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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP29224
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Institut national universitaire Champollion - -
Activités visées :

Cette mention comprend les parcours types suivant :

Droit Public Général – Institut national universitaire Champollion(Albi) et Université Toulouse 1 Capitole

Droit du Public des Affaires – Université Toulouse 1 Capitole

Droit des Collectivités Territoriales – Université Toulouse 1 Capitole

dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.

Les titulaires de ce diplôme sont des généraliste et polyvalents du droit public (droit administratif appliqué, la gestion publique et la valorisation du patrimoine public, les finances publiques spéciales et le droit fiscal). Ils peuvent exercer au sein d’organismes publics, de collectivités locales ou d’entreprises ayant à traiter de questions de droit public.


Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat

- élaboration et sécurisation d’actes juridiques complexes relevant du droit public,

- planification et supervision financière, administrative et juridique des opérations relevant du droit public,

- conseil juridique des élus des collectivités et les dirigeants des administrations,

- gestion et résolution de contentieux dans les principaux domaines du droit public,

- organisation et gestion d’un service commande publique ou urbanisme

- utilisation de sources documentaires sur tous les supports disponibles,

- rédaction d’articles, des notes, de conventions, de rapports, de contrats formation et enseignement des matières de droit public

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées
• Maitriser la relation client, sérier les objectifs du client
• Construire un diagnostic patrimonial recouvrant les quatre dimensions du patrimoine (juridique, fiscal, financier et social)
Confronter les objectifs avec le résultat du diagnostic patrimonial pour identifier les points de vigilance, les contraintes et les moyens pouvant être mobilisés
• Rédiger un diagnostic patrimonial à la fois adapté au client et exact techniquement
• Déterminer les ressources permettant la réalisation des objectifs
• Proposer une stratégie d’optimisation des revenus
• Déterminer une transmission du patrimoine privé ou professionnel
• Construire une allocation d’actifs pour le compte d’un client
• Maîtriser les fondamentaux de la gestion de patrimoine dans un contexte international
• Représenter un client dans le cadre d’un mandat de gestion
• Coordonner l’exécution du projet patrimonial (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation) en interprofessionnalité (avec notaires, expert comptables, avocats..)


Compétences transversales :
• Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
• Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
• Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
• Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
• Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
• S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
• Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
• Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
• Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

K – Activités financières et d’assurance

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques

Type d'emplois accessibles :

Direction administrative et financière
Défense et conseil juridique
Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
Contrôle et inspection des Affaires Sociales
Mise en œuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
 

 

Code(s) ROME :
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1505 - Protection des consommateurs et contrôle des échanges commerciaux
  • K1502 - Contrôle et inspection des Affaires Sociales
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :

Non concerné

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 mai  2016 accréditant l’Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Institut National Universitaire Champollion en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

V.A.E : Code de l’éducation : article L613-3 et L613-4

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.ut-capitole.fr

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/nos-masters-en-droit-327402.kjsp?RH=1319186557727

 


Université Toulouse 1 Capitole
Institut national universitaire Champollion

Fiche au format antérieur au 01/01/2019