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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP26216
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - http://www.univ-tlse1.fr
Activités visées :

Cette mention comprend les parcours types suivants :
• Droit et gestion des entreprises agricoles et agroalimentaires – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit des transports et de l’aéronautique – Université Toulouse 1 Capitole
• Secteur financier (banque, assurance, finance) – Université Toulouse 1 Capitole
• Juriste d’entreprise – Université Toulouse 1 Capitole
• Propriété intellectuelle – Université Toulouse 1 Capitole
• Juriste d’affaires – DJCE – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit fondamental des affaires – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit des assurances- Université Toulouse 1 Capitole


dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
• Conseil juridique aux entreprises
• Etablissement d’actes juridiques
• Audit et expertise juridique
• Création d’entreprise
• Négociation, rédaction et gestion de contrats
• Contrôle de gestion
• Gestion des contentieux et arbitrage
• Veille juridique et information sur les évolutions

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées
•Maîtriser le droit commun et au moins un domaine de droit spécialisé (droit des affaires, droit des sociétés, droit international, droit social, droit rural et agro-alimentaire, droit fiscal, droit de la banque, de l’assurance et de la finance, droit de la propriété intellectuelle, droit des transports et de l’aéronautique)
•Assurer une veille réglementaire en droit, généraliste ou spécialisée
•Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts
•Analyser une problématique et construire une réponse juridique adaptée aux entreprises
•Evaluer les solutions juridiques envisageables et conseiller les entreprises
•Analyser le droit et les contentieux
•Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges intégrant les différentes parties
•Rédiger des contrats répondant aux besoins des entreprises
•Assurer une expertise juridique en droit commun ou spécialisé
•Réalisation des démarches auprès d'organismes publics ou privés
•Se repérer dans les structures et le fonctionnement de l’entreprise et en comprendre les enjeux
•S’adapter aux spécificités de l’entreprise (juridiques, économiques, sociales) à l’échelle locale, nationale ou internationale
•Accompagner une démarche de conformité
•Prendre en compte les risques liés à l’activité entrepreneuriale
Compétences transversales

-Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
-Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
-Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
-Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
-Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
-S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
-Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
-Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
-Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

F-Construction

H-Transports et entreposage

K-Activités financières et d'assurance

L-Activités spécialisées, scientifiques et techniques

N-Activités de services administratifs et de soutien

Type d'emplois accessibles :

- Juriste

- Juriste d'affaires

- Conseiller juridique

- Auditeur

- Conseiller gestion en banque

Code(s) ROME :
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1207 - Management en exploitation bancaire
  • C1104 - Direction d''exploitation en assurances
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :

Non concerné

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Par expérience X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Université Carlos 3 de Madrid

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 23 mai  2016 accréditant l’Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002
Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master

-

V.A.E : Code de l’éducation : article L613-3 et L613-4

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-juriste-d-entreprise-en-alternance--310519.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-droit-des-transports-et-de-l-aeronautique--319119.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-de-la-propriete-intellectuelle--320685.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-et-gestion-des-entreprises-agricoles-et-agro-alimentaires-316846.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-fondamental-des-affaires-dfa--316534.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-secteur-financier--319177.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/masters-331030.kjsp?RH=1319186488757


Université Toulouse 1 Capitole

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14193 RNCP14193 - MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit des affaires
Fiche au format antérieur au 01/01/2019