L'essentiel
CCN1
3134 - Notariat
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s)
13254 : Droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
21-12-2023
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN) | - | - | http://www.cnepn.fr |
| INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES | 30213447300040 | - | - |
Activités visées :
LeCNIa pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d’en assurer le suivi.
Le large périmètre de ses champs d’intervention : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité, lui permet d’occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d’autres secteurs peuvent être concernés.
Compétences attestées :
Les activités exercées sont les suivantes :
- Identification des motifs de l’intervention notariale
- Constitution des dossiers.
- Instruction et suivi des dossiers.
Mise en place les dossiers électroniques
Secteurs d’activités :
Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier. Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :
- d’autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers ;
- les agences et régies immobilières ;
- les banques et compagnies d’assurance ;
- les services des cadastres et de la publicité foncière ;
- les collectivités territoriales ;
- les chambres consulaires ;
- les centres de formalités des entreprises (CFE) ;
- etc.
Type d'emplois accessibles :
Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :
- Rédacteur de contrats ;
- Formaliste ;
- Chargé de gestion patrimoniale ;
- Gestionnaire du service négociation immobilière ;
- Assistant juridique ;
- Etc.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Plus que tout autre collaborateur du notaire le cadre notarial intermédiaire est tenu de respecter certaines obligations comme la confidentialité et le secret professionnel.
Ces obligations résultent tant des décrets organiques que de la Convention Collective Nationale du Notariat.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Un magistrat de l’ordre judiciaire président, Un professeur des universités, Deux notaires Deux collaborateurs des offices de notaire. |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un magistrat de l’ordre judiciaire président, Un professeur des universités, Deux notaires Deux collaborateurs des offices de notaire. |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Un magistrat de l’ordre judiciaire président, Un professeur des universités, Deux notaires Deux collaborateurs des offices de notaire. |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Un magistrat de l’ordre judiciaire président, Un professeur des universités, Deux notaires Deux collaborateurs des offices de notaire. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 21 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau II, avec effet au 1er juin 2013, jusqu'au 21 décembre 2023. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
21-12-2018
| Date d'échéance de l'enregistrement | 21-12-2023 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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