L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
232 : Bâtiment
Date d’échéance
de l’enregistrement
07-06-2018
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ginger Formation | - | - | http://www.ginger-formation.fr |
Activités visées :
Le rôle du (de la) Diagnostiqueur (euse) immobilier(e) est d'analyser le bien qu'il (elle) visite et de certifier son état au regard de préoccupations liées à la sécurité, à la santé et à l’environnement.
Il (elle) se déplace à la demande des propriétaires de biens et effectue les états, constats et diagnostics obligatoires et ceux qui peuvent apporter des informations utiles à la vente ou à la location.
En dernier lieu, il (elle) rend ses conclusions au client à travers de rapports.
Ses missions peuvent être étendues à des diagnostics techniques non obligatoires.
Ces états, constat ou diagnostic sont annexés à l’avant contrat, ou à défaut à l'acte authentique de vente ou aux baux de location (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Compétences attestées :
Les compétences attestées sont identifiées à travers 4 blocs :
1 : Définir le champ d’une mission de diagnostic
- Définir une mission de diagnostic réglementaire en fonction des objectifs du client et du type de bien immobilier ;
- Proposer une mission complémentaire de conseil ou de diagnostic non obligatoire.
2 : Mettre en pratique une méthodologie de diagnostic
- Conduire une mission de diagnostic avec méthode ;
- Réaliser les diagnostics réglementaires en prenant en compte les particularités techniques : Amiante, Plomb, Termites, Gaz, Electricité, DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ;
- Réaliser les diagnostics complémentaires en prenant en compte leurs particularités techniques et réglementaires : assainissement autonome, état des risques naturels et technologiques, mesurage des logements (loi Carrez).
3 : Rédiger un rapport de diagnostic
- Rédiger un rapport conforme à la réglementation ;
- Elaborer le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) d’un bien immobilier comprenant les composantes.
4 : Développer sa clientèle
- Etre capable d’organiser son action commerciale ;
- Etre capable de présenter son offre de service au client.
Secteurs d’activités :
Le (la) Diagnostiqueur (euse) immobilier est généralement indépendant. Des grosses structures se sont mises en place comme Qualiconsult, BTP Consultants,….. et celles-ci embauchent beaucoup aussi de nouveaux (elles) entrants(es) sur le marché.
A l’issue de la formation, ils (elles) créent aussi leur propre structure via les réseaux de franchises.
Type d'emplois accessibles :
- Diagnostiqueur (euse) immobilier(e),
- Opérateur (trice) de diagnostic immobilier.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Aujourd'hui, il convient de faire établir le dossier de diagnostic technique immobilier des ventes :
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- le constat de risque d'exposition au plomb
- l'état relatif à la présence de termites
- l'état des installations intérieures de gaz
- Le diagnostic de l’état intérieur d’électricité
- le diagnostic de performance énergétique,
- l'état des risques miniers, naturels et technologiques
- le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif
Ces états, constats ou diagnostic sont annexés à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (article L.271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation). Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique.
Le dossier de diagnostic technique immobilier des locations
Concernant les baux d'habitation, un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le bailleur et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce dossier comprend :
- le diagnostic de performance énergétique
- le constat de risque d'exposition au plomb
- l'état des risques miniers, naturels et technologiques
Le (la) Diagnostiqueur (euse) immobilier doivent être certifiés pour exercer leur métier.
Ils (elles) sont soumis(es) à des opérations de surveillance et doivent repasser les examens de certification dans les cinq ans pour vérifier qu’ils conservent toutes leurs compétences et qu’ils mettent à jour leurs connaissances.
Ils souscrivent une assurance dont le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
5 personnes : |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
5 personnes : |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
5 personnes : |
|
| Par candidature individuelle | X |
5 personnes : |
|
| Par expérience | X |
5 personnes : |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 janvier 2011 publié au Journal Officiel du 02 février 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé Diagnostiqueur immobilier avec effet au 02 février 2011, jusqu'au 02 février 2016. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 30 août 2016 publié au Journal Officiel le 07 septembre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de la certification. Arrêté du 26 mai 2016 publié au Journal Officiel du 07 juin 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour deux ans, au niveau III, sous l'intitulé "Diagnostiqueur(euse) immobilier France" avec effet au 02 février 2016, jusqu'au 07 juin 2018. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
07-06-2016
| Date d'échéance de l'enregistrement | 07-06-2018 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP11921 | Diagnostiqueur Immobilier |
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