MASTER - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit notarial

Activités visées :

• Informer et conseiller des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique ;
• Produire des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.

Compétences attestées :

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :
• en droit de la famille,
• en droit de l'immobilier,
• en droit du patrimoine.
Le titulaire du diplôme est capable de :
• Informer et conseiller des personnes physiques ou morales, pouvant être dans des situations difficiles, sur des questions d'ordre juridique variées (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
• Conseiller les personnes physiques ou morales dans la négociation de contrat ou sur les dispositifs juridiques susceptibles de répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine de la gestion de patrimoine (immobilier, financier...) ;
• Superviser la réalisation ou réaliser toutes les démarches préalables à certains actes ou contrats pour permettre un consentement éclairé ;
• Superviser la rédaction ou rédiger divers documents juridiques, notamment :
      - les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),
      - les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),
      - les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;
• Informer les personnes physiques ou morales sur la nature et la portée d'un engagement unilatéral ou contractuel, sur la nature des transactions et sur les conditions à remplir pour respecter leurs engagements en explicitant les termes juridiques ;
• Conférer l'authenticité aux actes et contrats conclus devant lui par apposition du sceau de l'Etat ; Conserver les actes et contrats signés et authentifiés pour archivage.