L’espace officiel de la
certification professionnelle

Active

N° de fiche
RNCP32070
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
Date d’échéance de l’enregistrement : 04-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère de l'intérieur - Direction générale de la gendarmerie nationale - Direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale - http://www.gendarmerie.gouv.fr
Activités visées :

- Gérer une scène d'infraction :

en analysant la mission de criminalistique à réaliser, en prenant en compte la scène d'infraction, en organisant les investigations à mener sur la scène d'infraction, en effectuant les constatations sur la scène d'infraction, et en établissant les pièces de procédure.

 - Procéder ou faire procéder à l'analyse des prélèvements par un expert désigné par réquisition ou par ordonnance de commission d'expert ou par un magistrat, et s'informer des résultats du rapprochement auprès des fichiers (FNAEG, FAED,...) ou des laboratoires :

en procédant à des opérations de révélation et d'échantillonnage sur un plateau criminalistique situé dans les locaux techniques de la cellule d'identification criminelle et numérique(ou d'un service en charge de la police technique et scientifique),en recourant le cas échéant à un laboratoire pour certaines analyses, en assurant le suivi des analyses réalisées en laboratoire et en interprétant les résultats des actes techniques réalisés sur le plateau criminalistique.

 - Apporter une expertise technique à la direction d'enquête :

en conseillant le directeur d'enquête de la gendarmerie et le magistrat et en proposant les compléments d'analyse nécessaires et en témoignant devant une juridiction.

 - Garantir l'efficacité de la chaîne criminalistique

en garantissant le bon fonctionnement d'une cellule d'identification criminelle et numérique (ou service en charge de la police technique et scientifique), en participant à l'animation du réseau criminalistique, tout en respectant (et faisant respecter) une démarche qualité à chaque niveau d'intervention de cette chaîne criminalistique.

 - Management et coordination d’équipe

Compétences attestées :

Bloc 1 : gestion d'une scène d'infraction :

Évaluer la mission, les besoins en matériel et les besoins en personnels

Vérifier le cadre juridique de l'intervention

Fixer les missions des premiers intervenants (gel des lieux, protection des indices,...)

Établir un bilan précis la situation avec les premiers intervenants et le directeur d'enquête

Fixer l'état des lieux en réalisant des photographies et des vidéos de la scène d'infraction

Rechercher, révéler, prélever et conditionner les traces et indices en respectant les normes d'intervention et les protocoles adaptés aux prélèvements

Discriminer les traces découvertes

Placer les prélèvements et indices placés sous scellés et assurer leur gestion, et leur traçabilité.

Effectuer des relevés pour le croquis de l'état des lieux et procéder aux prises de vues photographiques techniques.

Rédiger dans les formes de droit les actes de procédure.

Réaliser une planche photographique de la scène d'infraction.

Dresser un croquis de l'état des lieux à l'échelle.

Élaborer la synthèse criminalistique.

Établir la priorisation des analyses en liaison avec le directeur d'enquête et le magistrat.

 

- Bloc 2 : réalisation, analyse et interprétation des actes menés sur le plateau technique :

Réaliser des opérations de révélation et d'échantillonnage sur des prélèvements en provenance de la scène d'infraction, ainsi que ceux transmis par les TIC de proximité (TICP) ou des techniciens de PTS.

Établir les réquisitions à expert ou à personne qualifiée;

Assurer le suivi des analyses demandées.

 

- Bloc 3 : conseil technique et scientifique (Direction d'enquête / magistrat) :

Expliquer les conclusions des analyses au directeur d'enquête;

Orienter le DE ou le magistrat vers d'éventuelles nouvelles analyses.

Apprécier l'opportunité d'intervention de certains techniciens, spécialistes ou experts dans leurs domaines de compétences (Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN), technicien d'investigation subaquatique (TIS), spéléologue, cynotechnicien, etc...)

Établir une synthèse criminalistique post-analyse en hiérarchisant les hypothèses techniques.

Orienter le directeur d'enquête sur les élément à rechercher lors des perquisitions

Témoigner en justice.

 

- Bloc 4 : garantie de l'efficacité de la chaîne criminalistique et démarche qualité :

Appliquer les protocoles d'intervention conformément au manuel qualité.

Animer des séances d'information spécifiques qualité au profit des TIC de proximité (TICP), techniciens de PTS et autres acteurs.

 

- Bloc 5 : management et coordination d'équipe :

Constituer les équipes et répartir les missions en liaison avec le directeur d'enquête.

Renseigner et suivre les indicateurs d'activité et de résultats.

Dispenser des séances d'information au profit des TICP ou techniciens de PTS.

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP32070BC01

Bloc 3 : conseil technique et scientifique (Direction d'enquête / magistrat) :

Expliquer les conclusions des analyses au directeur d'enquête;

Orienter le DE ou le magistrat vers d'éventuelles nouvelles analyses.

Apprécier l'opportunité d'intervention de certains techniciens, spécialistes ou experts dans leurs domaines de compétences (Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale (IRCGN), technicien d'investigation subaquatique (TIS), spéléologue, cynotechnicien, etc...)

Établir une synthèse criminalistique post-analyse en hiérarchisant les hypothèses techniques.

Orienter le directeur d'enquête sur les élément à rechercher lors des perquisitions

Témoigner en justice.

RNCP32070BC02

Expliquer les conclusions des analyses au directeur d'enquête;

Appliquer les protocoles d'intervention conformément au manuel qualité.

Animer des séances d'information spécifiques qualité au profit des TIC de proximité (TICP), techniciens de PTS et autres acteurs.

RNCP32070BC03

Bloc 5 : management et coordination d'équipe :

Constituer les équipes et répartir les missions en liaison avec le directeur d'enquête.

Renseigner et suivre les indicateurs d'activité et de résultats.

Dispenser des séances d'information au profit des TICP ou techniciens de PTS.

 

RNCP32070BC04

Bloc 2 : réalisation, analyse et interprétation des actes menés sur le plateau technique :

Réaliser des opérations de révélation et d'échantillonnage sur des prélèvements en provenance de la scène d'infraction, ainsi que ceux transmis par les TIC de proximité (TICP) ou des techniciens de PTS.

Établir les réquisitions à expert ou à personne qualifiée;

Assurer le suivi des analyses demandées.

 

RNCP32070BC05

Bloc 1 : gestion d'une scène d'infraction :

Évaluer la mission, les besoins en matériel et les besoins en personnels

Vérifier le cadre juridique de l'intervention

Fixer les missions des premiers intervenants (gel des lieux, protection des indices,...)

Établir un bilan précis la situation avec les premiers intervenants et le directeur d'enquête

Fixer l'état des lieux en réalisant des photographies et des vidéos de la scène d'infraction

Rechercher, révéler, prélever et conditionner les traces et indices en respectant les normes d'intervention et les protocoles adaptés aux prélèvements

Discriminer les traces découvertes

Placer les prélèvements et indices placés sous scellés et assurer leur gestion, et leur traçabilité.

Effectuer des relevés pour le croquis de l'état des lieux et procéder aux prises de vues photographiques techniques.

Rédiger dans les formes de droit les actes de procédure.

Réaliser une planche photographique de la scène d'infraction.

Dresser un croquis de l'état des lieux à l'échelle.

Élaborer la synthèse criminalistique.

Établir la priorisation des analyses en liaison avec le directeur d'enquête et le magistrat.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

D'une manière générale, les responsables des opérations criminalistiques de sécurité intérieure (ROCSI) sont employés au sein des cellules d'identification criminelle et numérique (CICN) comprenant entre 4 et 10 ROC au sein des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires (BDRIJ) de métropole ou d'outre-mer.

Ils sont employés plus rarement au sein des unités suivantes :

- unités de recherches des gendarmeries spécialisées (gendarmerie de l'air, maritime, des transports aériens)

- institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale à Cergy-Pontoise (95)

- centre national de formation à la police judiciaire à Rosny sous Bois (93).

Type d'emplois accessibles :

Responsable de sécurité publique

Inspecteur / Inspectrice technique d'assurances

Responsable d'exploitation en sécurité

Responsable service sécurité

Responsable sécurité de site

Détective privé

Code(s) ROME :
  • K1704 - Management de la sécurité publique
  • K1706 - Sécurité publique
  • K2502 - Management de sécurité privée
  • C1106 - Expertise risques en assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :

Code de Procédure Pénale.

Pour exercer leurs activités, les responsables des opérations de criminalistique sont qualifiés dans le domaine de la police technique et scientifique et disposent d'une certification de niveau III. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, les actes techniques et d'investigations dont l’exécution leur est confiée sont accomplis en application des dispositions du code de procédure pénale.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Président :

Colonel commandant le centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) ou son représentant

Membres :

- Directeur de stage /CNFPJ

- Représentant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

- Officier supérieur exerçant en section de recherches

- Titulaire de la certification

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Président :

Colonel commandant le centre national de formation à la police judiciaire (CNFPJ) ou son représentant

Membres :

- Directeur de stage /CNFPJ

- Représentant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale

- Officier supérieur exerçant en section de recherches

- Titulaire de la certification

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II , avec effet au 1er janvier 2015, jusqu'au 4 janvier 2024.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 04-01-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019