L’espace officiel de la
certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP24944
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 3
Code(s) NSF :
  • 311 : Transports, manutention, magasinage
  • 213 : Forets, espaces naturels, faune sauvage, pêche
Formacode(s) :
  • 31872 : transport maritime
  • 21352 : pêche
Date d’échéance de l’enregistrement : 01-01-2024
Nom légal Nom commercial Site internet
Ministère chargé de la mer - http://www.formation-maritime.fr
Activités visées :

 Le certificat de matelot de quart passerelle est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation pour être en mesure d'assurer les fonctions de matelot de quart à la passerelle en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes.

Le certificat de matelot de quart passerelle est délivré aux marins titulaires du certificat de matelot pont, du certificat de formation de base à la sécurité, du certificat de sensibilisation à la sûreté et ayant effectué un service en mer au pont d'une durée égale à deux mois.

 C'est un titre monovalent qui permet à son titulaire d'exercer au pont les fonctions de conduite et d'entretien du navire.

 

Compétences attestées :

Le titulaire du certificat de matelot de quart passerelle participe au niveau appui aux activités suivantes :

- Gouverner le navire et se conformer également aux ordres de barre en anglais

- Assurer une veille visuelle et auditive adéquate

- Contribuer à la surveillance et à la tenue du quart en toute sécurité

- Faire fonctionner le matériel d'urgence et appliquer les procédures d'urgence

 

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

Le titulaire du certificat de matelot de quart passerelle peut naviguer sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines.

 

Type d'emplois accessibles :

Le certificat de matelot de quart passerelle permet à son titulaire d'être employé en tant que matelot de quart à la passerelle et peut exercer, au niveau appui, dans une équipe de quart,  à bord de tout navire.

Code(s) ROME :
  • N3102 - Equipage de la navigation maritime
  • A1415 - Equipage de la pêche
Références juridiques des règlementations d’activité :

Le matelot de quart passerelle est un marin. La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports.

Les conditions de formation et d’exercice sont fixées :

- au niveau international par :

     - la convention internationale relative aux normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW),

    - la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille,

- au niveau européen :

    - par la directive européenne 2008-106 modifiée du 19 novembre 2008,

- au niveau national :

    - par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.

 Préalablement à l'entrée dans la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation est également requise.

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Le jury est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme ou certificat d’aptitude. Sa composition est fixée dans l’arrêté du 12 août 2015 relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

En contrat de professionnalisation X

Le jury est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme ou certificat d’aptitude. Sa composition est fixée dans l’arrêté du 12 août 2015 relatif à l’organisation des évaluations pour l’obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime.

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Important :

Les modules de formation sont accessibles par VAE. 

Les modalités pratiques seront définies au second semestre 2016.

Le jury est présidé par l'inspecteur général de l'enseignement maritime. Il est composé d'enseignants et de membres de la profession intéressés par le titre de formation professionnelle. Sa composition est fixée dans l’arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.

 

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de  formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de  fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la  pêche et aux cultures marines

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont

 

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience

 

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019