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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP25973
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 6
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31870 : navigation commerce plaisance
  • 31872 : transport maritime
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de la mer - http://www.formation-maritime.fr
Activités visées :

Le brevet de capitaine 3 000 est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont des fonctions au niveau de direction sur des navires armés au commerce d'une jauge brute inférieure à 3000, sans limitation de distance.

Compétences attestées :

Le titulaire du brevet de capitaine 3 000 est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance. Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage.

A ce titre, le capitaine 3 000 doit :

- maîtriser les règles de conduite du navire,

- manœuvrer son navire dans toutes les circonstances en toute sécurité,

- maîtriser la langue anglaise courante et technique,

- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques, 

- connaître les bases du droit et de l'économie maritimes,

- connaître les questions relatives à l'exploitation du navire à sa stabilité et lui assurer un bon état de navigabilité,

- assurer la sécurité du navire, de l'équipage et des passagers et/ou de la cargaison,

- maîtriser les règles en matière de contentieux,

- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Le titulaire du brevet de capitaine 3000 peut naviguer sur des navires armés au commerce (navires à passagers, navires de transports de marchandises, navires de services et portuaires...) d'une jauge brute inférieure à 3 000, sans limitation de distance.

Sous réserve de suivre une formation complémentaire, celle du "module yacht", le titulaire du brevet de capitaine 3 000 peut se voir délivrer un brevet de capitaine yacht 3 000 et naviguer en qualité de capitaine sur des navires armés à la plaisance à propulsion mécanique d'une jauge brute inférieure à 3 000, sans limitation de distance.

Type d'emplois accessibles :

Le titulaire d'un brevet de capitaine 3 000 peut être employé en tant que capitaine sur des navires armés au commerce de jauge brute inférieure à 3 000.

Code(s) ROME :
  • N3101 - Encadrement de la navigation maritime
  • N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :

La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

Les conditions de formation et d’exercice sont fixées :

- au niveau international par :

La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée,

- au niveau européen par :

La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,

- au niveau national par :

Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative)

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Pour garantir le maintien des compétences des marins, le brevet  de capitaine 3 000 est revalidable tous les 5 ans.

Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 modifié relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les mêmes prérogatives que le brevet de capitaine 3000 délivré par un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10).

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les mêmes prérogatives que le brevet de capitaine 3000 délivré par un pays tiers, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10) que s'il existe un accord bilatéral entre la France et ce pays tiers.

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de  fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 18 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 et du brevet de second capitaine 3000.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d’un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

-

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

www.developpement-durable.gouv.fr

www.formation-maritime.fr

www.supmaritime.fr


Ministère chargé de la mer

Certifications antérieures :
N° de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP18907 RNCP18907 - Brevet de capitaine 3000
Fiche au format antérieur au 01/01/2019