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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP25998
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31870 : navigation commerce plaisance
  • 31872 : transport maritime
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de la mer - http://www.formation-maritime.fr
Activités visées :

Le brevet de second capitaine est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer des fonctions de second capitaine au niveau de direction, au pont.

Compétences attestées :

Le titulaire du brevet de second capitaine assiste le capitaine qui est le responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. A ce titre, le second capitaine doit :

- maîtriser les règles de conduite du navire,

- manoeuvrer le navire dans toutes les circonstances et en toute sécurité,

- planifier un voyage et diriger la navigation,

- maîtriser la langue anglaise courante et technique,
- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- connaître les bases du droit et de l'économie maritimes afin de pouvoir représenter l'armateur,
- connaître les questions relatives à l'exploitation du navire et lui assurer un bon état de navigabilité et de stabilité,
- maintenir la sécurité de l'équipage, des passagers et/ou de la cargaison du navire,

- maîtriser les régles en matière de contentieux,

- respecter la réglementation visant à la protection du milieu marin.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Le titulaire du brevet de second capitaine navigue sur tous les navires armés au commerce (navires de transports de passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...), sans limitation de jauge ni distance des côtes.

Type d'emplois accessibles :

Le titulaire du brevet de second capitaine est employé en tant que second capitaine sur tout navire de commerce ou sur tout navire à propulsion mécanique armé à la plaisance.

Code(s) ROME :
  • N3101 - Encadrement de la navigation maritime
  • N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :

La profession de marin est une profession réglementée  conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

Les conditions de formation et d’exercice sont fixées :

- au niveau international par :
La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de
veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,

- au niveau européen par :
La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle
que modifiée,

- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative)
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou
de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le
décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Pour garantir le maintien des compétences des marins, ce  brevet de second capitaine est revalidable tous les 5 ans.

Pour l’exercice des fonctions de second capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X -
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux
conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures
marines

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr


Ministère chargé de la mer

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP23733 RNCP23733 - Brevet de second capitaine
Fiche au format antérieur au 01/01/2019