L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Sans niveau – le positionnement dans le cadre de national des certifications professionnelles est non déterminé
Code(s) NSF
311n : Etudes et projets d organisation de transit de biens ou de personnes
Date d’échance
de l’enregistrement
03-12-2018
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) dans les transports routiers et des activités auxiliaires du transport - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) | - | - | - |
Activités visées :
le déclarant en douane gère les opérations administratives d’enregistrement et d’élaboration de documents douaniers qui matérialisent la sortie ou l’entrée d’une marchandise sur un territoire donné.
Les activités relèvent de la constitution de dossier douane à l’exportation et à l’importation et de la détermination du montant des droits et taxes de la détermination du montant de la liquidation douanière, formaliser le mouvement de marchandises (entrée ou sortie) sur un support déclaratif officiel.
Compétences attestées :
Les compétences attestées sont :
Collecter les éléments constitutifs des coûts de l’exportation et de l’importation de marchandises.
Collecter les documents relatifs à l’exportation et à l’importation de marchandises.
Déterminer les implications fiscales de l’ECS
Déterminer la nature de la marchandise.
Appliquer les règles de classement des institutions communautaires ou internationales (UE, OMD) pour déterminer l’espèce de la marchandise.
Identifier et présenter les documents justificatifs de l’origine.
Vérifier la conformité des documents associés au dédouanement de la marchandise à la réglementation douanière et/ou aux règles de contrôle du commerce extérieur et leur présentation.
Identifier les éléments nécessaires à la détermination de la valeur en douane, de la valeur statistique et de la valeur première destination.
Déterminer les droits et taxes à acquitter
Vérifier les modalités de la mise sous douane et de la déclaration sommaire.
Vérifier la validité les procédures de dédouanement et le régime de transit des marchandises.
Déterminer les implications fiscales de l’ECS, ICS
Déterminer les implications des certificats OEA
Vérifier la cohérence des documents du dossier douane
Vérifier l’espèce, l’origine et la valeur de la marchandise à déclarer et la cohérence avec les droits et taxe
Identifier les éléments pris en compte pour le calcul du montant de la liquidation douanière.
Etablir le montant de la liquidation douanière.
Renseigner le Document Administratif Unique sur un logiciel connecté au logiciel de l’administration des douanes.
Vérifier l’adéquation entre les calculs réalisés par le logiciel douanier et ceux calculés par le déclarant.
Réaliser le suivi du dossier.
Coordonner les acteurs lors d’un contrôle douanier et accompagner l’administration des douanes lors de ces contrôles
Secteurs d’activités :
Le métier de déclarant en douane s’exerce pour le compte d’entreprises de logistique et de transport (tous modes)
Ces métiers s’exercent au sein d’agences dont la taille est comprise entre 1 et 300 salariés.
Type d'emplois accessibles :
Déclarant en douane
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
- un représentant d’une organisation professionnelle justifiant de 5 années d’expérience minimale dans le métier |
|
| En contrat de professionnalisation | X |
- un représentant d’une organisation professionnelle justifiant de 5 années d’expérience minimale dans le métier |
|
| Par candidature individuelle | X |
- un représentant d’une organisation professionnelle justifiant de 5 années d’expérience minimale dans le métier |
|
| Par expérience | X |
- un représentant d’une organisation professionnelle justifiant de 5 années d’expérience minimale dans le métier |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, sous l'intitulé "Certificat de qualification professionnelle Déclarant en douane" avec effet au 3 décembre 2015, jusqu'au 3 décembre 2018. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-12-2015
| Date d'échéance de l'enregistrement | 03-12-2018 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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