L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis - - http://www.univ-valenciennes.fr

Activités visées :

•    Expertise immobilière et analyse des marchés
•    Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction
•    Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de gestion de l’immeuble construit.
•     Promotion immobilière, développement et financement de projets

Compétences attestées :

Compétences de base :
•    Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
•     Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
•     Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
•    Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome. 

Compétences associées :
•    Utiliser les bases de données juridiques.

Capacités liées à l’emploi :
•    Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
•    Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
•    Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
•    Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
•    Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
•     Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
•    Respecter la confidentialité des affaires.

Dans le cadre du parcours type Droit et financement de l’immobilier, le professionnel est  capable :
•    de traiter l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l’immeuble (constructibilité et construction, financement et fiscalité, vente et gestion),
•     de conseiller les acteurs de l’immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
•    de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
•    d’optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière.

Secteurs d’activités :

Agence et syndic immobilier
Organisme de logement
Promoteur, constructeur
Collectivité territoriale

Type d'emplois accessibles :

•    Administrateur judiciaire
•    Conseiller juridique
•     Conseiller juridique et fiscal
•    Juriste de contentieux
•    Juriste d’immobilier
•    Mandataire liquidateur
•    Responsable de service contentieux et recouvrement
•    Responsable de service juridique.

Code(s) ROME :

  • C1504 - Transaction immobilière
  • C1503 - Management de projet immobilier
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

En contrat de professionnalisation X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par candidature individuelle X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Par expérience X

Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels

Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification