d’affiliation d’entreprise C5 - Traiter les tâches de gestion de cotisations stockées dans la corbeille GEIDE Les modalités d'évaluation via la formation : Les modalités d'évaluation via la VAE : - Dossier déclaratif (= livret 2) évalué par le jury local d’évaluation + Entretien oral (questions-réponses) avec le jury local d’évaluation sur la base livret 2
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- |
RNCP32082BC03 - BC4 (commun) - Contribuer à la sécurisation des données à travers la vérification, le contrôle interne et le traitement de rejets et signalements
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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C7 - Contribuer à la sécurisation des données à travers la vérification et le contrôle interne C8 - Exploiter les rejets et signalements Les modalités d'évaluation via la formation : - Etudes de cas, jeux de rôles, jeux de questions-réponses à l'oral par le jury local d'évaluation Les modalités d'évaluation via la VAE : - Dossier déclaratif (= livret 2) évalué par le jury local d’évaluation + Entretien oral (questions-réponses) avec le jury local d’évaluation sur la base livret 2
|
- |
RNCP32082BC04 - BC3 (spécifique aux législations) - Gérer et analyser des dossiers des adhérents/clients relevant des prestations Santé ou Famille ou Retraite
| Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
|---|---|
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C6 - Traiter les tâches de gestion de prestations Santé ou Famille ou Retraite des adhérents/clients présentes dans la corbeille GEIDE ou sous forme papier Les modalités d'évaluation via la formation : Les modalités d'évaluation via la VAE : - Dossier déclaratif (= livret 2) évalué par le jury local d’évaluation + Entretien oral (questions-réponses) avec le jury local d’évaluation sur la base livret 2 |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
Les opérateurs de protection sociale exercent le plus fréquemment dans un organisme de protection sociale agricole (MSA). La spécificité de la MSA est d’être guichet unique pour tous les actifs et retraités salariés et non-salariés du secteur agricole, pour les cotisations versées par les employeurs agricoles et les chefs d’entreprise agricoles non-salariés ainsi que pour l’ensemble des prestations de santé, familiales, de retraite.
L'opérateur de protection sociale travaille en production (back office) , traitent, gèrent les demandes relatif au domaine législatif concerné.
Type d'emplois accessibles :
L’opérateur de protection sociale couvre le métier de :
- Opérateur de prestations
- Opérateur de cotisations
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
1) le rôle du jury local d’évaluation et sa composition - Le rôle : Le jury local d’évaluation, à l’issue de la formation et à l'issue de la VAE, consiste à évaluer l’ensemble des compétences du candidat par bloc de compétences - La composition du jury local La composition d’un jury local d’évaluation, qu’il s’agisse d’une démarche par la formation ou par la VAE, est réalisée comme suit : - Deux professionnels de la protection sociale dont un dans le domaine des cotisations ou prestations et 2 par grande région (5 grandes régions en MSA, soit 10 membres de jury au total) choisis parmi les référents fonctionnels, les managers opérationnels, les animateurs d’équipe (coordonnateurs) des caisses MSA. Aucun membre du jury local d’évaluation n’a participé à la formation du candidat, n’appartient à l’organisme qui a accompagné le candidat au CQP par la VAE, n’appartient à la caisse MSA du candidat. Le pilote du CQP (la branche) constitue chaque jury local d’évaluation en fonction de la localisation du (des) candidat(s) et de la disponibilité des membres du vivier. Le président du jury est désigné par tirage au sort entre les deux évaluateurs. Il mène les débats, sa voix est prépondérante si les deux évaluateurs n’arrivent pas à un consensus. 2) Le rôle du jury national de délibération et sa composition - Le rôle : Le jury national de délibération délibère au vu des évaluations effectuées et notées par le jury local d’évaluation du CQP et décide de l’attribution de tout ou partie du CQP en fonction des règles établies dans le référentiel de certification. - La composition du jury national : Le jury national de délibération est composé de 10 membres titulaires : - 5 constituant le collège employeur du jury national, tous agents de direction de caisses MSA, dont deux professionnels de la protection sociale, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes, tous nommés par le collège employeur de la CPNEFP de la MSA pour deux ans. Le collège employeur de la CPNEFP de la MSA nomme un suppléant par titulaire ; ce suppléant ne siège qu’en cas d’absence du titulaire dont il est le suppléant. - 5 constituant le collège salarié du jury national, dont deux professionnels de la protection sociale, avec le souci d’assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes, tous membres du collège salarié de la CPNEFP de la MSA, choisis par le collège salarié de la CPNEFP de la MSA pour deux ans avec le souci d’assurer la représentativité de chaque organisation syndicale. Le collège salarié de la CPNEFP de la MSA nomme un suppléant par titulaire ; ce suppléant ne siège qu’en cas d’absence du titulaire dont il est le suppléant. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
IDEM |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
IDEM |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
IDEM |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans avec effet au 4 janvier 2019, jusqu'au 4 janvier 2024. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-01-2019
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-01-2024 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Cette information a été supprimée en application de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Liste des organismes préparant à la certification :
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