L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Cette mention comprend un parcours type « Droit fiscal de l’entreprise » dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après.
Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
-Conseil aux décideurs en matière de fiscalité
-Réalisation des formalités fiscales pour des tiers
-Suivi des procédures de contrôle et des procédures contentieuses
-Détection des irrégularités fiscales
-Prévention des litiges fiscaux en entreprise
-Préparation des audits fiscaux
Compétences attestées :
Compétences ou capacités attestées
-Maîtriser le système fiscal
-Respecter et faire respecter la règlementation fiscale nationale, européenne et internationale
-Maîtriser les règles de passage du résultat comptable au résultat fiscal
-Contrôler la régularité du traitement fiscal des opérations de l’entreprise
-Analyser la situation patrimoniale d’un client
-Déterminer une stratégie fiscale
-Conseiller une entreprise dans le cadre législatif
-Appliquer les règles de fiscalité aux entreprises en fonction de leur contexte
-Suivre les procédures de contrôle et de contentieux pour des clients
Compétences transversales
-Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
-Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
-Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
-Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
-Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
-S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
-Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
-Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
-Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteurs d’activités :
K-Activités financières et d'assurance
M-Activités spécialisées, scientifiques et techniques
Type d'emplois accessibles :
Par ailleurs, de nombreux concours sont accessibles avec le grade de Master (avocature, fonction publique).
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les activités de conseil juridique sont soumises à une règlementation professionnelle spécifique.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Leur composition comprend : |
|
| Par expérience | X |
Le jury est composé : |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 mai 2016 accréditant l’Université Toulouse-I en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
VAE : Code de l’éducation : articles L 613-3 et L 613-4 |
| - |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.ut-capitole.fr
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-fiscal-parcours-type-droit-fiscal-de-l-entreprise--319394.kjsp?RH=1319207861552
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-fiscal-parcours-type-droit-fiscal-de-l-entreprise--319394.kjsp?RH=1319207861552
http://www.ut-capitole.fr/formations/se-former-autrement/formation-continue/master-2-mention-droit-fiscal-parcours-type-droit-fiscal-de-l-entreprise-cycle-formation-continue-353538.kjsp?RH=1319186557727
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP14195 | MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit fiscal de l’entreprise |
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