L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s)
21360 : Patron pêche
21352 : Pêche
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES TERRITOIRES | 11006801200050 | - | - |
Activités visées :
Le brevet de patron de pêche est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation et d’expérience en mer requises pour être en mesure d’assurer, la conduite d’un navire de pêche ainsi que les opérations de pêche, en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.
C'est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions au niveau de direction :
- en tant que capitaine sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière ou pêche au large (navigation à la pêche sur des navires s’éloignant habituellement du port pour une durée supérieure à 96h),
- en tant que second capitaine à bord de tout navire de pêche.
Outre les aspects de navigation et d’exploitation du navire, il doit assurer l’encadrement de l'équipage.
Compétences attestées :
Le titulaire du brevet de patron de pêche est responsable de l’expédition maritime, de la conduite de la pêche et le représentant de l’armateur en toutes circonstances.
Il doit :
- maîtriser les règles de conduite du navire et manœuvrer son navire en toute sécurité,
- maîtriser les questions relatives à l’exploitation du navire et à sa stabilité,
- être capable d'assurer les soins médicaux d'urgence à bord,
- rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- connaître la réglementation des pêches maritimes et la réglementation visant à la protection du milieu marin,
- maîtriser les règles en matière de contentieux,
- connaître les techniques de pêche, de traitement des captures et les techniques d’exploitation des ressources biologiques,
- connaître l’économie des pêches et les bases de la gestion d’une entreprise,
- maintenir la sécurité de l'équipage et du navire,
- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin.
Secteurs d’activités :
Tout type de navire de pêche
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du brevet de patron de pêche peut être employé en tant que capitaine sur tout navire armé à la petite pêche, pêche côtière ou pêche au large.
Il peut également être employé en tant que second capitaine sur tout navire de pêche.
Sous réserve de formation et de service en mer complémentaires, le titulaire du brevet de patron de pêche peut poursuivre son cursus pour obtenir un brevet de capitaine de pêche.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F),
- au niveau européen par :
La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,
La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de foramtion des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national par :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),
- Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.
Pour garantir le maintien de ses compétences le titulaire du brevet de patron de pêche est revalidable tous les 5 ans.
Pour l’exercice des fonctions de capitaine, les conditions de moralité fixées par l’article L5521-4 du code des transports et précisées par le décret n° 2015-598 pris pour l’application de certaines dispositions du code des transports relative aux gens de mer doivent être satisfaites.
Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime. |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Tout titre délivré conformément à la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F)estv reconnu au niveau européen et peut être reconnu par un pays tiers sous réserve d'un accord bilatéral avec la France.
Tout titre délivré par un pays européen estt reconnu en application des dispositions de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 8 février 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions à bord des navires de pêche et des navires armés en cultures marines par les titulaires de qualifications acquises dans des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou dans des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime. |
| - |
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Liste des organismes préparant à la certification :
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP21175 | Brevet de patron de pêche |
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