L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Institut d'études politiques de Paris (IEP Paris) | - | - | http://www.sciences-po.fr |
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université Paris Descartes - Paris 5 | - | - | http://www.univ-paris5.fr |
Activités visées :
Ce professionnel peut :
- traiter les dossiers contentieux des établissement s de santé, des établissements pharmaceutique, des administrations et des agences sanitaires - apprécie les risques juridiques dans le domaine de l’activité médicale et pharmaceutique dans leurs aspects de droit privé et de droit public
- assurer le conseil juridique en droit de la santé et le conseil en stratégie et politiques de santé (professions médicales et paramédicales, malades et associations de malades)
- assurer le conseil juridique en droit pharmaceutique et le conseil en stratégie et politiques de santé (pharmacie officinale et industrielle)
- assister les établissements hospitaliers dans la procédure de certification et les relations avec leurs interlocuteurs, notamment les ARS
- poursuivre son cursus universitaire par l'élaboration d'une thèse à finalité professionnelle ou de recherche.
Compétences attestées :
Ce diplômé a acquis les compétences nécessaires pour :
- analyser et traiter des données juridiques et politiques (lois, règlements, jurisprudence, circulaires, doctrine...), comprendre et connaître les procédures, analyser des situations conflictuelles afin de traiter et anticiper tout contentieux ou conflit social
- assurer la veille juridique et stratégique afin de mettre à jour ses connaissances pour le suivi de ses dossiers
- conseiller un professionnel de la santé, un industriel des produits de santé, une agence sanitaire, un établissement de santé sur la rédaction de ses contrats ou la gestion d’une conciliation ou d’un contentieux
- rédiger de manière approfondie ou synthétique (selon le cas) des notes ou des rapports à caractère juridique ou stratégique afin d’apporter une réflexion et d’assurer la diffusion de l’information nécessaire au suivi des dossiers et à la formation du personnel des établissements pharmaceutiques ou des agences sanitaires
Secteurs d’activités :
Le détenteur de ce diplôme pourra travailler dans tous les secteurs concernés par la santé qu’ils soient publics ou privés. Il peut s’agir d’un cabinet d’avocat recherchant un spécialiste de la matière, une administration ou une agence sanitaire, un établissement sanitaire ou médico-social mais également de l’industrie pharmaceutique ou d’entreprises privées de formation. Les maisons départementales des personnes handicapées emploient également des juristes spécialisés pour étudier les dossiers des personnes concernées (que ce soit pour l’établissement de leur droit que pour assurer des médications). Enfin, de nombreux concours de la fonction publique nationale ou territoriale concernent également le droit de la santé (Ministère de la santé, DDASS, Conseil général…)
Type d'emplois accessibles :
Dans le secteur privé :
-directeur de clinique
-avocat spécialisé (contentieux médical, pharmaceutique) (après obtention du CAPA)
-cadre en droit et gestion de la santé (sociétés, compagnies d’assurance, mutuelles/service production de contrats et sinistres…)
-juriste d’entreprise dans l’industrie pharmaceutique
-formateur dans les entreprises de formation privées orientées dans la formation des professions de santé ou des établissements pharmaceutiques
Dans le secteur public :
-directeur d’hôpital (après réussite du concours de l’EHESP)
-directeur d’établissements sociaux et médico-sociaux
-inspecteur des affaires sanitaires et sociales (après concours)
-cadres supérieurs de la sécurité sociale (concours du ENSSS)
-métiers de la protection sociale
-cadre dans les agences sanitaires
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes |
|
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
|
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
non |
|
| Par candidature individuelle | X |
non |
|
| Par expérience | X |
Jury composé d’enseignants et de professionnels conformément aux textes |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 25 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.droit.parisdescartes.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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