L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 3
Code(s) NSF
344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes
Date d’échance
de l’enregistrement
30-01-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| CERCLE DE LA BASE DE DEFENSE DE BREST-LORIENT | 20002475000131 | - | - |
Activités visées :
L’agent de sûreté et d'intervention a pour mission d’assurer la sûreté et la protection des biens et des personnes, des installations et points sensibles (plateformes aéronautiques, enceintes à vocation nucléaire, bases aériennes, navales, de l'aéronautique navale, sous-marines, bâtiments et emprises militaires ou civiles) en France comme à l'étranger. Il exerce ses fonctions dans le cadre des missions de protection défense confiées à son unité, le cas échéant en temps de crise, voire de conflit.
Il participe aux opérations de protection des intérêts de l’Etat français (protection et lutte contre les trafics illicites, le terrorisme, les actes de piraterie) et du territoire national en renfort du dispositif de sécurité intérieure et de sécurité civile (Plan Vigipirate).
En tant qu’opérateur, il assure ou participe à ces missions seul ou en équipe, sous la responsabilité du chef d’équipe et du responsable d’équipes de surveillance et d’intervention. Ces missions s’effectuent par surveillance statique (contrôle des entrées et sorties d’une installation à protéger ; télésurveillance) ; lors de rondes mobiles avec un éventuel appui d’équipes cynophiles ; lors de déplacements terrestres et/ou nautiques.
Il assure les liaisons par radio ou téléphone avec le poste central de sécurité et rend compte régulièrement de la situation.
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
- Prévention et surveillance des sites sensibles
- Dissuasion et protection des sites sensibles
- Secours et assistance aux personnes
- Intervention sur sinistres
Secteurs d’activités :
L’agent de sûreté et d’intervention exerce son emploi dans tout type d’unités dédiées à la protection des biens et des personnes, en période de paix ou de crise :
- Protection des installations et sites sensibles dans les unités situées en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
- Au sein d’unités embarquées ou à terre, dans les diverses bases militaires, bases navales/aéronavales, dans un environnement civil (Plan Vigipirate), en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
- Protection des navires civils et militaires.
- Protection des installations militaires et des forces dédiées à la manœuvre aérienne, situées en région, en métropole, en outre-mer, en opérations extérieures.
Type d'emplois accessibles :
Agents cynophile de sécurité privée ; agents de sûreté et de sécurité privée ; conducteurs de chien spécialisé en recherche d'explosifs et/ou de stupéfiants ; agents d'exploitation de sûreté aéroportuaire ; agents de protection de la sûreté maritime.
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
1. L’activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
- Loi n 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
- Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l’aptitude professionnelle ;
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;
- Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l’aptitude professionnelle ;
- Arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP (établissements recevant du public) et IGH (immeubles de grande hauteur).
Ce cadre prévoit "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée. L’aptitude professionnelle préalable à l'emploi peut être justifiée par la détention :
- Soit d’une certification professionnelle (CP) enregistrée au RNCP ;
- Soit d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée et agréé par le ministre en charge de l’intérieur (CQP APS de la surveillance humaine) ;
- Soit d’un titre reconnu par un Etat membre de l’union européenne.
2. Le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 précise les contenus devant être attestés par les CP ou CQP en termes de connaissances et de savoir-faire et précise que la demande d’enregistrement au RNCP est accompagnée de l’avis du ministère de l’intérieur.
3. Les officiers et sous-officiers et certains fonctionnaires du ministère de la Défense sont réputés justifier de l’aptitude professionnelle, sous réserve des conditions précisées en 2007 par ce ministère (diplômes, ancienneté de services et de fonctions).
4. Encadrement sur le plan déontologique par la création de la carte professionnelle qui atteste des conditions de moralité et d’aptitude professionnelle. L’accès à l’emploi et à la formation est soumis à une demande d’autorisation provisoire (promesse d’embauche) ou préalable (entrée en formation) auprès de la préfecture permettant l’attribution, au vu du justificatif de son aptitude professionnelle, d’un n° de carte professionnelle.
5. Unité d’enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)".
6. L’obtention du statut militaire est exigée par le Ministère de la Défense pour exercer cet emploi en tant que militaire.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Conseil d’instruction de l’Ecole des Fusiliers Marins par délégation ou par jury de certification |
|
| En contrat de professionnalisation | X | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | |
| Par expérience | X |
Jury de certification : 1 président, 2 professionnels, 2 formateurs. |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau V, sous l'intitulé "Agent de sûreté et d’intervention" avec effet au 12 décembre 2008, jusqu'au 30 janvier 2020. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 novembre 2015 publié au Journal Officiel du 3 décembre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Modification du nom de l'organisme certificateur. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
03-12-2015
| Date d'échéance de l'enregistrement | 30-01-2020 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
| Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600046 | Est retiré | 02-10-2023 |
| MINISTERE DES ARMEES | 11009001600053 | Est ajouté | 02-10-2023 |
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP21662 | Agent de sûreté et d’intervention |
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