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Répertoire national des certifications professionnelles

MASTER - Droit, économie, gestion ; Mention Droit comparé

Inactive

N° de fiche
RNCP22428
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 7
Code(s) NSF :
  • 128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
  • 128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s) :
  • 13267 : Droit international
  • 13272 : Droit commercial
  • 13231 : Droit comparé
Date d’échéance de l’enregistrement : 31-01-2020
Nom légal SIRET Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université de Perpignan Via Domitia - - http://www.univ-perp.fr
Activités visées :

Spécialité Droit comparé et droit international des échanges dans les espaces francophones.

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

-  Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales.
-  Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux.
- Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux.
·         Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
·         Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
·         Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
·         Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
·         Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
·         Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
·         Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
·         Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
·         Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
·         Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
·         Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
·         Apporter un appui technique en matière de litiges et de montages financiers pour une fusion, un rachat de filiale.

Compétences attestées :

Le titulaire de cette certification est capable de :

- Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public.

- Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées.

- Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française.

- Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles.

- Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international  et ses applications.

- Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.

Le titulaire ce cette certification possède les compétences suivantes :

·         Analyse financière

·         Code des marchés publics

·         Comptabilité analytique

·         Comptabilité générale

·         Comptabilité publique

·         Droit des assurances

·         Droit des sociétés

·         Fiscalité

·         Droit des affaires

Secteurs d’activités :

Ces profesionnels travaillent dans les structures suivantes:

- Institutions internationales

- Organisations Non Gouvernementales

- Cabinet d’avocat

- Cabinet conseil

- Etude de notaire

- Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales

- Fonction publique

Type d'emplois accessibles :

Enseignants du supérieur, magistrats, juristes d’entreprise, avocats d’affaires et conseillers juridiques, de même que de futurs cadres et dirigeants des secteurs publics et privés des pays francophones.

- Juriste international en entreprises.

- Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes.

- Chargé de mission aux relations internationales.

 

Code(s) ROME :
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • M1207 - Trésorerie et financement
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)


Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non

Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Oui

En contrat d’apprentissage X -
Après un parcours de formation continue X

Oui

En contrat de professionnalisation X

Oui

Par candidature individuelle X

Oui

Par expérience X

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrété du 25 avril 2002

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Renouvellement Arrété du 19 juin 2015

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle

Date d'échéance de l'enregistrement 31-01-2020
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Fiche au format antérieur au 01/01/2019
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