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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - DROIT, ÉCONOMIE, GESTION, Mention : DROIT DE LA SANTÉ Spécialité : ACTIVITÉS DE SANTÉ ET RESPONSABILITÉS

Inactive

N° de fiche
RNCP27608
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère de l'Enseignement Supérieur - - -
Université Paris Descartes - Paris 5 - - http://www.univ-paris5.fr
Activités visées :

Ce professionnel :

 - en cabinet d’avocats, traite les dossiers et le contentieux de la responsabilité médicale

- en entreprise, conseille sur les questions de droit de la santé, de prévention des dommages ou des voies et modalités de la réparation

 - poursuit son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche

Compétences attestées :

 Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :

 - analyser et traiter des données juridiques et politiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux ou conflit social

 - assurer la veille juridique et stratégique  afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi de ses dossiers

 - conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux

 - rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique ou stratégique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires

Secteurs d’activités :

Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé ou la réparation des dommages corporels qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocats recherchant un spécialiste de la matière, une assurance, une institution publique (ministère, agence sanitaire), un établissement de soins ou bien encore  des groupements de professionnels de santé (syndicats, fédérations).

Type d'emplois accessibles :

 Dans le secteur privé :

  • avocat spécialisé en responsabilité médicale (après obtention du CAPA)
  • cadre en droit de la santé  (compagnies d’assurance, mutuelles laboratoires pharmaceutiques)
  • juriste d’entreprise, de cliniques et établissements de santé privés

Dans le secteur public

  • directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
  • directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
  • Juriste au sein des services juridiques des établissements hospitaliers ou des agences sanitaires
  • Magistrat ( après réussite au concours de l’ENM)
Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • C1101 - Conception - développement produits d''assurances
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury du master ayant participé aux enseignements  (nommé par le Président de l'université)

En contrat d’apprentissage X

non

Après un parcours de formation continue X

Jury du master ayant participé aux enseignements  (nommé par le Président de l'université)

 

En contrat de professionnalisation X

non

Par candidature individuelle X

non

Par expérience X

Jury  de validation des acquis  (enseignants chercheurs et professionnels)

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 25 avril 2002

Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

 http://www.droit.parisdescartes.fr


Université Paris descartes

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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