L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
331 : Santé
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Paris Descartes - Paris 5 | - | - | http://www.univ-paris5.fr |
Activités visées :
Ce professionnel
- traite les dossiers contentieux de l’entreprise, de l’assurance ou de l’institution de prévoyance,
- en cabinet d’avocats, traite les dossiers de droit social
- en entreprise conseille sur les questions de droit social, de prévoyance et d’accompagnement social
- poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Compétences attestées :
- analyser et traiter des données juridiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...),
- comprendre et connaître les procédures, analyser des situations juridiques conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux
- assurer la veille juridique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi juridique de ses dossiers
- conseiller une assurance, une institution de prévoyance, une entreprise, un cabinet d’avocats sur la rédaction des contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information juridique nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des assurances, institutions de prévoyance ou entreprises.
Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé, la prévoyance et le droit social qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats recherchant un spécialiste de la matière, une assurance, une institution de prévoyance. De nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé, la prévoyance et le protection sociale (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général…)
- le diplômé peut poursivre son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche
Type d'emplois accessibles :
Dans le secteur privé
avocat spécialisé
cadre en droit de la santé (sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres…)
juriste d’entreprise
Formateur dans les entreprises de formation privées
Dans le secteur public
directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
inspecteur des affaires sanitaires et sociales (après concours)
cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
métiers de la protection sociale
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé d’enseignants et professionnels |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
Non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
non |
|
| Par candidature individuelle | X |
non |
|
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté de création des Master du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 ocotbre 2014 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
|
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
