Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
- Analyse dans le domaine du droit notarial
- Constitution d’un dossier client ; réception et information de la clientèle
- Rédaction d’actes notariés
- Conseil dans les matières de droit privé et plus spécifiquement dans celles relevant du droit notarial
- Information et conseil en gestion et transmission du patrimoine personnel ou professionnel
- Réalisation de bilans de la situation patrimoniale d’une personne ou d’une entreprise
- Préparation de partages dans le cadre d’une succession, d’un divorce, d’une indivision, d’une société
- Réalisation des formalités civiles et fiscales pour les personnes privées et les entreprises
- Préparation, rédaction et suivi des opérations immobilières
- Mise en circulation internationale des actes notariés
- Sécurisation les transactions relatives aux actes à titre onéreux (ex : vente) ou à titre gratuit (ex : donation)
- Application de la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes
- Veille juridique d’actualisation permanente des textes législatifs, de la jurisprudence et de la doctrine juridique
Compétences attestées :
A l’issue du Master Droit, Mention Droit notarial, le diplômé est capable de :
- Poursuivre la préparation du diplôme supérieur du notariat
- Préparer les dossiers de successions et les donations
- Expliquer les termes et contenus juridiques des contrats et des actes ainsi que les textes législatifs et réglementaires
- Informer les personnes sur la nature des transactions, la portée des engagements et leurs conséquences
- Rédiger ou participer à la rédaction d’actes de vente d’un appartement, d’une maison, d’un terrain…
- Conseiller les personnes dans les domaines de la gestion et de la transmission de leur patrimoine personnel et / ou professionnel
- Analyser et rédiger des contrats spéciaux
- Maîtriser l'accès aux sources du droit
- Rechercher, analyser et exploiter les textes juridiques (lois, jurisprudence...)
Secteurs d’activités :
- Tertiaire – Services
- Droit
- Notarial
Type d'emplois accessibles :
- Clerc de notaire
- Notaire stagiaire
- Agences immobilières
- Cabinets de gestion de patrimoine
- Compagnies d’assurance
- Organismes bancaires
- Cabinets d’avocats
Code(s) ROME :
- K1102 - Aide aux bénéficiaires d''une mesure de protection juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
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En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. -la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Laboratoire de recherche MIL
Marchés – Institutions - Libertés
Accords institutionnels ou entreprises partenaires :
- Chambre des notaires de Paris, Seine Saint Denis et Val de Marne
- Centre national de l'enseignement professionnel notariale de Paris
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
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Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 portant accréditation de l'Université Paris-Est-Créteil à delivrer des diplôme nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002 Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat publié au JO du 4 mai 2008 Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014
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Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification