L’espace officiel de la
certification professionnelle

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N° de fiche
RNCP22070
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 227 : Energie, génie climatique
Date d’échéance de l’enregistrement : 04-01-2020
Nom légal Nom commercial Site internet
Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) - http://www.artisanat.fr
Activités visées :

L’installateur sanitaire réalise les installations des réseaux d’alimentation et d’évacuation des eaux (chaudes et froides) faisant intervenir différentes techniques, les systèmes de traitement des eaux usées et de traitement d’eau de consommation humaine, ainsi que les systèmes de récupération et d’utilisation d’eau de pluie. Dans le cadre de ses activités, il supervise (ou réalise) le raccordement des appareils de production d’eau chaude (chauffe-eau toutes énergies, etc) ainsi que le raccordement électrique des appareils aux organes de régulation.

Compétences attestées :

Le titulaire du brevet de maitrise d’installateur sanitaire assure des missions d’encadrement au sens large, encadrement des chantiers et leurs exécutions, encadrement des équipes, encadrement financiers des chantiers mais aussi des relations avec les différents acteurs impliqués.
Ses activités peuvent varier selon la taille et la complexité du chantier et la structure de l’entreprise. Il intervient en amont sur la conception des projets d’installation  sanitaire, et en aval sur leurs suivis et leurs maintenances. Son champ de compétences l’amène à prendre en charge en neuf ou en rénovation des installations complexes pour des bâtiments à usage collectif (immeuble d’habitation, de bureau), à usage industriel (usines, etc) et accueillant du public (écoles, universités, hôpitaux, gymnases, etc).
L’installateur sanitaire (BM) procède à l’analyse du dossier de marché sous les aspects techniques, financiers, commerciaux et juridiques et propose les modifications techniques et financières nécessaires à un usage optimum. Il prépare et organise les chantiers au niveau de l’approvisionnement en matériaux et matériels, il  répartit les tâches au sein des équipes de sa propre entreprise ou en recourant à des sous-traitants. Il prévoit et participe au recrutement de la main d’œuvre qualifiée et définit les équipes. Il a la responsabilité d’assurer l’équilibre financier des chantiers et de contrôler l’exécution des travaux en cours et en fin de chantier. Il participe aux réunions de chantiers et assure la représentation de l’entreprise auprès du maître d’ouvrage, du maître d’œuvre et des intervenants institutionnels. Il intervient ponctuellement lors de la réalisation des interventions faisant intervenir des techniques pointues et/ou ayant des spécificités particulières.
Il peut veiller à la réalisation de plusieurs chantiers en simultané.

Modalités d'évaluation :
Secteurs d’activités :

L’installateur sanitaire exerce principalement en entreprise artisanale du bâtiment et des travaux publics de taille variable. Il peut être indépendant, à son compte, ou également occuper un emploi en entreprise industrielle ou publique, au sein du service entretien/maintenance, ou dans un bureau d’étude intégré ou non à une entreprise d’installation d’équipements sanitaires et thermiques.

Type d'emplois accessibles :

Le titulaire de la certification est un chef d’entreprise, un porteur de projet de création ou de reprise d’entreprise, un salarié conducteur de travaux ou responsable de travaux, chef de chantier spécialisé dans les installations sanitaires.

Code(s) ROME :
  • F1202 - Direction de chantier du BTP
  • F1201 - Conduite de travaux du BTP et de travaux paysagers
  • F1603 - Installation d''équipements sanitaires et thermiques
  • M1302 - Direction de petite ou moyenne entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :

Le métier d’installateur sanitaire est, selon la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 article 16.I, soumis à qualification professionnelle.
Des habilitations sont nécessaires à l’exercice du métier :
·         Habilitation soudure gaz
·         Habilitation PGN (gaz naturel) et PGP (gaz propane)
- habilitation électrique : habilitation BR (chargé d’interventions générales uniquement en basse tension pour la maintenance chauffage), habilitation BC (chargé de consignation) et habilitation B2V (chargé de travaux d’ordre électrique et travaux au voisinage de pièces nues sous tension)
- Conseillées mais non obligatoires, attestations « professionnel du gaz »

Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X -
En contrat d’apprentissage X

Tous les travaux font l’objet d’une double correction.
Les présidents de jurys particuliers et les correcteurs des modules interprofessionnels remettent les procès-verbaux de correction, au jury général.
Le jury général désigné par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat (lui-même président du jury général) comprend :
- un membre désigné par l’organisation professionnelle représentative du secteur des métiers,
- le directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle ou son représentant,
- l’Inspecteur d’Académie ou un professeur de l’enseignement technologique désigné par lui,
- des formateurs et ou responsables pédagogiques chargés de la préparation au Brevet de maîtrise, désignés par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de l’organisation professionnelle, si elle organise seule la formation,
- les correcteurs peuvent y être associés autant que de besoin.
Les délibérations font l’objet d’un procès-verbal signé par le président du jury général.
Les résultats sont proclamés par le jury général. Le jury général est souverain
La note obtenue à chaque module est communiquée aux candidats. Les copies d’examen sont consultables sur demande écrite au président de la chambre de métiers dans un délai de un an à compter de la publication des résultats. Toute réclamation doit être adressée au président de la chambre de métiers, président du jury général.

Après un parcours de formation continue X

Idem

En contrat de professionnalisation X -
Par candidature individuelle X -
Par expérience X

Le jury VAE présidé par le chef d’entreprise qui exerce une fonction d’arbitrage, doit comporter au moins 4 personnes dont 2  représentants qualifiés de la profession considérée (un chef d’entreprise et un salarié, choisis par le président de la chambre, sur les listes présentées par les organisations professionnelles).

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 19 novembre 2014 publié au Journal Officiel du 29 novembre 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Installateur sanitaire (BM)" avec effet au 30 octobre 2005, jusqu'au 29 novembre 2017.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour un an avec effet au 4 janvier 2019 jusqu'au 4 janvier 2020.

Arrêté du 23 février 2007 publié au Journal Officiel du 3 mars 2007  portant enregistrement au répertoire national des certifications  professionnelles. Enregistrement pour un an, au niveau IV, sous  l'intitulé Brevet de maîtrise avec effet au 03 mars 2007, jusqu'au 03  mars 2008. En vertu de l'article 22 de la loin° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les titulaires ayant obtenu la certification à compter du 30 octobre 2005 peuvent se prévaloir de l'enregistrement de leur certification au niveau III.

Décret n° 2004-171 du 19 février 2004 modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles (publié au Journal Officiel du 22 février 2004). La validité du titre est prorogée jusqu’au 31 décembre 2006.

Arrêté du 29 mai 2001 publié au Journal Officiel du 9 juin 2001 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique

Arrêté du 12 décembre 1996 publié au Journal Officiel du 4 janvier 1997 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique

Arrêté du 17 décembre 1987 publié au Journal Officiel du 8 janvier 1988 portant homologation de titres et diplômes de l’enseignement technologique : le Brevet de maîtrise régi par le règlement du 28 juin 1979

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 29-11-2014
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

info@apcma.fr


http://artisanat.fr

Fiche au format antérieur au 01/01/2019