L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
136d : Langues étrangères appliquées aux sciences juridiques, aux sciences économiques
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| UNIVERSITE LUMIERE - LYON 2 | - | - | http://www.univ-lyon2.fr |
| Université Jean Monnet - Saint-Etienne | - | - | http://www.univ-st-etienne.fr |
| Université Jean Moulin - Lyon 3 | - | - | http://www.univ-lyon3.fr |
Activités visées :
Le Master Mention « Droit des affaires » certifie les étudiants et les professionnels aux activités suivantes :
- La constitution de dossiers de contentieux et de plaidoirie portant sur le droit des affaires en France ou à l’étranger
- La rédaction de tout contrats relatifs à la création et à l’exploitation des droits de propriété intellectuelle, aux transports et à la logistique
- La gestion de portefeuilles de marques et noms de domaines au niveau mondial
- Le conseil et la défense d’entreprises françaises, européennes et internationales lors d’opérations financières et juridiques
Le Master Mention « Droit des affaires » propose quatre parcours :
- Propriété intellectuelle
- Droit des transports
- Droits des affaires comparé
- Droit et éthique des affaires
Compétences attestées :
- Parcours « Propriété intellectuelle » :
- Conseiller, assister ou représenter des tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle
- Instruire un dossier de contentieux portant sur la propriété intellectuelle en France ou à l’étranger
- Connaître le droit français, européen et international des contrats de la propriété intellectuelle et plus largement des contrats d’affaires
- Participer à la mise en œuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel
- Gérer des portefeuilles de marques, dessins et modèles, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle au niveau mondial
- Maîtriser les règles issues des conventions internationales de la propriété intellectuelle
- Connaître les acteurs économiques des secteurs relevant de la propriété intellectuelle
- Connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de propriété intellectuelle
- maîtriser la technique contractuelle (analyse et rédaction de contrats), notamment appliquée aux contrats d’exploitation des droits de propriété intellectuelle
- Parcours « Droit des transports » :
- Gérer les conventions avec les transporteurs, et tous les partenaires économiques de la chaîne logistique
- Elaborer des procédures conformes aux prescriptions légales et contractuelles que les différents agents de la chaîne de transport et de logistique doivent respecter
- Instruire un dossier de gestion de sinistre
- Coordonner les actions de défense avec les experts techniques et les avocats
- Maîtriser les dispositions relatives à l’assurance transport et au droit douanier
- Maîtriser les règles liées aux ventes internationales, en particulier les Incoterms
- Maîtriser les dispositions relatives au droit social propre aux transports
- Connaître les acteurs économiques du secteur du transport de voyageurs et de marchandises
- Connaître et utiliser la terminologie juridique française et anglaise liée aux contrats de tous modes de transports : nationaux, internationaux, de marchandises et de personnes
- Connaître et utiliser la terminologie juridique liée aux contrats de prestations logistiques : dépôt, manutentions, location …
- Parcours « Droit des affaire comparé » :
- Connaître le droit français des contrats, droit des contrats de la propriété intellectuelle, droit des contrats du commerce électronique, droit européen et droit international des contrats
- Connaître le droit français, européen et international des sociétés
- Rédiger de manière analytique une note ou un rapport à caractère juridique, en droit français, droit américain, britannique, allemand et canadien
- Rédiger des contrats selon les exigences du droit français mais aussi, du droit américain, britannique, allemand et canadien, ou encore selon celles du droit international
- Résoudre des problèmes liés à l’organisation des sociétés commerciales, en droit français américain, britannique, allemand et canadien
- Maîtriser le vocabulaire juridique et les bases de données juridiques en langue anglaise
- Parcours « Droit et éthique des affaires » :
- Connaitre le droit applicable à l’entreprise dans deux domaines fondamentaux en matière d’éthique : La protection du travailleur et la protection de l’environnement
- Assurer le traitement et le suivi des dossiers dans tous les domaines du droit des affaires
- Garantir la conformité des différentes pratiques de gestion administrative, financière, juridique…en prenant en compte l’éthique
- Définir et coordonner la gestion administrative (procédures, fonctionnement...) et financière (trésorerie, contrôle de gestion, ...) d'une structure selon les choix stratégiques adoptés par les instances dirigeantes et les réglementations (financières, fiscales et commerciales) nationales ou internationales
- Capacités communes à tous les diplômes de Master :
- capacité d’abstraction, d’analyse et de synthèse
- capacité de mobiliser ses connaissances pour identifier et poser une problématique
- capacité à communiquer et développer une argumentation écrite et orale
- capacité à circonscrire un objet de recherche et à adopter la méthodologie appropriée
Secteurs d’activités :
H – Transports et entreposage
N – Activité de services administratifs et de soutien
69 – Activités juridiques et comptables
- Cabinets d’avocats
- Cabinets de conseils en propriété industrielle
- Services de la concurrence
- Magistrature
- Services des douanes
- Etablissements administratifs
- Structures culturelles
- Organisations communautaires et internationales
- Cabinets juridiques
- Juridictions publiques (cour d’appel…)
- Entreprises publiques et privées
- Associations
- Sociétés d’investissements
Parcours « Droit des transports » :
- Entreprises de transport de marchandises et de voyageurs (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, aérien)
- Entreprises d’auxiliaires de transport : commissionnaire, commissionnaire agrée en douane, transitaire, agent de Handling
- Entreprises liées à la grande distribution ou la sous-traitance
- Compagnies d’assurances
- Cabinets d’avocats
- Agences de voyage
- Aéroports
- Ports maritimes
- Services de transport de l’Etat et des collectivités territoriales
Type d'emplois accessibles :
- Directeur juridique des entreprises de transports et/ou logistique
- Directeur ressources humaines des entreprises de transports et/ou logistique
- Responsable du service juridique
- Responsable du service contentieux
- Gestionnaire de sinistre
- Rédacteur juridique
- Conseiller juridique
- Juriste d’entreprise
- Juriste dans une structure culturelle
- Juriste dans des cabinets d’avocats
- Avocat
- Magistrat
- Inspecteur des douanes
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le contrat de professionnalisation est une voie possible si l’ingénierie le permet |
|
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Aucun accord européens ou internationaux
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 25 avril relatif au diplôme national de master, publié au J.O. du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national master - Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015 - Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Lyon II en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Décret VAE – Code de l’éducation : article L613 modifié par la loi n°2015-366 du 31 Mars 2015
|
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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Déposer mes données comptables et analytiques
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