L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris Ouest Nanterre la Défense | - | - | http://www.parisnanterre.fr |
Activités visées :
· Informer et conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique
· Rédiger des actes authentiques (vente immobilière, bail rural, donation, testament, contrat de mariage...) ou sous signature privée (statuts de société...), des attestations (acte de notoriété...), des inventaires
· Liquider des régimes matrimoniaux et des successions
Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents (service de la publicité foncière, administration fiscale...)
Compétences attestées :
· Compétences spécifiques : droit civil (contrats, biens, sûretés, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) ; droit international privé ; droit commercial ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme et de la construction
· Compétences génériques : conseiller la clientèle (optimisation patrimoniale) ; rédiger et suivre les principaux types d’actes relevant de la compétence, exclusive ou non, des notaires ; rédiger des consultations ; conduire un entretien et orienter une consultation orale
Secteurs d’activités :
· Etudes notariales
· Banques
· Entreprises d'assurance
Type d'emplois accessibles :
· Notaire stagiaire (parallèlement à la poursuite de la formation, aux fins d'obtention du Diplôme supérieur du notariat)
· Clerc de notaire
· Gestionnaire de patrimoine (immobilier et/ou financier)
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
L'obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit :
· valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales
· accomplir un stage d'une durée de deux ans
· soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Equipe pédagogique et notaires de la Chambre des Hauts de Seine pour l'accès aux semestres 3 et 4 |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Directeurs du Master |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Directeurs du Master |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 30 avril 2015 accréditant l’université Paris Ouest Nanterre La Défense en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 28 avril 2008 relatif au Diplôme supérieur du notariat |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Site de l’université : http://www.u-paris10.fr/offre-de-formation-282684.kjsp
Portail étudiant du ministère de l’Education nationale : www.etudiant.gouv.fr
Portail ONISEP :www.onisep.fr
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Trouver une certification professionnelle
Déposer mes données comptables et analytiques
Télécharger le référentiel des niveaux de prise en charge
Trouver mon OPCO
Accéder à la Grande Bibliothèque
Consulter les études et publications de France compétences
Me reporter aux délibérations de France compétences
Parcourir l'espace tutoriel de la certification pofessionnelle
