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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, économie, gestion Mention : Droit Spécialité : Droit immobilier Domaine : Droit, économie, gestion

Inactive

N° de fiche
RNCP23192
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-10-2019
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université Paris 13 - - -
Activités visées :

 

Le Master mention Droit, spécialité Droit immobilier, a pour vocation de former des juristes aptes à exercer des fonctions de cadres en entreprise, organisation professionnelle ou associative interférant avec le secteur immobilier, et plus particulièrement le secteur du logement et de l’habitat social, pour ceux qui ont choisi cette spécialisation de parcours (B et C).

Les diplômés peuvent notamment :

 

  • de participer à la structuration juridique et au suivi d’opérations de construction, en étroite collaboration avec tous les acteurs du projet, notamment maîtres d’ouvrage, constructeurs, investisseurs, etc.
  • gérer un parc immobilier locatif ou des immeubles en copropriété
  • participer à la structuration et au suivi de transactions immobilières et à la mise en place de contrats de crédit immobilier
  •  piloter un service ou une agence décentralisée (en organisme hlm)
  • participer à la conception et à la conduite de projets de logement social (montage d’opérations : accession sociale à la propriété, vente hlm)

Pour toutes ces activités, le diplômé veille à la conformité des contrats et procédures suivies par référence aux normes écrites ou jurisprudentielles et, en cas de difficulté, met ses compétences au service de la recherche de solutions amiables ou contentieuses.

Compétences attestées :

A l’issue du master, le diplômé dispose d’un socle de connaissances fondamentales théoriques et pratiques, nécessaires à tout juriste généraliste en droit privé en même tant que celles propres au champ disciplinaire couvert par le droit immobilier et est capable de faire systématiquement le lien entre elles.

Il acquiert des compétences lui permettant notamment :

  • de travailler en autonomie et en équipe
  • de manager des équipes
  • de cerner les problématiques aussi bien dans une perspective d’élaboration de projets que de règlement de litiges.
  • de mettre en adéquation pratique et théorie, grâce à la formation assurée en collaboration par des enseignants-chercheurs et des praticiens
  • de manier la technique juridique d’un point de vue strictement positiviste : recherche et connaissance des règles de droit pertinentes, interprétation et combinaison de ces règles.
  • de conseiller, aussi bien ses partenaires dans l’entreprise que les clients pour le compte duquel il agit, sur le cadre juridique des opérations et activités immobilières (règles, précautions, contraintes à respecter) et sur les instruments juridiques adaptés
  • d’assurer une veille juridique, notamment, par la maîtrise des techniques de recherche documentaire
  • de prendre en charge la fonction de pilotage ou co-pilotage d’une entité de gestion immobilière sociale (gestion locative et patrimoniale d’un organisme Hlm), de conduire des projets et de piloter des équipes
  • de participer à la réflexion stratégique d’un comité de direction
Secteurs d’activités :

Secteurs d’activités

Les diplômés travaillent notamment dans :

  • des agences immobilières, des cabinets d’administration de biens
  • des entreprises de construction, de promotion immobilière, des banques
  • des cabinets d’avocats, des études notariales
  • des organisations professionnelles du secteur immobilier
  • des structures d’enseignement ou de conseil aux entreprises ou aux collectivités territoriales
  • des organismes de logement social : OPH, ESH, coopératives, des Etablissements Publics Locaux en charge d’activités immobilières
Type d'emplois accessibles :

En fonction de l’expérience acquise, le professionnel, s’il n’exerce pas en qualité d’indépendant, peut travailler en tant que :

  • cadre rédacteur d’acte ou conseil, assistant juridique auprès d’une direction d’entreprise gérant d’agence immobilière juriste négociateur, chargé de clientèle, responsable ou chef de projet aménagement, salarié d’un cabinet d’avocat ou d’une étude notariale ou d’un cabinet d’administration de biens
  • enseignant-chercheur en cas de poursuite du cursus par un doctorat

Et plus spécialement pour le parcours B et C, accès à des emplois situés au sein des organismes de logement social 

  • directeur d’agence décentralisée ou directeur  territorial, juriste-conseil interne, responsable contentieux, négociateur foncier

et notamment pour le parcours C,  accès à des  responsabilités élargies de :

  • responsable ou directeur de service de gestion locative et patrimoniale
  • directeur de projets  (rénovation urbaine, rachat de patrimoine, vente, accession sociale à la propriété, …)
  • directeur général ou directeur adjoint d’un organisme de logement social

 

Code(s) ROME :
  • C1502 - Gestion locative immobilière
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1504 - Transaction immobilière
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Le master comporte une 1ère année commune aux trois parcours proposés en 2ème année

A - Parcours Droit immobilier généraliste

B - Parcours Droit du logement et de l’habitat social

C - Parcours Droit et Management du logement et de l’habitat social (formation continue)

 

 

M1, accès de droit après validation des 6 semestres d’une licence en droit

M2, parcours A et B : Directeur du diplôme et/ou co-responsable pédagogique.

M2, parcours C : Responsables pédagogiques et membres de l’équipe pédagogique

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Directeur du diplôme et/ou responsables pédagogiques et membres de l’équipe pédagogique

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Commission pédagogique ou jury de validation des acquis (décret 85-906 du 23 aout 1985e ou décret 2002-590 du 24 avril 2002)

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 25/04/2002 relatif au master publié au JO du 27/04/2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 14/02/2015 d'habilitation n° 20092187

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n°2002-590 du 24/04/2002 publié au JO du 26/04/2002

Date d'échéance de l'enregistrement 31-10-2019
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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