Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-01-2020
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
Le Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit de propriété intellectuelle, parcours Droit de la propriété intellectuelle appliquée permet au diplômé de :
- Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle
- Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle
- Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle
- Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle
Compétences attestées :
A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit de propriété intellectuelle, parcours Droit de la propriété intellectuelle appliquée, le diplômé est capable de:
- Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle.
- Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies.
- Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle.
- Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté
d’exploitation en France et à l’étranger.
- Participeràladéfinitionetlamiseenœuvredestratégiesdeprotectionetdevalorisationdupatrimoine
immatériel.
- Conduiredesauditsdeportefeuillesdepropriétéindustrielle,mettreenplaceouproposerdesactionsde
valorisationdupatrimoineimmatériel.
- Gérerouparticiperàlagestiondesportefeuillesdemarquesetnomsdedomaine(lancementetsuiviauniveaumondialdesrecherchesd’antériorité,suividesdépôts,rachats,accordsdecoexistence,oppositions…)
- Réaliserdesrecherchesd’antériorités(marquesetnomsdedomaine),analyseretexpertiserenfrançaisouenanglais
etconseillerlesservicesdumarketing.
Secteurs d’activités :
- Public (établissements nationaux, internationaux, associations et communautaires)
- Droit
- Conseil
Type d'emplois accessibles :
- Consultant(e)
- Juriste dans des établissements administratifs et établissements culturels
- Juriste d'entreprise
- Juriste dans des organisations nationales, communautaires et internationales
- Avocat(e) collaborateur/collaboratrice
- Avocat(e)
- Conseil en propriété industrielle
Code(s) ROME :
- H1206 - Management et ingénierie études, recherche et développement industriel
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur) |
|
En contrat d’apprentissage | X | - | |
Après un parcours de formation continue | X | - | |
En contrat de professionnalisation | X | - | |
Par candidature individuelle | X |
Directeur et enseignants du diplôme |
|
Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) - Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) - Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE. - Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur du parcours type. |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014 Arrêté du 16 juillet 2015 accréditant l’Université de Paris-XII en vue de la délivrance de diplômes nationaux Arrêté du 25 Avril 2002 publié au JO du 27 Avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014 Arrêté ministériel du 16 juillet portant accréditation de l'université Paris-Est-Créteil à délivrer des diplômes nationaux |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2020 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification