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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP26779
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 331r : Prévention, contrôle sanitaire, diététique
Date d’échéance de l’enregistrement : 07-09-2021
Nom légal Nom commercial Site internet
Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) - http://www.cnam.fr
Activités visées :

L’assistant (e) en santé et sécurité au travail  effectue des actions en milieu de travail dans un but exclusif de prévention. A la demande du médecin du travail, il contribue à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, en priorité dans les entreprises de moins de 20 salariés et collabore à l’élaboration des fiches d’entreprise. Dans ce cadre, il visite les entreprises, participe à un premier niveau de repérage des risques professionnels, informe l’employeur sur ses différentes obligations en termes de santé au travail et sur les moyens d’aide à la prévention que peut proposer le Service de Santé au Travail.
Ses quatre activités principales sont :
- la participation à la promotion de la santé au travail, des prestations du service
- la participation à un premier niveau d’évaluation des risques professionnels  et à la définition des besoins en santé au travail
-  la participation à l’organisation et à l’administration de projets de prévention
-  le soutien à l’équipe pluridisciplinaire dans ses actions sur le milieu du travail.
Il participe donc à la promotion de la santé au travail et des prestations du service, en priorité auprès des très petites entreprises de moins de 20 salariés ; il intervient à un premier niveau de repérage des risques professionnels et à la définition des besoins en santé au travail des très petites entreprises de moins de 20 salariés.
Enfin, il participe à l’organisation et à l’administration des projets de prévention.

Compétences attestées :

Les capacités attestées :
Il prend rendez-vous avec l'employeur. Lors d’une première rencontre, il l’informe sur les missions de santé au travail ainsi que sur les obligations et responsabilités de l’employeur. Il présente les prestations du service de santé au travail et recueille les besoins de l’entreprise. Il réalise un compte-rendu de visite à l’attention du médecin.
A l’aide d’une fiche entreprise et sous la responsabilité du médecin, il observe des situations de travail et repère les risques professionnels. Il contribue à la sensibilisation des entreprises et à la transmission des fiches de sécurité. Il effectue une première évaluation des risques à partir des données ou documents internes à l’entreprise. Il peut être amené à réaliser des actions de métrologie établies selon un protocole. Son travail fait l’objet de compte-rendu validé par le médecin.
Il contribue à la création et la diffusion d’outils de communication et de sensibilisation lors de la mise en œuvre d’actions de prévention. Il assure la coordination logistique des différents intervenants aux projets de prévention et participe à des groupes de travail ou d’échanges.
L’ASST participe à la préparation des supports de communication et à l’assistance administrative des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Il aide à la prise de rendez-vous pour l’action en milieu de travail de l’équipe pluridisciplinaire et contribue aux actions de sensibilisation auprès des employeurs sur la prévention des risques professionnels. Il apporte une aide de premier niveau pour guider l’entreprise dans l’élaboration de son document unique d’évaluation des risques professionnels. Avec l’équipe pluridisciplinaire et sous la responsabilité du médecin, il  contribue  aux études de poste et de manutention manuelle et participe à des CHSCT.

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP26779BC01

Promotion de la santé au travail et des prestations du service

Descriptif :
Mener une réunion ou un entretien : analyser la demande en santé au travail des adhérents, y répondre et faire face aux objections.
Présenter et expliciter les missions et l’organisation du service de santé au travail.
Mener une observation de terrain et/ou un entretien pour analyser la demande en santé au travail des adhérents et y répondre.
Analyser le rôle, l’organisation et les modes d’intervention des différents acteurs internes et externes de préventions.
Identifier les principales exigences règlementaires pour préparer une action en matière d'hygiène et sécurité.
Rédiger un courrier, un ordre du jour, un compte-rendu de visite.
Modalités d’évaluation types :
Mise en situation professionnelle individuelle : mener un entretien et gérer une situation conflictuelle (évaluation orale en centre de formation pendant 20 minutes)
Constitution d’un dossier pendant la mission en entreprise, présentant le service de santé au travail (évaluation écrite)
Mise en situation de présentation du service en réunion interne, en présence des tuteurs pendant la mission en entreprise, relatée dans le rapport de mission tutorée et présentée lors de la soutenance (évaluation individuelle)
Analyse réglementaire de situations d'entreprises en matière d'hygiène et sécurité (évaluation écrite en centre de formation)
Rédaction de fiche de recueil de données pendant la mission en entreprise relatée dans le rapport de mission tutorée (évaluation individuelle)
Certification :
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

RNCP26779BC02

Repérage de premier niveau des risques professionnels et définition des besoins en santé au travail

Descriptif :
Présenter en entreprise les différents types de risques professionnels en utilisant le vocabulaire associé et les documents liés à l’évaluation des risques.
Participer au repérage et à l’analyse des risques professionnels en entreprise notamment en appréciant la présence de pathologies professionnelles.
Exploiter les fiches de données de sécurité pour en extraire les points essentiels.
Contribuer à l'identification des acteurs et parties prenantes en matière de mesurages, des situations et des raisons de sa mise en place.
Mettre en œuvre et utiliser les différents équipements de mesure selon un protocole établi.
Mener des observations du travail lors de mesurages en expliquant les objectifs aux personnes concernées par la mesure en cours.
Réaliser un compte rendu de visite en entreprise à l’attention du médecin.
Modalités d’évaluation types :
Constitution d’un dossier en groupe, en centre de formation, sur un ou des risques professionnels puis soutenance orale présentant la synthèse du dossier
Réalisation en individuel d’au moins dix visites pendant la mission en entreprise, relatées dans le rapport de mission tutorée
Rédaction en individuel de fiches et/ou de rapports de visites pendant la mission en entreprise, relatées dans le rapport de mission tutorée
Mise en situation réelle en centre de formation : travaux pratiques en groupe sur les méthodes de repérage des risques, l’analyse des situations de travail, le mesurage, et la prévention des risques professionnels. Présentation écrite et orale des travaux.
Certification :
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

RNCP26779BC03

Participation à l’organisation et à l’administration de projets de prévention

Descriptif :
Assurer la coordination logistique des différents intervenants aux projets de prévention.
Participer à l’organisation et au suivi administratif des projets de prévention et veiller au suivi du calendrier prévisionnel.
Assurer la collecte documentaire, rédiger et mettre en forme différents travaux, rapports finaux et supports d’information.
Modalités d’évaluation types :
Réalisation en groupe d'un dossier de gestion de projet de prévention suite à la réalisation d'un TP en entreprise (évaluation réalisée en centre de formation)
Présentation individuelle écrite synthétique d'un projet du service avec implication de l'assistant santé sécurité au travail et description de l'organisation et du déroulement du projet (fiche QQOQCP : Quoi? Qui? Où? Quand? Comment? Pourquoi?) et relatée dans le rapport de mission tutorée
Participation individuelle à un projet de prévention au sein du service de santé au travail sous le contrôle du directeur et/ou du tuteur avec activité relatée dans le rapport de mission tutorée et présentée lors de la soutenance.
Certification :
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

RNCP26779BC04

Soutien à l’équipe pluridisciplinaire dans ses actions sur le milieu du travail

Descriptif :
Intégrer des équipes avec différents acteurs de la santé sécurité au travail.
Informer l’employeur des risques professionnels et contribuer à la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels et pénibilité (DUEvRP).
Participer à la diffusion et à la valorisation des résultats.
Participer à la préparation des supports de la communication et de sensibilisation lors de la mise en œuvre d’actions de prévention en utilisant les outils appropriés à la mission confiée.
Modalités d’évaluation types :
Mise en situation reconstituée en centre de formation : constitution d’un dossier en groupe sur l’analyse de situations de travail et soutenance orale consistant en une simulation d’animation d’action de sensibilisation sur les risques professionnels
Mises en situation réelle et individuelle pendant la mission en entreprise, avec conseil auprès d'un employeur, relatée dans le rapport de mission tutorée et présentée lors de la soutenance
Rédaction individuelle de fiche de recueil de données et/ou d’une fiche d’entreprise suite aux visites en entreprises, pendant la mission en entreprise, relatées dans le rapport de mission tutorée
Examen individuel sur table en centre de formation sur la méthodologie relative à l’élaboration du DUEvRP et sur les risques professionnels.
Certification :
L’acquisition des compétences de ce bloc donne lieu à la délivrance d’un certificat.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

L’Assistant en Santé Sécurité au Travail intervient dans les Services de Santé au Travail.
Le Service de Santé au Travail peut être autonome (Service de Santé au Travail d’Entreprise) ou bien il peut être interentreprises (Service de Santé au Travail Interentreprises-STTI) ; il est alors constitué en association loi 1901. Il prend en charge la surveillance de la santé des salariés par le biais notamment de visites médicales, aide les employeurs par des interventions techniques adaptées et les accompagne dans l'évaluation des risques professionnels.
Il exerce son activité dans le périmètre géographique du Service. Présent sur le terrain, il intervient plus spécifiquement dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Selon les données de la Fédération des Services de Santé au Travail Interentreprises de la Région des Pays de la Loire, 40 ASST sont présents dans 13 principaux services des 5 départements composant cette région. Sur la France entière, sont dénombrés 240 STTI assurant le suivi de 15 millions de salariés (source GIST).
Les Services de Santé au Travail peuvent comporter entre 30 et plus de 100 salariés.

Type d'emplois accessibles :

L’Assistant en Santé Sécurité au Travail intervient dans les Services de Santé au Travail (entre 30 et plus de 100 salariés).
Présent sur le terrain, il intervient plus spécifiquement dans les entreprises de moins de 20 salariés.
Placé sous la responsabilité du médecin du travail. Il intervient en entreprise directement à la demande des médecins du travail. L’Assistant en Santé Sécurité du Travail est à l’interface entre le médecin du travail et l’entreprise.

Responsabilité et autonomie caractérisant les postes ciblés :

L’Assistant en Santé Sécurité au Travail est sous la responsabilité du médecin du travail. Il intervient en entreprise directement à la demande des médecins du travail dans le strict respect du secret industriel (Art. R4624-9 du code du travail).
Il est intégré à une équipe pluridisciplinaire de santé composé des fonctions suivantes :
-Médecin du travail (anime et coordonne l’équipe)
-Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
-Infirmière du travail
-Assistant Santé Sécurité du Travail (ASST)
L’Assistant en Santé Sécurité du Travail est à l’interface entre le médecin du travail et l’entreprise. Présent sur le terrain, il identifie dans les petites entreprises (TPE) les besoins en santé sécurité au travail et participe à la sensibilisation des chefs d’entreprises et des salariés à la prévention des risques.

Code(s) ROME :
  • F1204 - Qualité Sécurité Environnement et protection santé du BTP
  • H1302 - Management et ingénierie Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriels
  • H1303 - Intervention technique en Hygiène Sécurité Environnement -HSE- industriel
Références juridiques des règlementations d’activité :

Mais le code du travail encadre le poste et les activités dans son Article R4623-40.
« Article R4623-40 : Dans les services de santé au travail interentreprises, l'assistant de service de santé au travail apporte une assistance administrative au médecin du travail et aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans leurs activités.
Il contribue également à repérer les dangers et à identifier les besoins en santé au travail, notamment dans les entreprises de moins de vingt salariés. Il participe à l'organisation, à l'administration des projets de prévention et à la promotion de la santé au travail et des actions du service dans ces mêmes entreprises. »

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X

- Le responsable pédagogique du titre ou son représentant et au moins un enseignant,
- Au moins deux professionnels du domaine concerné par le titre professionnel

Après un parcours de formation continue X

IDEM

En contrat de professionnalisation X

IDEM

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

-    L’administrateur général du Cnam ou son représentant,
-    Le responsable pédagogique du titre ou son représentant et au moins un enseignant,
-    Au moins deux professionnels du domaine concerné par le titre professionnel

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 30 août 2016 publié au Journal Officiel du 07 septembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant (e) en santé sécurité au travail" avec effet au 02 janvier 2011, jusqu'au 07 septembre 2021.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 07-09-2016
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Ce projet de certification est décliné sous forme de Certificat professionnel (dimplôme d'étabilssement du Cnam consutable à l'adresse : http://formation.cnam.fr/par-region/aquitaine/certificat-professionnel-assistant-e-en-sante-et-securite-au-travail-200526.kjsp?RH=PEDAGO_20103CERT ) Ce certificat a diplômé en moyenne 37 personnes en 2011 2012 et 2013, toutes en emploi à ce jour
Voir également : http://securite-sanitaire.cnam.fr/

Autres références :
-    Article L. 4622-8 du Code du Travail pour l’introduction de ce nouveau métier
-    Article R. 4623-40 modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1 Assistant de service de santé au travail
-    Circulaire DGT/n°13 du 9 novembre 2012 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail


Le Cnam
Le Cnam

Fiche au format antérieur au 01/01/2019