L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
341 : Aménagement du territoire, urbanisme
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
Parcours-type Droit de la construction et de l’urbanisme
L’objectif du Master, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit de l'immobilier, Parcours-type Droit de la construction et de l'urbanisme est de certifier des techniciens du droit de haut niveau tant en droit privé de la construction (par exemple, contrats d'accession à la propriété, responsabilité, assurance), qu'en droit de l'urbanisme (utilisation des sols, autorisations de construire, contentieux).
Cette formation approfondie se déroule sur deux ans et est au carrefour de plusieurs branches du droit, la pratique ne connaissant pas de cloisonnement académique.
Compétences attestées :
A l’issue du Master, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit de l'immobilier, Parcours-type Droit de la construction et de l’urbanisme, le diplômé est capable de :
- Conseiller les entreprises pour que leurs projets immobiliers ou d'urbanisme ou leurs activités de gestion immobilière soient en conformité avec le Droit immobilier et les règles d'urbanisme.
- Conseiller les entreprises dans la réalisation des montages des opérations immobilières ou d'urbanisme en optimisant les risques juridiques, le coût fiscal et la rentabilité.
- Collaborer à la rédaction des contrats et à la négociation dans le cadre de promotions immobilières, de maîtrise
d'ouvrage déléguée.
- Assurer le suivi juridique des contrats en suivant l'ensemble des phases du montage d'opérations immobilières, dans un contexte national et/ou international (construction, urbanisme, baux, aspects financiers des opérations, acquisitions, ventes, partenariats...)
- Prévenir les risques au plan légal et contractuel ainsi que la défense des intérêts de la société en matière de litiges et de contentieux juridiques relatifs au droit de la construction et de l’urbanisme.
- Collaborer au plan juridique au montage d’opérations immobilières de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme au financement, les relations constructeur et autres parties prenantes.
- Aider les personnes morales ou physiques au montage de dossiers administratifs et financiers pour la vente ou l'acquisition de biens immobiliers.
- Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit de la construction et de l’urbanisme.
- Apporter des réponses adaptées à toutes les questions du secteur en tenant compte de la réalité du marché et de
son environnement.
- Maîtriser les problématiques complexes de responsabilité des constructeurs et d’assurance
- Poursuivre leur formation par un doctorat. Ils sont alors rattachés à l'école doctorale Droit, Europe et Société.
Secteurs d’activités :
- Entreprises
- Organismes publics ou parapublics
- Enseignement et recherche
Type d'emplois accessibles :
- Avocat(e) spécialiste
- Avocat(e) d'affaires
- Maîtrise d'ouvrage publique ou privée
- Gestion des actifs immobiliers (Asset Management)
- Arbitrage de patrimoine
- Promotion immobilière
- Construction de maisons individuelles
- Opérations de réhabilitation de logements et bureaux anciens
- Logement social
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
| Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université Paris XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université Paris XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP12899 | MASTER - Master à finalité Professionnelle Domaine : Droit, Economie, Gestion Mention : Droit des affaires Spécialité : Droit de la construction et de l’urbanisme |
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