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certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP25476
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 4
Code(s) NSF :
  • 311u : Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage
Formacode(s) :
  • 31872 : transport maritime
  • 31892 : capitaine marine
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de la mer - http://www.formation-maritime.fr
Activités visées :

Le brevet de capitaine 500 yacht est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de capitaine en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer :

- au pont, des fonctions au niveau de direction sur des navires à propulsion mécanique armés à la plaisance d'une jauge brute inférieure à 500.

Compétences attestées :

Le titulaire du brevet de capitaine 500 yacht, en tant que capitaine, est responsable de l’expédition maritime et représente l'armateur en toute circonstance.

Outre les aspects de navigation et d'exploitation du navire, il doit assurer l'encadrement de son équipage.

A ce titre , le capitaine doit :
- maîtriser les règles de conduite du navire,
- manoeuvrer son navire dans toutes les circonstances en toute sécurité,
- planifier un voyage et diriger la navigation,

- maîtriser la langue anglaise courante et technique,
- savoir rédiger un rapport de mer en termes juridiques,
- connaître les bases du droit et de l'économie maritimes,
- connaître les questions relatives à l'exploitation commerciale du navire et lui assurer un bon état de navigabilité,
- maintenir la sécurité de l'équipage et des passagers,
- maîtriser les règles en matière de contentieux,
- respecter la réglementation relative à la protection du milieu marin.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Tout type de navire à propulsion mécanique armé à la plaisance de jauge brute inférieure à 500.

Type d'emplois accessibles :

Le titulaire du brevet de capitaine 500 yacht peut être employé en tant que capitaine sur des navires de plaisance à voile ou à moteur d'une jauge brute inférieure à 500.

Code(s) ROME :
  • N3101 - Encadrement de la navigation maritime
  • N3102 - Equipage de la navigation maritime
Références juridiques des règlementations d’activité :

La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

Les conditions de formation et d'exercice sont fixées :
- au niveau international par :
La Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW), telle que modifiée,
- au niveau européen par :

La directive 2005/45/CE du 7 septembre 2005 concernant la reconnaissance mutuelle des brevets de gens de mer délivrés par les Etats membres,

La directive 2008/106/CE du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée,
- au niveau national :
Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative),

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armées au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise.

Pour garantir le maintien des compétences du marin, le brevet de capitaine 500 yacht est revalidable tous les 5 ans.

Des conditions d’âge pour la délivrance du brevet sont fixées réglementairement.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

La composition du jury est fixée par l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en équivalence au niveau européen ou international :

Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les même prérogatives que le brevet de capitaine 200 voile et délivré par un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10).
Reconnaissance mutuelle des brevets d'aptitude permettant d'exercer les mêmes prérogatives que le brevet de capitaine 200 voile et délivré par un pays tiers, conformément à la Convention internationale dite STCW (RI/10) s'il existe un accord bilatéral entre la France et les pays tiers.

Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en équivalence :
N° de la fiche Intitulé de la certification professionnelle reconnue en équivalence Nature de l’équivalence (totale, partielle)


Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 30 octobre 2015 modifié relatif à la délivrance du brevet de chef de quart 500 yacht et du brevet de capitaine 500 yacht.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

-

Arrêté du 25 septembre 2007 modifié relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires armés au commerce et à la plaisance battant pavillon français.

Arrêté du 10 août 2015 modifié relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance ou pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

www.developpement-durable.gouv.fr
www.formation-maritime.fr


Ministère chargé de la mer

Fiche au format antérieur au 01/01/2019