L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Formacode(s)
13266 : Droit judiciaire privé
Date d’échéance
de l’enregistrement
03-03-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| ASSO ECOLE NATIONALE DE PROCEDURE ENP-PRO | 51398385800012 | - | - |
Activités visées :
Le clerc expert est le bras droit de l'huissier de justice et assure avec lui l'expertise juridique de l'étude. Il définit la stratégie de recouvrement, organise et conduit les opération de recouvrement des créances. Il est responsable du choix des procédures mises en oeuvre, pilote les procédures d'exécution et élabore les actes. Il encadre l'équipe technique en charge de la gestion des dossiers et coordonne l'action des différents intervenants. Il assure également la relation avec les clients de l'étude. Cette fonction nécessite polyvalence et flexibilité et est soumise à des règles déontologiques et au secret professionnel.
La fonction de clerc expert est exercée par ceux qui se destinent à la carrière d'huissier de justice ou, à défaut, à un emploi de cadre au sein d'une étude.
Compétences attestées :
Les Capacités attestées :
* Pilotage d'une activité de recouvrement :
- Définir une stratégie de recouvrement.
- Conduire les opérations de recouvrement.
- Animer une équipe
* Contribution à l'exécution des décisions de justice :
- Définir une stratégie d'exécution.
- Rédiger un acte et une formalité.
* Contrôle de la conformité des actes :
- Réaliser la veille juridique.
- Expliquer les changements de procédure liés aux évolutions juridiques.
- Contrôler les actes.
* Sécurisation des relations juridiques :
- Rédiger un bail.
- Dresser un constat.
* Gestion de la relation client :
- Mener un entretien d'exploration du besoin client.
- Rendre compte au client.
- Négocier une convention client (recouvrement amiable).
- Calculer le coût d'une prestation.
Secteurs d’activités :
Les clercs experts exercent leur activité principalement dans des études d'huissier de justice (90%). Toutefois, ils peuvent exercer dans des cabinets d'avocats, des agences immobilières, syndics de copropriété, banques, sociétés HLM, sociétés de recouvrement.
Type d'emplois accessibles :
Clerc expert.
Clerc habilité aux constats.
Chargé de contentieux (sociétés recouvrement, offices HLM, banques, administrations).
Clerc principal.
Rédacteur juridique.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'activité est non réglementée à l'exception de l'activité de clerc habilité aux constats dont les conditions sont prévues au décret n° 92-984 du 9 septembre 1992.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le Président de l'ENPEPP (employeur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
Le Président de l'ENPEPP (employeur) |
|
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
1 employeur en exercice (ou retraité depuis moins de 2 ans). |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 février 2017 publié au Journal Officiel du 03 mars 2017 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau I, sous l'intitulé "Clerc expert" avec effet au 06 septembre 2012, jusqu'au 03 mars 2022. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-03-2017
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-03-2022 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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