L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échance
de l’enregistrement
07-06-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) | - | - | - |
Activités visées :
Le détective, agent de recherches privées peut travailler sous deux formes d’exercices :
1 - Directeur d’agence
2 - Collaborateur indépendant
Il exerce les fonctions et activités suivantes
Fonction 1 : Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur
• La gestion administrative, financière et réglementaire de l’agence ;
• La gestion des ressources humaines ;
• La gestion du parc matériel ;
• La conçoit la stratégie de développement et anime une démarche marketing et commerciale ;
• Il organise une veille juridique et technologique.
Fonction 2 : Analyse et étude de la demande
• Il analyse la demande de ses clients en intégrant les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre ;
• Il décide des suites à apporter à la demande et en étudie, le cas échéant, la faisabilité ;
• Il contractualise avec le mandant.
Fonction 3 : Pilotage de missions
• Il procède à l’organisation de la mission ;
• Il coordonne les différentes phases et séquences liées à l’exécution de la mission.
Fonction 4 : Exécution de missions
• Il étudie la faisabilité opérationnelle de la mission ;
• Il réalise des investigations.
Fonction 5 : Traitement des informations recueillies
• Il exploite les informations recueillies tout au long de la mission ;
• Il produit des rapports recevables en justice.
Compétences attestées :
U1 : Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur
• Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée ;
• Identifier les actes obligatoires et maîtriser les procédures de mise en œuvre (comptabilité, domaine social, réglementation spécifique à l’activité) ;
• Analyser les modes de gestion : gestion administrative, comptable, gestion des ressources humaines, du parc matériel ;
• S’informer des évolutions réglementaires, juridiques et technologiques.
U2 : Analyse et étude de la demande
• Analyser une demande ;
• Déterminer l’objet de la mission et fixer le cadre juridique ;
• Analyser les éléments de contexte en prenant en compte le cadre juridique, déontologique et économique ;
• Décider des suites à apporter à la demande : mission de conseil, d’investigation, d’audit ou « sans suite » ;
• Identifier la tactique d’intervention appropriée à l’affaire ;
• Identifier les moyens humains et matériels requis ;
• Planifier les étapes de la mission ;
• Déterminer les frais relatifs à la mission ;
• Elaborer un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires.
U3 : Pilotage de missions
• Attribuer les moyens matériels et humains requis ;
• Définir une stratégie opérationnelle dans le respect du cadre juridique ;
• Mobiliser les compétences selon la spécificité de la mission ;
• Mobiliser les ressources nécessaires (moyens humains et matériels) ;
• Déléguer à ses collaborateurs et planifier l’activité ;
• contrôler l’exécution de la mission (compte-rendu oraux, exploitation des rapports de vacation) ;
• Informer le mandant de la progression de la mission tout au long de son déroulement.
U4 : Exécution de missions
• Rechercher l’information ouverte à tout requérant ;
• Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de l’enquête ;
• Adapter les techniques à la tactique opérationnelle définie ;
• Planifier les étapes de réalisation ;
• Effectuer des surveillances, des filatures,
• Réaliser et exploiter les moyens vidéo et photographiques ;
• Constater la flagrance des actes commis ;
• Rechercher et recueillir des témoignages ;
• Recueillir des auditions ;
• Procéder à des reconstitutions ;
• Analyser le renseignement ;
• Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices à des fins judiciaires ;
• Coordonner l’action publique ;
• Gérer le budget alloué à l’enquête.
U5 : Traitement des informations recueillies
• Capitaliser et hiérarchiser les éléments de l’enquête ;
• Exploiter les indices matériels recueillis ;
• Analyser les informations pour retenir les éléments probants ;
• Rédiger les documents de restitution : rapports de vacations, notes, courriers) ;
• Constituer le dossier d’enquête ;
• Produire le rapport de synthèse ;
• Archiver le dossier dans le respect de la réglementation CNIL.
Secteurs d’activités :
Sécurité
Type d'emplois accessibles :
Directeur Agent de recherches privées
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003, qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation inscrite au RNCP.
Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214 du 23 février 2009.
Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Spécifient que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :
• Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
• Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
• Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé, |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé, |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 03 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03 mars 2012. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 mai 2016 publié au Journal Officiel du 07 juin 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées" avec effet au 14 avril 2015, jusqu'au 07 juin 2019. Arrêté du 5 avril 2012 publié au Journal Officiel du 14 avril 2012 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations" avec effet au 03 mars 2012 jusqu'au 14 avril 2015. Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006. Arrêté du 30 juillet 2003 publié au Journal Officiel du 20 août 2003 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-06-2016
| Date d'échéance de l'enregistrement | 07-06-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP14874 | Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations |
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