L’espace officiel de la
certification professionnelle

Active

N° de fiche
RNCP21709
Nomenclature du niveau de qualification : Niveau 5
Code(s) NSF :
  • 324t : Saisie, mise en forme et communication des données
Date d’échéance de l’enregistrement : 17-04-2022
Nom légal Nom commercial Site internet
Ecole Vidal - Vidal Formation - http://www.vidal-formation.fr
Activités visées :

L'assistant(e) Juridique assure au sein des cabinets ou services juridiques (notaires, avocats, huissiers, services RH, cabinets comptables...) les travaux administratifs et juridiques en utilisant le vocabulaire et les techniques du secteur d'activité. Pivot de l'information, il (elle) se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur.
L’Assistant(e) Juridique doit réaliser :
1.      Les tâches d'assistanat administratif :
Gère l’accueil physique et téléphonique, renseigne et oriente les clients. S’occupe de la gestion du courrier,  postal et électronique,  trie, classe et archive les dossiers. Tient le planning des rendez-vous, des audiences, des expertises et des déplacements des collaborateurs. Informe les clients du suivi de leur dossier. Gère les fournitures et maintenance du matériel de la structure, elle établit les factures, états des frais et gère les règlements (CARPA).
2.      Les tâches d'assistanat juridique :
Elabore les dossiers juridiques, prépare et complète les actes juridiques. Gère le fonds documentaire dans le domaine juridique selon les spécialités de la structure. Réalise les travaux juridiques en collaboration avec les différents acteurs internes et externes et selon les domaines du droit (civil, pénal, travail, sociétés). Rédige les actes selon la spécificité de la structure (avocat, huissier, notaire), Gère un dossier d’aide juridictionnelle, Transmet les actes avec le RPVA (mise au rôle dématérialisée)

Compétences attestées :

L’assistant(e) juridique est capable de:
Prendre en charge l’accueil du cabinet, de l’étude ou de l’office, adapter sa communication selon les situations, prendre des notes,  gérer la messagerie électronique, respecter les règles de déontologie et de confidentialité,  identifier l’objectif d’un document et sélectionner les informations importantes, organiser le classement et archivage des dossiers, utiliser les outils bureautiques et informatiques (logiciels professionnels), rédiger un document, le mettre en forme,  créer des modèles, organiser une gestion des stocks et fournitures, rechercher les fournisseurs et négocier les conditions d’achat et de maintenance.
Planifier les rendez-vous des collaborateurs sur supports papier et/ou informatique,  organiser le planning de la structure en respectant les délais de procédure, proposer et mettre en place des procédures de contrôle pour le suivi des procédures, organiser le déplacement des collaborateurs, collecter les informations et pièces nécessaires à la constitution d’un dossier, organiser les dossiers par cote sous cotes, gérer la facturation et assurer le suivi des règlements (états de frais, comptes CARPA).
Préparer, gérer et suivre en toute autonomie les dossiers, identifier la procédure judiciaire appropriée, tenir à jour les informations dans les dossiers, rédiger sous la dictée et formaliser les différents courriers, créer des actes à partir de trame, modèles et de mentions complémentaires, renseigner les formulaires dans le cadre de la constitution de sociétés, assurer le suivi des procédures d’exécution/expulsion et de recouvrement, transmettre les actes avec le RPVA (mise au rôle dématérialisée), réaliser des transcriptions auprès de l’état civil, contrôler la cohérence et la conformité des actes saisis, actualiser les modèles d’actes en fonction de l’évolution de la législation, recenser les principaux sites juridiques sur le web et assurer une veille juridique permanente en fonction de l’activité de la structure.

Modalités d'évaluation :
N° et intitulé du bloc Liste de compétences Modalités d'évaluation
RNCP21709BC01

Accueil et information du client / Communication

Descriptif :
Ce bloc porte sur les compétences liées à la communication d’information et d’explication aux clients : gestion des appels et demandes spécifiques des clients ; renseignements relatifs à une première consultation juridique ; organisation des rendez-vous ; explication sur l’état d’avancement des dossiers.
Les modalités d’évaluation consistent en une mise en situation lors de deux épreuves orales, dont une comprend l’accueil d’un client en langue étrangère (Anglais).
Délivrance d'un certificat de compétence par l'autorité certificatrice.

RNCP21709BC02

Organisation administrative du cabinet ou service

Descriptif :
Ce bloc porte sur les compétences liées aux techniques d’organisation et méthodes administratives et bureautiques (traitement de texte et tableur) : gestion du temps, planification, création, classement et archivage des courriers et dossiers clients, organisation d’un évènement, transmission d’information, facturation…
Les modalités d’évaluation consistent en un cas pratique administratif de résolution de situations permettant d’évaluer le degré d’autonomie et d’organisation ainsi que les compétences en communication, organisation et méthodes administratives, avec utilisation de la bureautique.
Délivrance d'un certificat de compétence par l'autorité certificatrice.

RNCP21709BC03

Rédaction d'actes juridiques

Descriptif :
Ce bloc porte sur les compétences liées aux techniques de rédaction d’actes juridiques : assignations, conclusions, requêtes, contrats, statuts, …
Les modalités d’évaluation consistent en plusieurs cas pratiques de résolution de situations permettant d’évaluer la capacité de l’apprenant à rechercher les informations et règles de droit, synthétiser, et rédiger dans le respect des mentions obligatoires propres à chaque acte et à chaque domaine juridique.
Délivrance d'un certificat de compétence par l'autorité certificatrice.

RNCP21709BC04

Suivi procédural des dossiers

Descriptif :
Ce bloc porte sur les compétences liées aux respects des règles de droit propres à chaque procédure : personnes compétentes, étapes, délais,…
Les modalités d’évaluation consistent en plusieurs cas pratiques de résolution de situations permettant d’apprécier l’autonomie de l’apprenant dans chaque type d’affaires et selon l’activité juridique.
Délivrance d'un certificat de compétence par l'autorité certificatrice.

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par équivalence :
Secteurs d’activités :

L’Assistante juridique peut exercer son activité dans des structures juridiques de petite et moyenne taille telles que :
·        Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances, Etude notariale, Agences immobilières, Syndics,
·        Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles,
·        Cabinets d’expertise comptable,
·        Services Ressources humaines de l’entreprise, services juridiques au sein d’une entreprise
·        Administrations publiques et collectivités territoriales

Type d'emplois accessibles :

Assistante Juridique, Collaboratrice juridique, Secrétaire Juridique

Code(s) ROME :
  • K1902 - Collaboration juridique
  • M1607 - Secrétariat
  • M1604 - Assistanat de direction
  • M1605 - Assistanat technique et administratif
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échéant, prérequis à la validation des compétences :


Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

1 représentant de l’organisme de formation
1 avocat ou notaire ou huissier
1 assistante juridique

En contrat d’apprentissage X

1 représentant de l’organisme de formation
1 avocat ou notaire ou huissier
1 assistante juridique

Après un parcours de formation continue X

1 représentant de l’organisme de formation
1 avocat ou notaire ou huissier
1 assistante juridique

En contrat de professionnalisation X

1 représentant de l’organisme de formation
1 avocat ou notaire ou huissier
1 assistante juridique

Par candidature individuelle X -
Par expérience X

1 représentant de l’organisme de formation
1 avocat ou notaire ou huissier
1 assistante juridique

Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations : Non

Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :

Date du JO / BO Référence au JO / BO

Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 9 janvier 2015 publié au Journal Officiel du 30 janvier 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistante juridique" avec effet au 09 juillet 2010, jusqu'au 30 janvier 2018.

Référence autres (passerelles...) :

Date du JO / BO Référence au JO / BO
-

Arrêté du 09 avril 2018 publié au Journal Officiel du 17 avril 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour quatre ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant juridique" avec effet au 30 janvier 2018, jusqu'au 17 avril 2022.

Date du premier Journal Officiel ou Bulletin Officiel : 30-01-2015
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :

Fiche au format antérieur au 01/01/2019