L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP35120 - Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344p : Sécurité des biens et des personnes, police, surveillance (organisation, gestion)
Date d’échance
de l’enregistrement
30-01-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CERCLE DE LA BASE DE DEFENSE DE BREST-LORIENT | 20002475000131 | - | - |
Activités visées :
Le responsable d’équipes de surveillance et d’intervention a pour mission d’assurer la sûreté et la protection des biens et des personnes, des installations et points sensibles (bases terrestres, aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection défense confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit.
Il est responsable et coordonnateur de toutes les patrouilles, actions de prévention et protection, interventions menées à partir du poste de commandement protection (PC protection) ou du Centre Opérationnel de Protection (COP).
Il est partie prenante des opérations de protection défense de points sensibles et des forces concourant à la manœuvre aérienne et /ou maritime. Il coordonne le dispositif visant à renforcer la protection des navires civils et / ou militaires.
Il assure la cohérence des dispositifs de surveillance et de protection mis en place, la coordination des interventions des différents acteurs présents sur le site (équipes de surveillance et de protection, gendarmerie maritime, pompiers, police et équipes de secours) afin que la mission soit remplie. Il garantit le respect de l’application des textes.
Il participe aussi aux opérations de protection des intérêts de l’Etat français (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plan Vigipirate).
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
PROTECTION DE SITES SENSIBLES
Organiser des actions de surveillance et de protection de sites sensibles à terre et / ou en mer.
Elaborer et faire évoluer un dispositif de protection-défense d’un point sensible terrestre et des forces concourant à la manœuvre aérienne et /ou maritime.
Conduire la formation complémentaire pratique et l’entraînement du personnel dans le domaine de la protection et de la défense d’un point sensible terrestre et des forces concourant à la protection de la manœuvre aérienne et /ou maritime.
ORGANISATION DU SERVICE COURANT DE L’UNITE
Organiser le fonctionnement courant de l’unité.
Encadrement administratif du personnel.
GESTION DE MATERIEL
L'ensemble de ces activités et compétences est transférable dans le secteur civil, dans des métiers liés à la sécurité privée et sécurité rapprochée ; fabrication de munitions et artifices; équipe de direction de société privée de sécurité ; protection de la sûreté maritime.
Secteurs d’activités :
Le responsable d'équipes de surveillance et d’intervention peut exercer son emploi dans tout type d’unités dédiée à la protection des biens et des personnes :
- Protection des installations dans les unités en région, en métropole, en outre-mer et en opérations extérieures ;
- Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, bases navales/aéronavales, dans un environnement civil ; (Plan Vigipirate)
- Protection des navires civils et militaires.
Type d'emplois accessibles :
Lieutenant en établissement pénitentiaire ; technicien supérieur d'études et de fabrications de munitions et artifices; directeur adjoint de société privée de sécurité ; brigadier de police ; protection rapprochée ; protection de la sûreté maritime ; conducteur de chien spécialisé en recherche d'explosifs.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ;
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;
- Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ;
- Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).
Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ;
- Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ;
- Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.
2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.
3. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère de la Défense sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).
4. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.
5. L’obtention du statut militaire est exigée par le ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conseil d’instruction de l’Ecole des Fusiliers Marins par délégation ou par jury de certification |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
1 président, 2 professionnels, 2 formateurs. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 16 janvier 2008 publié au Journal Officiel du 24 janvier 2008 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, avec effet au 24 janvier 2008, jusqu'au 24 janvier 2013. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme certificateur. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-12-2015
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-01-2020 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600046 | Est retiré | 02-10-2023 |
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | Est ajouté | 02-10-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP22310 | Responsable d'équipes de surveillance et d'intervention |
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35120 | Responsable d’équipes de surveillance et d’intervention |
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