Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
• Expertise immobilière et analyse des marchés
• Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction
• Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de gestion de l’immeuble construit.
• Promotion immobilière, développement et financement de projets
Compétences attestées :
Compétences de base :
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome.
Compétences associées :
• Utiliser les bases de données juridiques.
Capacités liées à l’emploi :
• Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
• Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
• Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
• Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
• Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
• Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
• Respecter la confidentialité des affaires.
Dans le cadre du parcours type Droit et financement de l’immobilier, le professionnel est capable :
• de traiter l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l’immeuble (constructibilité et construction, financement et fiscalité, vente et gestion),
• de conseiller les acteurs de l’immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
• de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
• d’optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière.
Secteurs d’activités :
Agence et syndic immobilier
Organisme de logement
Promoteur, constructeur
Collectivité territoriale
Type d'emplois accessibles :
• Administrateur judiciaire
• Conseiller juridique
• Conseiller juridique et fiscal
• Juriste de contentieux
• Juriste d’immobilier
• Mandataire liquidateur
• Responsable de service contentieux et recouvrement
• Responsable de service juridique.
Code(s) ROME :
- C1504 - Transaction immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
|
En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
|
Par candidature individuelle | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
|
Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150562 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification